Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/00810 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5XG
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[P] [Y]
JUGEMENT DU 28 Août 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS
Monsieur [P] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 02 Juin 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 28 Août 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
RAPPEL DES FAITS
Le 27 mars 2025, dans le cadre du dispositif de sécurisation du paiement des loyers et charges, visa pour le logement et l'emploi (VISALE), la société par actions simplifiées Action logement services s'est portée caution de M. [P] [Y] pour le paiement des loyers et charges au titre d'un bail d'habitation.
Ce dernier a été consenti le 28 mars 2025 par Mme [C] [K] sur un appartement à usage d’habitation moyennant un loyer mensuel révisable outre une provision sur charges.
Selon acte de commissaire de justice du 02 mars 2026, la société Action logement services a fait assigner M. [Y] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins notamment de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner son expulsion, sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ainsi qu’à la dette locative.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juin 2026.
A l’audience, la société Action logement services, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Elle indique que la dette s’élève désormais à 5 780 euros et que le locataire a quitté les lieux.
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié à étude M. [Y] n’a pas comparu.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la partie défenderesse n’ayant pas comparu et la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
En outre, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Sur la qualité à agir de la société Action logement services
L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
La jurisprudence reconnaît ainsi à la caution d'un locataire qui a réglé des impayés de loyer, le droit d'agir en résiliation et en expulsion en sa qualité de subrogé dans les droits du bailleur.
En l’espèce, la société demanderesse justifie du paiement des loyers dus par le locataire par la production de quittances subrogatives, dont la dernière en date du 26 mars 2026 porte sur une somme de 5 850 euros.
Cette quittance subrogative stipule expressément que la subrogation peut s’exercer dans le cadre d’une action en paiement des loyers impayés et/ou dans le cadre d’une action en résiliation du bail et/ou de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire par la caution.
Le contrat de cautionnement du 27 mars 2025 stipule en outre que conformément à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle ; et la subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation.
La caution ayant réglé à la place du locataire, elle est en droit d’exercer, en qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l’action en résolution de bail lui permettant, sinon de recouvrer les sommes versées, du moins d’éviter que les nouveaux loyers viennent à échéance et de limiter ainsi le montant de la dette cautionnée.
La société Action Logement Services est donc bien subrogée dans les droits et actions de Mme [K] à l’encontre de M. [Y] à concurrence de la somme de 5 780 euros, et qu’elle a, à ce titre, qualité à agir.
Sur la résiliation du bail
Dans ses écritures, la société demanderesse indique que M. [Y] a quitté les lieux et que Mme [K] a repris le logement le 31 mars 2026.
Les demandes relatives au constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation sont par conséquent devenues sans objet.
Il ne sera pas statué dessus.
Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus.
Pour soutenir sa demande de paiement de 5 780 euros, la société bailleresse produit un décompte arrêté au 29 avril 2026 échéance de mars incluse, démontrant que le locataire reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, cette somme.
M. [Y], absent, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera ainsi condamné au paiement de la somme de 5 780 euros la somme de 4 480 euros portant intérêt au taux légal à compter du 13 mars 2026 et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [Y], partie succombante, sera condamné aux dépens en ce compris le commandement de payer.
M. [Y] sera condamné à payer à la société Action logement services la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de la société par actions simplifiées Action logement services ;
CONDAMNE M. [P] [Y] à payer à la société par actions simplifiées Action logement services la somme de 5 780 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 29 avril 2026, échéance de mars incluse la somme de 4 480 euros portant intérêt au taux légal à compter du 13 mars 2026 et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE M. [P] [Y] aux dépens ;
CONDAMNE M. [P] [Y] à payer à la société par actions simplifiées Action logement services la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment