Texte intégral
N° RG 26/00291 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXUJ
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 04 Août 2026
N° RG 26/00291 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXUJ
Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier
Entre
DEMANDEURS
G.F.A. LE PETIT FILS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 924 827 256, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Monsieur [P] [C], né le 16 Octobre 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], associé et co-gérant statutaire du G.F.A. LE PETIT FILS,
Madame [I] [C] épouse [Y], née le 12 Octobre 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3], associée et co-gérante statutaire du G.F.A. LE PETIT FILS
Tous trois représentés par Maître Clémence MONEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Et
DEFENDEURS
Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 4]
Madame [N] [T], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 5]
Tous trois représentés par Maître Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON
Madame [U] [F], domiciliée chez Office notarial Saba Giraudo Notaires sis [Adresse 6]
S.A.S. LSN ASSURANCES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 388 123 089, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice
OFFICE NOTARIAL SABA GIRAUDO NOTAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Monsieur [Q] [V], domicilié chez Office notarial [Q] [V] & Coralie FOGLINO sis [Adresse 8]
Tous quatre représentés par Maître Jean-Michel GARRY, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Jean-Luc FORNO, avocat plaidant inscrit au barreau de DRAGUIGNAN
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 23 Juin 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 04-08-2026
à : Me Thierry FRADET - 0274
Me Jean-Michel GARRY - 1011
Me Clémence MONEL
Copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2023, le GFA LE PETIT FILS représenté par [P] [C], maître d'ouvrage, a régularisé un contrat de contractant général avec la SARL JBN CONSTRUCTION sous le nom commercial SUDVILLA CREATION, ce dernier ayant pour mission de faire réaliser tout ou partie des travaux inclus dans le contrat.
A la signature du contrat, le GFA LE PETIT FILS a versé à la SARL JBN CONSTRUCTION une somme de 95 139,64€ correspondant à un appel de fonds de 45% du montant total du chantier.
Aux termes d'un acte reçu le 04 juin 2024 par Me [Q] [V], notaire à [Localité 2], avec la participation de Me [U] [F], notaire [Localité 3], le GFA LE PETIT FILS, représenté par [P] [C] et [I] [Y] née [C], a fait l'acquisition d'une parcelle de terre située à [Localité 4] sur laquelle sont installés diverses serres agricoles, des locaux professionnels et les fondations d'une construction à usage d'habitation inachevée.
Par jugement en date du 16 juillet 2024, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL JBN CONSTRUCTION et désigné Me [X] [L] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par courrier en date du 09 août 2024 reçu le 12 août 2024, le GFA LE PETIT FILS a déclaré auprès de Me [X] [L], liquidateur judiciaire, une créance d'un montant de 95 139,64€, confirmée par courrier du 09 juillet 2025.
Par actes de commissaire de justice en date des 23 janvier, 26 janvier et 12 février 2026, le groupement foncier agricole LE PETIT FILS (GFA LE PETIT FILS), [I] [Y] née [C] et [P] [C] ont fait assigner [J] [B], [R] [E], [N] [T], Me [Q] [V], Me [U] [F], l'office notarial SABA GIRAUDO NOTAIRES et LSN ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins à titre principal, en premier lieu, de constater que les fautes intentionnelles et personnelles des gérants de la société JBN CONSTRUCTION constituent un trouble manifestement illicite et qu'il convient d'allouer aux demandeurs une provision de 146 000€ en réparation et, en second lieu, que les fautes commises par les notaires rédacteurs à l'acte constituent un trouble manifestement illicite, et qu'il convient d'allouer aux demandeurs une provision de 80 000€ en réparation.
L'affaire a été retenue à l'audience du 23 juin 2026 après un renvoi.
