Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/06774 - N° Portalis DBW3-W-B7K-765E
Copie exécutoire délivrée le 20 Octobre 2026
à Me Maxime PLANTARD,
Copie certifiée conforme délivrée le 20 Octobre 2026
à Me Koffivi Ifouale GNALEDOME,
Copie délivrée le 20 Octobre 2026
aux parties
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 15 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDEURS
Monsieur [J] [L]
né le 19 Mai 1990, demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 13055-2026-048418 du 29/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
représenté par Me Koffivi Ifouale GNALEDOME, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [Q] [A]
née le 14 Octobre 1996, demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 13055-2026-048208 du 29/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
représentée par Me Koffivi Ifouale GNALEDOME, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A. VILOGIA,
Société Anonyme immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 475 680 815
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE substitué par Maître Ruth RIQUELME, avocat au barreau de Marseille
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION :contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [J] [L] et Mme [Q] [A] occupent des locaux appartenant à la société Vilogia sis [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer de 614,26 euros par mois et la somme de 146,31 euros à titre de provision sur charges outre la somme de 54,52 euros pour une place de stationnement.
Par jugement en date du 9 juin 2026 le juge des contentieux de la protection de Marseille a
- prononcé la résiliation du bail d’habitation conclu le 10 juillet 2020 entre la société Vilogia, d’une part, et M. [J] [L] et Mme [Q] [A], d’autre part,
- ordonné l’expulsion de M. [J] [L] et Mme [Q] [A]
- condamné solidairement M. [J] [L] et Mme [Q] [A] à payer à la société Vilogia une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail d’un montant mensuel de 935,50 euros outre la somme de 7 533,09 euros au titre de la dette locative au 5 avril 2024
- condamné solidairement M. [J] [L] et Mme [Q] [A] aux dépens.
Selon acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2026 la société Vilogia a fait signifier à M. [J] [L] et Mme [Q] [A] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 15 juillet 2026 M. [J] [L] et Mme [Q] [A] ont fait convoquer la société Vilogia devant le juge de l’exécution de Marseille.
Vu les conclusions de M. [J] [L] et Mme [Q] [A] par lesquelles ils ont demandé de
- leur octroyer un délai de 12 mois pour quitter les lieux
- débouter la société Vilogia de ses demandes.
Vu les conclusions de M. [J] [L] et Mme [Q] [A] par lesquelles elle a demandé de
- débouter M. [J] [L] et Mme [Q] [A] de leur demande
- condamner solidairement M. [J] [L] et Mme [Q] [A] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
À l’audience du 15 septembre 2026, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose “le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte”.
Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés”.
Ces dispositions imposent au juge de l’exécution qui apprécie une demande de délais pour quitter les lieux et/ou de paiement de respecter un équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée.
La situation de M. [J] [L] et Mme [Q] [A] telle qu’elle est justifiée par les pièces produites aux débats est la suivante : ils sont respectivement âgés de 36 et 30 ans. Ils ont deux enfants à charge âgés de 8 et 3 ans. [K] présente manifestement une symptomatologie autistique. Il est préconisé la mise en place d’une AESH individualisée. Mme [Q] [A] était aide soignante mais n’est plus en capacité d’exercer une activité professionnelle de ce fait.
Le couple perçoit de la CAF une allocation pour un enfant Handicapé (153,01 euros) et les allocations familiales (152,25 euros).
Le couple a déclaré au titre des revenus 2025 la somme de 11 816 euros et 1 347 euros. M. [J] [L] perçoit actuellement l’ASS d’un montant de 584,40 euros. Un dossier de surendettement a été déposé le 18 mars 2025 et le 14 octobre 2025 il a été préconisé une suspension d’exigibilité des dettes pour une durée de 24 mois au taux de 0,00%. A cette date la dette locative s’élevait à la somme de 15 085,98 euros.
Ils justifient avoir déposé une demande de logement social le 03/04/25 laquelle a été renouvelée le 24/03/26 et un dossier DALO le 05/02/26 qui a été rejeté. Un nouveau dossier a été déposé le 5 août 2026 et est en cours d’instruction.
Depuis le prononcé du jugement il est justifié du seul paiement suivant : 60 euros le 06/08/26, ce qui ne suffit pas à caractériser leur bonne foi. La dette locative a donc continué d’augmenter (25 890,73 euros au 03/08/26).
Malgré une situation financière incontestablement précaire et familiale difficile il n’appartient pas à la société Vilogia de loger gratuitement M. [J] [L] et Mme [Q] [A], lesquels occupent un logement social qui pourrait être attribué à une autre famille également dans le besoin et s’acquittant du loyer. Leur accorder les délais sollicités porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la société Vilogia et à sa vocation sociale.
M. [J] [L] et Mme [Q] [A], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité justifie de ne pas condamner M. [J] [L] et Mme [Q] [A] à payer à la société Vilogia une indemnité au visa de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Déboute M. [J] [L] et Mme [Q] [A] de leur demande de délais pour quitter les lieux ;
Condamne M. [J] [L] et Mme [Q] [A] aux dépens ;
Dit n’y avoir lieur a application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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