Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 14 SEPTEMBRE 2026
N° 2026F00147
EN LA CAUSE D'ENTRE :
SAS [G] [Y],
ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par l'AARPI d'HERBOMEZ-LAGRENADE & ASSOCIES, agissant par Me Arnaud d'HERBOMEZ, Avocat au Barreau de PARIS,
D'UNE PART,
ET :
SAS [J], ayant son siège social [Adresse 2],
Défenderesse non comparante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
La société [G] [Y] est une entreprise spécialisée dans la construction de bâtiments, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 780 109 856.
La société [J] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 821 540 713. Elle est issue d'une chaîne de fusions-absorption : la société [J] SANTE a été absorbée par la société [J] SAS le 31 mai 2020, laquelle a ensuite été absorbée par la société [J] DEVELOPPEMENT, laquelle a repris la dénomination [J].
Les deux sociétés sont intervenues sur le chantier N°16437 EHPAD [Adresse 3] situé à [Localité 1] (77), au titre du lot n°16 « PLOMBERIE » pour la société [J].
Une convention de compte prorata a été mise en place entre les parties pour centraliser les dépenses liées aux charges communes du chantier. Cette convention stipule que les appels de fonds sont payables sous 30 jours et prévoit des intérêts moratoires en cas de retard de paiement fixés au taux d'intérêt légal plus 10 points, soit 15 %.
Deux factures émises par la société [G] [Y] à l'encontre de la société [J] sont demeurées impayées :
La facture N°R308067 d'un montant de 3.000 euros TTC, correspondant au bon de commande N°17009 du 29 mars 2024, exigible depuis le 12 octobre 2023 ;
La facture N°R3120163 d'un montant de 850,03 euros TTC, correspondant à l'appel de fonds n°6, exigible depuis le 4 janvier 2024.
Le 18 septembre 2024, la société [G] [Y] a envoyé un courrier de relance à la société [J] au titre de la facture N°R3120163, précisant que ce retard de paiement la rendait débitrice d'une somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le 14 février 2025, la société [G] [Y] a mis en demeure la société [J] de régler, dans un délai de huit jours, les factures N°R308067 et N°R3120163, augmentées d'un montant de 80 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due pour chacune des factures, soit 3.930,03 euros TTC.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 octobre 2025, l'avocat de la société [G] [Y] a, de nouveau, mis en demeure la société [J] de régler, au plus tard le 31 octobre 2025, les factures demeurées impayées, augmentées des pénalités de retard.
Ces relances et mises en demeure sont restées sans réponse de la part de la société [J].
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, la SAS [G] [Y] a formulé les demandes suivantes :
* Se déclarer compétent pour connaître de la présente action ;
* Juger [G] [Y] recevable et fondée en ses demandes ;
* Condamner [J] à payer à [Localité 2] une somme en principal de 3.850,03 euros au titre des factures N°R308067 et N°R3120163 ;
* Condamner [J] à payer les pénalités de retard au taux contractuellement prévu depuis la date d'exigibilité de chaque facture et ce jusqu'au jugement à intervenir ;
* Condamner [J] au paiement des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
* Condamner [J] à payer à [Localité 2] une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens ;
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
* Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 16 mars 2026, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 8 juin 2026.
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 13 juillet 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, délibéré qui a fait l'objet d'une prorogation au 14 septembre 2026.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
La demanderesse indique que le principal et les sommes réclamées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont été réglées mais pas les intérêts.
Elle sollicite une condamnation en deniers ou quittances.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, «
Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
* En ne comparaissant pas, la défenderesse s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse.
Sur le paiement des factures impayées
La société [G] [Y] sollicite la condamnation, en deniers ou quittances, de la société [J] au paiement de la somme totale de 3.850,03 euros en principal, augmentée des intérêts moratoires au taux de 15 % et des indemnités forfaitaires de recouvrement de 80 euros.
Elle produit les factures N°R308067 (3.000 euros TTC) et N°R3120163 (850,03 euros TTC) restées impayées malgré les relances et mises en demeure (Pièces n°2, 3, 4, 5, 6 et 7).
La société [J] n'a pas contesté les factures et n'a pas répondu aux mises en demeure.
Au vu des pièces communiquées, le tribunal considère :
a. Que la facture de 850,03 € TTC doit bien être réglée avec les intérêts conventionnels à hauteur de 15% comme cela est indiqué dans la convention de compte prorata, intérêts à calculer à compter de la mise en demeure du 14 février 2025,
b. Que la facture de 3 000 € TTC doit en revanche être réglée avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 février 2025.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Il apparaît équitable de condamner la société [J] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en dernier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la SAS [J] à payer à la SAS [G] [Y], en deniers ou quittances valables, la somme de 850,03 euros T.T.C. au titre de la facture N°R308067, avec intérêts au taux contractuel de 15% à compter du 14 février 2025,
CONDAMNE la SAS [J] à payer à la SAS [G] [Y], en deniers ou quittances valables, la somme de 3 000 euros T.T.C. au titre de la facture N°R3120163, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025,
CONDAMNE la SAS [J] à payer à la SAS [G] [Y], en deniers ou quittances valables, la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
CONDAMNE la SAS [J] à payer à la SAS [G] [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS [J] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 8 juin 2026, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, Mme Karine NEZZAR, M. Nicolas FELDKIRCHER, M. Jean-François OUDET, et M. Jean VITTE, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 14 septembre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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