Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15234 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6JD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 août 2025 - Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 25/81051
APPELANTE
Madame [Q] [K] épouse [P]
née le 31 décembre 1936 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1102
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C750562025021763 du 16/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉE
S.A. [1] agissant poursuites et diligences de son directeur y domicilié en cette qualité
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
substitué à l'audience par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0431
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Cyril CARDINI, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Mme Violette BATY, Conseillère
M. Cyril CARDINI, Conseiller
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Par acte sous seing privé en date du 17 septembre 1980, renouvelé par acte du 1er octobre 1985, la société [2], aux droits de laquelle se trouve la société [1], a donné à bail à M. [O] [P] un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 2].
2. Par jugement du 3 septembre 2021, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment :
- dit que M. [O] [P] avait manqué à son obligation d'occuper personnellement les lieux, ayant quitté depuis 1993 l'appartement dans lequel il a introduit un tiers, Mme [Q] [P], sans en avertir le bailleur et sans avoir recueilli le consentement de ce dernier ;
- prononcé la résiliation judiciaire du bail ;
- ordonné l'expulsion de M. [O] [P] et de tous occupants de son chef, notamment Mme [Q] [P] ;
- fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due au montant des loyers et charges éventuellement révisés qui auraient été payés si le bail n'avait pas été résilié ;
- condamné M. [O] [P] à payer à la société [1] la somme de 9 336,57 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au 31 mai 2021.
3. Par arrêt du 29 février 2024, la cour d'appel a confirmé le jugement du 3 septembre 2021, sauf à réactualiser la dette locative, et, statuant à nouveau et y ajoutant, a notamment condamné M. [O] [P] à payer à la société [1] la somme de 14 869,52 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, terme de décembre 2023 inclus, et débouté Mme [P] de sa demande de transfert des baux à son profit.
4. Par acte du 19 novembre 2024, la société [1] a délivré un commandement de quitter les lieux à Mme [P].
5. Par requête reçue le 11 juin 2025, Mme [P] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter un délai pour quitter les lieux.
6. Par jugement du 28 août 2025, le juge de l'exécution a rejeté la demande de délai, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [P] aux dépens.
7. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que Mme [P] avait déjà bénéficié d'un délai de près de quatre ans pour organiser son départ et qu'elle n'avait jamais été personnellement titulaire d'un titre d'occupation.
8. Par déclaration du 5 septembre 2025, Mme [P] a interjeté appel de ce jugement.
9. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 9 avril 2026.
10. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
11. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, Mme [P] demande à la cour d'appel de :
- la recevoir en ses écritures et la déclarer bien fondée ;
- infirmer le jugement rendu le 28 août 2025 en ce qu'il a :
- rejeté la demande de délai pour quitter les lieux ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne Mme [P] aux dépens
En conséquence,
- lui accorder un délai de de douze mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir pour quitter les lieux ;
- déclarer n'y avoir lieu à condamnation à l'article 700 du code de procédure civile ;
- laisser les dépens à la charge des parties qui en auront exposé les frais, sauf à déclarer qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
12. Mme [P] fonde sa demande sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution et fait valoir au soutien de celle-ci :
- qu'elle est âgée de 90 ans et est assistée de son fils, M. [M] [P] dans ses démarches administratives, dont celles relatives à son relogement, souffrant de plusieurs pathologies chroniques et invalidantes ;
- que ses ressources sont constituées de l'allocation au titre du fonds de solidarité vieillesse ;
- qu'elle a effectué les démarches nécessaires à l'obtention d'un logement social depuis le 3 juillet 2025 ;
- que les indemnités d'occupation, soit la somme mensuelle de 957,38 euros, terme de juillet 2025, sont réglées et que l'arriéré locatif, au paiement duquel M. [O] [P] a été condamné, est en cours de règlement par ses soins.
13. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, la société [1] demande à la cour d'appel de :
- débouter Mme [P] de son appel, ainsi que de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [P] de sa demande de délai pour quitter les lieux ;
- condamner Mme [P] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
- condamner Mme [P] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés directement par Maître Galland, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
14. La société [1] fait valoir que Mme [P] a d'ores et déjà bénéficié des plus larges délais, que Mme [P] et ses deux fils sont informés depuis plusieurs années de la nécessité d'envisager une solution de relogement pour celle-ci, que le certificat médical établi le 16 mai 2025 pour les besoins de la procédure devant le juge de l'exécution n'apparaît absolument pas adapté à la situation, que Mme [P] a fait preuve d'une parfaite mauvaise foi lorsqu'elle a prétendu, lors du dépôt de sa requête devant le juge de l'exécution, que son expulsion avait été prononcée parce qu' « une dette s'est constituée suite à un surplus de loyer appliqué sans que (ses) ressources n'augmentent », alors qu'elle sait que cette décision résulte de son occupation illicite des lieux donnés à bail à son fils, qu'elle a attendu près de 4 ans pour faire les démarches nécessaires en vue d'obtenir un logement social et que la dette locative s'élève à la somme de 14 302,76 euros.
MOTIVATION
Sur la demande de délais :
15. Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
16. Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
17. En l'espèce, si Mme [P] justifie souffrir d'affections chroniques entraînant, ainsi qu'il résulte du certificat médical du 16 mai 2025 (pièce appelante n° 6), une perte d'autonomie partielle et une vulnérabilité importante, et disposer de ressources modestes, d'environ 1 000 euros par mois (pièces appelante n° 7 et 8), celle-ci n'a engagé des démarches en vue de son relogement que le 3 juillet 2025 (pièce appelante n° 11), postérieurement à la requête déposée auprès du juge de l'exécution, et alors que dans son arrêt du 29 février 2024, la cour d'appel avait retenu que les circonstances actuelles ne résultaient que de l'attitude des appelants qui avaient laissé perdurer une situation dont ils ne pouvaient ignorer le caractère irrégulier.
18. En outre, si des versements sont effectués régulièrement, il demeure, au 31 janvier 2026, une dette locative d'un montant de 14 602,76 euros (pièce intimée n° 13) et Mme [P] a d'ores et déjà bénéficié, dans les faits, d'un délai de plus d'un an depuis le dépôt de la requête le 11 juin 2025.
19. Dès lors, le jugement sera confirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
20. En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Mme [P], qui bénéficie l'aide juridictionnelle totale et succombe en son appel, sera condamnée aux dépens exposés par l'intimée qui pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile.
21. En application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Mme [P] ne sera pas condamnée, eu égard à sa situation économique, au paiement d'une indemnité à ce titre.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [P] aux dépens exposés par la société [1] qui pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;
Déboute la société [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,
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