Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
N° RG 26/00883 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUVQ
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION
DE L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT
DU 05 Novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [V] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Zehor DURAND, avocat au barreau de TARASCON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-001204 du 10/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE
immatriculée au RCS D’[Localité 3] sous le n° 381 976 448, dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Julie ROUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Dounia GOSCINIAK, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mathilde LIOTARD
Greffier lors des débats et du prononcé : Mme Lindsay FAVIER
CCC délivrées à Me [D] et Me ROUILLIER le 05 novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 6 février 2026, Mme [V] [Z] a sollicité la société BENOIT SERVICE pour un débouchage d’évier.
Soutenant avoir été victime d’une fraude suite à l’intervention des prestataires et des opérations bancaires contestées, [V] [Z] a, par requête déposée au greffe le 19 mai 2026, saisi le tribunal judiciaire de Tarascon, à l’encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE aux fins de voir :
- DECLARER la requête recevable selon l’article 750-1 du code de procédure civile ;
- DIRE ET JUGER que l’opération de paiement litigieuse d’un montant de 2 400 euros n’a pas été valablement autorisée par Mme [V] [Z] ;
Et, par conséquent :
- CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à payer à [V] [Z] la somme de 2 400 euros en remboursement de l’opération litigieuse ;
- ORDONNER le rétablissement du compte de Mme [V] [Z] dans l’état où il se trouvait si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu ;
- CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à rembourser les frais, commission, agios et conséquences de trésorerie directement liés au débit litigieux, sauf à parfaire sur justificatifs ;
- CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à payer à Mme [V] [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER la même aux entiers dépens.
L’affaire est évoquée à l’audience du 3 septembre 2026.
A cette audience, Mme [V] [Z] est représentée par un conseil qui déclare se désister de son instance. Elle s’oppose à la demande formée par la défenderesse visant à l’indemniser des frais de procédure, faisant valoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE est également représentée par un avocat qui déclare maintenir sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros.
Les débats publics clos, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur le désistement
En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la demanderesse déclare à l’audience, par l’intermédiaire de son avocat se désister de son instance. La défenderesse présente déclare accepter ce désistement.
Il conviendra dans ces conditions de constater le désistement d’instance.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 399, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Les frais de l’instance éteinte comprennent les frais irrépétibles et les dépens.
En l’espèce, la défenderesse demande à être indemnisée de ses frais de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Néanmoins, l’équité et la situation économique respective de chacune des parties commandent de ne pas faire application de la disposition susvisée, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE sera déboutée de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Mme [V] [Z] ;
DÉBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LA GREFFIÈRE , LA PRÉSIDENTE,
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