A l'audience du 23 juin 2026, le GFA LE PETIT FILS, [I] [Y] née [C] et [P] [C] ont, par l'intermédiaire de leur conseil, soutenu oralement leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 20 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, et demandé au juge des référés de :
A titre principal
- débouter les défendeurs de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre des demandeurs ;
- déclarer recevables et bien-fondées les demandes formées par les demandeurs ;
- constater qu'il y'a lieu à référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite perpétré par les défendeurs ;
- constater que les fautes intentionnelles et personnelles des gérants de la société JBN construction constituent un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ;
- constater que pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant des fautes intentionnelles et personnelles des gérants il convient d'allouer aux demandeurs une provision d'un montant de 146 000 euros (Cent quarante-six mille euros) ;
- condamner in solidum les gérants au paiement de la somme de 146 000 euros (Cent quarante-six mille euros) aux demandeurs ;
- constater que les fautes commises par les notaires rédacteurs à l'acte constituent un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ;
- constater que pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant des fautes perpétrées par les notaires il convient d'allouer aux demandeurs une provision d'un montant de 135 600 euros (cent trente cinq mille six cents euros) au titre du préjudice économique caractérisé par le coût des travaux à réaliser ;
- constater que pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant des fautes perpétrées par les notaires il convient d'allouer une provision aux demandeurs d'un montant de 20 000 euros (vingt mille euros) au titre du préjudice moral ;
- constater que pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant des fautes perpétrées par les notaires il convient d'allouer une provision d'un montant de 20 000 euros au titre du préjudice né de la perte de chance de renoncer à la vente et au montage opéré impliquant la signature de contrats illégaux ;
- condamner en conséquence in solidum les notaires à payer aux demandeurs la somme de 175 600 (cent soixante-quinze mille six cents) euros au titre des préjudices imputables aux fautes des notaires rédacteurs d'acte ;
- condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et non compris dans les dépens.
- condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens.
A titre subsidiaire
- débouter les défendeurs de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre des demandeurs ;
- déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par les demandeurs ;
- constater qu'il y a lieu à référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite perpétré par les défendeurs ;
- constater que les fautes intentionnelles et personnelles des gérants de la société JBN construction constituent un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ;
- constater que pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant des fautes intentionnelles et personnelles les gérants de la société de construction il convient d'allouer en réparation des préjudices subis une provision d'un montant de 146 000 euros (Cent quarante-six mille euros) ;
- condamner en conséquence in solidum Monsieur [R] [E], Madame [N] [T] et Monsieur [J] [B] au paiement de la somme de 146 000 euros (Cent quarante-six mille euros) aux demandeurs ;
- constater que les fautes commises par les notaires rédacteurs à l'acte constituent un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ;
- constater que pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant des fautes perpétrées par les notaires il convient d'allouer aux demandeurs une provision d'un montant de 135 600 euros au titre du préjudice économique caractérisé par le coût des travaux à réaliser ;
- constater que pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant des fautes perpétrées par les notaires, il convient d'allouer une provision d'un montant de 20 000 euros au titre du préjudice moral ;
- constater que pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant des fautes perpétrées par les notaires il convient d'allouer une provision d'un montant de 20 000 euros au titre du préjudice né de la perte de chance de renoncer à la vente et au montage opéré impliquant la signature de contrats illégaux ;
- condamner en conséquence la LSN à payer aux demandeurs la somme de 175 600 (Cent-soixante-quinze-mille-six-cents) euros au titre des préjudices imputables aux fautes des notaires rédacteurs d'acte ;
- condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et non compris dans les dépens.
- condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens.
