Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 21 octobre 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement contradictoire sur assignation l'URSSAF DE BRETAGNE c/ la SAS BiVoaK
ENTRE :
L'URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège est situé [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit en date du 22 juin 2026, représentée à l'audience par Madame [J] [Z] aux termes d'un pouvoir annuel de représentation de Monsieur [C] [E], directeur de l'URSSAF de BRETAGNE, en date du 04 février 2026 ;
ET:
D'UNE PART,
La SAS BiVoaK, dont le siège social est [Adresse 2], La fabrication et le négoce de caravanes et tous véhicules de loisirs ; toutes activités de recherche, études et développement s'y rapportant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 900 441 809, défenderesse, représentée par son dirigeant, Monsieur [W] [O] ;
D'AUTRE PART ;
Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire ;
Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ;
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Vu la communication de la cause au Ministère Public ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 octobre 2026 :
Président :
M. J. LACHAUX
Juges :
M. J-N TANGUY
M. F. FERRARIO
Greffier :
Maître Océane MALAU, Greffier associé
Sur ce, le Tribunal,
Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la créance de l'URSSAF DE BRETAGNE à l'égard de la SAS BiVoaK est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d'exécution engagées par l'URSSAF DE BRETAGNE pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ;
Attendu que la SAS BiVoaK a notamment indiqué qu'elle reconnaissait les sommes dues ; que la production de caravanes était actuellement à l'arrêt en raison d'un problème sur les vitres ; que, néanmoins, il souhaitait livrer ses clients ; que, pour ce faire, il suffisait de relancer la production pour être en mesure de payer les sommes dues à l'URSSAF ; que le redressement judiciaire pouvait être une bonne solution ; que l'activité avait par ailleurs généré d'autres dettes ;
Attendu partant, qu'il y a lieu de constater que la SAS BiVoaK, qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation de paiements ;
Attendu qu'il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé «
du redressement judiciaire
», Chapitre 1er intitulé «
de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
», d'ouvrir à l'égard de la SAS BiVoaK une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SAS BiVoaK reste notamment devoir une dette à l'égard de l'URSSAF DE BRETAGNE depuis le 15 mai
2025 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SAS BiVoaK au 15 mai 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ;
Constate l'état de cessation des paiements de la SAS BiVoaK, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Fixe au 15 mai 2025, la date de cessation de ses paiements ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire
: M. D. MARTIN
Juge Commissaire suppléant
: M. [X] [L]
Mandataire judiciaire
: SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me
[Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Commissaire de Justice
: SELAS ASTREE, prise en la personne de Me
[Y]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Juge Commissaire suppléant
Mandataire judiciaire
Dit, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur d'épôt et dit qu'il pourra, en tant que de besoin, s'adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;
Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.631-9-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès -verbal, conformément aux textes susvisés ;
Dit et juge qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée, en Chambre du Conseil, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du prononcé du présent jugement, soit à l'audience du
16 décembre 2026, à quatorze heures
, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle poursuite de la période d'observation au vu de tout document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d'observation, et notamment d'un compte d'exploitation et de ses relevés de banque pour la période postérieure au prononcé de son redressement judiciaire, et dit et juge qu'il appartiendra à la Société débitrice, en l'absence d'administrateur, d'établir le rapport prévu par cet article ;
Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte de Commissaire de Justice à la SAS BiVoaK, ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au mandataire judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice ci-dessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;
Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le Vingt-et-un Octobre Deux mil vingt six.
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