Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026
Incompétence matérielle
Renvoi devant le Conseil de Prud’Hommes de [Localité 1]
1/3 Proc collectives
N° RG 26/02675 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCP6
Affaire : [W] c/ [F]
N° Minute :
DEMANDERESSE
Madame [I] [W], demeurant [Adresse 1]
Comparante et assistée de Maître Florence BRASSEUR de la SELEURL CABINET BRASSEUR, Avocat au Barreau de PARIS, Vestiaire : C2322
DEFENDERESSES
INSTITUT [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Maître Sarra JOUGLA, Avocat au Barreau de PARIS, Vestiaire : C431
S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de Maître [N] [D], mandataire judiciaire, en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de l’association [2] - [F] -, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Comparante, assistée de Maître Sarra JOUGLA, Avocat au Barreau de PARIS, Vestiaire : C431
AGS [3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente
Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge
Assesseurs
Assistés de Monsieur Robin LECORNU, Greffier lors des débats et de Madame Céline BENS, Greffier lors du prononcé
1ère CHAMBRE - 3ème SECTION
Procédures collectives
N° RG 26/02675 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCP6
MINISTÈRE PUBLIC : Madame [I] DANE, Vice-Procureur de la République
DEBATS
A l’audience du 07 mai 2026
tenue en Chambre du Conseil
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Ordonne la jonction des affaires enregistrée sous les numéros RG 26/2675 et RG 26/2676 et dit que l’affaire se poursuivra sous le numéro RG 26/2675 ;
1ère CHAMBRE - 3ème SECTION
Procédures collectives
N° RG 26/02675 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCP6
Se déclare incompétent au profit du Conseil de Prud'hommes de Paris ;
Dit que faute par les parties d'interjeter appel conformément aux articles 84 et 85 du code de procédure civile dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, le dossier de l'affaire sera transmis, par les soins du greffe, au Conseil de prud'Hommes de Paris ;
Dit que les dépens exposés à ce jour resteront à la charge de Madame [I] [W].
Fait et jugé à [Localité 1], le 29 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK
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