A l'audience du 23 juin 2026, [R] [E], [N] [T] et [J] [B] ont, par l'intermédiaire de leur conseil, soutenu oralement leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 18 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, et demandé au juge des référés de :
- constater l'existence de contestations sérieuses ;
- constater l'absence de démonstration d'un trouble manifestement illicite ;
- constater que Madame [T] n'intervient pas dans la gestion de la société JBN CONSTRUCTION ;
En conséquence,
- juger n'y avoir lieu à référé ;
- débouter le GFA LE PETIT FILS, ainsi que monsieur et madame [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Reconventionnellement,
- condamner le GFA LE PETIT FILS, ainsi que monsieur et madame [C] à payer à madame [T] la somme de 5.000 euros à titre de provision en réparation du préjudice subi pour procédure abusive ;
En tout état de cause,
- condamner le GFA LE PETIT FILS ainsi que monsieur et madame [C] à payer à messieurs [B] et [E] et à madame [T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l'audience du 23 juin 2026, Me [Q] [V], Me [U] [F], l'office notarial SABA GIRAUDO NOTAIRES et LSN ASSURANCES ont, par l'intermédiaire de leur conseil, soutenu oralement leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 18 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, et demandé au juge des référés de :
- prononcer la mise hors de cause de la société LSN ASSURANCES en sa qualité de courtier du notariat ;
- déclarer irrecevable l'action introduite en référé à l'encontre de Me [Q] [V], Me [U] [F], l'office notariat SABA GIRAUDO NOTAIRES ;
- prononcer la mise hors de cause de Me [U] [F], notaire salariée ;
- dire que la responsabilité professionnelle de Me [Q] [V] et de l'office notarial SABA GIRAUDO NOTAIRES ne saurait être retenue au stade du présent référé ;
- en conséquence, dire n'y avoir lieu à référer et inviter les demandeurs à mieux se pourvoir ;
- en tout hypothèse, débouter les demandeurs de toutes leurs demandes dirigées contre les notaires assignés et contre la LSN ;
- condamner in solidum les demandeurs à payer une somme de 1 000€ à LSN ASSURANCES, une somme de 1 000€ à Me [Q] [V], une somme de 1 000€ à l'office notarial SABA GIRAUDO, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 août 2026.
MOTIFS
Sur les demandes de mise hors de cause
Il résulte de l'article 32 du code de procédure civile qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Il y a lieu de mettre hors de cause la SAS LSN ASSURANCES, courtier, dont la responsabilité ne saurait être engagée, ainsi qu'[N] [T], qui n'est ni dirigeante ni gérante de la société JBN CONSTRUCTION.
Les demandes à leur encontre doivent donc être déclarées irrecevables.
Sur les demandes dirigées contre les gérants de la société JBN CONSTRUCTION
Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, " le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. "
Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou d'un fait juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, " dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. "
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Le GFA LE PETIT FILS et ses deux co-gérants, [I] [Y] née [C] et [W] [C], estiment que le trouble manifestement illicite est caractérisé par la faute intentionnelle et personnelle des gérants de la société JBN CONSTRUCTION. Les demandeurs sollicitent par conséquent la condamnation des gérants à leur payer une somme provisionnelle de 146 000€ : 96 000€ au titre du préjudice économique et 30 000€ au titre de la perte de chance de voir leur projet immobilier aboutir.
En l'espèce, par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2023, le GFA LE PETIT FILS représenté par [P] [C], maître d'ouvrage, a régularisé un contrat de contractant général avec la SARL JBN CONSTRUCTION sous le nom commercial SUDVILLA CREATION, ce dernier ayant pour mission de faire réaliser tout ou partie des travaux inclus dans le contrat.
A la signature du contrat, le GFA LE PETIT FILS a versé à la SARL JBN CONSTRUCTION une somme de 95 139,64€ correspondant à un appel de fonds de 45% du montant total du chantier.
Or, au stade du référé, l'existence de fautes des gérants de la SARL JBN CONSTRUCTION, qui consisteraient à avoir cherché mettre en confiance les demandeurs en instaurant une relation proche et à avoir délibérément caché leur situation financière et sollicité le paiement d'une somme alors qu'ils savaient qu'ils ne pourraient pas honorer la prestation, n'est pas établie avec l'évidence requise pour caractériser un trouble manifestement illicite. Dans ces conditions, la créance alléguée par les demandeurs, qui consiste en la réparation de préjudices qui résulteraient de telles fautes, n'est établie ni dans son principe ni dans son montant et se heurte à des contestations sérieuses.
Il n'y a donc pas lieu à référé s'agissant des demandes principales et subsidiaires formulées à l'encontre de [R] [E] et [J] [B].
Sur les demandes dirigées contre les notaires rédacteurs de l'acte de vente du 04 juin 2024
Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, " le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. "
Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou d'un fait juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, " dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. "
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Le GFA LE PETIT FILS et ses deux co-gérants, [I] [Y] née [C] et [W] [C] estiment que le trouble manifestement illicite est caractérisé par la violation du devoir de conseil, d'information et de vérification des notaires rédacteurs d'actes. Les demandeurs sollicitent par conséquent la condamnation des notaires à leur payer une somme provisionnelle de 175 600€ : 135 600€ au titre du préjudice économique caractérisé par le coût des travaux à réaliser, 20 000€ au titre du préjudice moral et 20 000€ au titre du préjudice né de la perte de chance de renoncer à la vente et au montage opéré impliquant la signature de contrats illégaux.
En l'espèce, aux termes d'un acte reçu le 04 juin 2024 par Me [Q] [V], notaire à [Localité 2], avec la participation de Me [U] [F], notaire [Localité 3], le GFA LE PETIT FILS, représenté par [P] [C] et [I] [Y] née [C], a fait l'acquisition d'une parcelle de terre située à [Localité 4] sur laquelle sont installés diverses serres agricoles, des locaux professionnels et les fondations d'une construction à usage d'habitation inachevée.
Par jugement en date du 16 juillet 2024, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL JBN CONSTRUCTION et désigné Me [X] [L] en qualité de liquidateur judiciaire.
Or, au stade du référé, l'existence de fautes des notaires, qui consisteraient à ne pas avoir informé les demandeurs de la situation financière de la SARLJBN CONSTRUCTION et à ne pas avoir informé les demandeurs des risques encourus en l'absence d'une garantie de livraison et d'achèvement des travaux projetés n'est pas établie avec l'évidence requise pour caractériser un trouble manifestement illicite. Dans ces conditions, la créance alléguée par les demandeurs, qui consiste en la réparation de préjudices qui résulteraient de telles fautes, n'est établie ni dans son principe ni dans son montant et se heurte à des contestations sérieuses.
Il n'y a donc pas lieu à référé s'agissant des demandes principales et subsidiaires formulées à l'encontre de Me [Q] [V], de Me [U] [F] et de l'office notarial SABA GIRAUDO NOTAIRES.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive
Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Les défendeurs demandent au juge des référés de condamner le GFA LE PETIT FILS, ainsi que les consorts [C] à payer à Mme [T] la somme de 5 000 euros à titre de provision en réparation du préjudice subi pour procédure abusive.
En l'espèce, il ressort des statuts de la SARL JBN CONSTRUCTION que celle-ci a été constituée par la SARLU JBL INVEST représentée par [J] [B] et par la SARLU MAXINVEST représentée par [N] [T], et que les statuts ont été mis à jour lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2020, dont le procès-verbal a été signé par [J] [B] et [N] [T].
Il s'ensuit que la mise en cause d'[N] [T] dans la présente procédure n'était pas abusive.
[R] [E], [J] [B] et [N] [T] seront donc déboutés de leur demande de condamnation provisionnelle pour procédure abusive.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions combinées des articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.
Il y a donc lieu de condamner solidairement le GFA LE PETIT FILS, [P] [C] et [I] [Y] née [C], aux dépens de l'instance et à verser une somme de 2 000€ à [R] [E], [N] [T] et [J] [B] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une somme de 2 000€ à Me [Q] [V], Me [U] [F], l'office notarial SABA GIRAUDO NOTAIRES et LSN ASSURANCES sur le même fondement.
Le GFA LE PETIT FILS, [P] [C] et [I] [Y] née [C] seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCONS la mise hors de cause de Mme [N] [T] ;
PRONONCONS la mise hors de cause de la SAS LSN ASSURANCES, courtier ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes du GFA LE PETIT FILS, de [I] [Y] née [C] et de [P] [C] ;
DEBOUTONS [R] [E], [N] [T] et [J] [B] de leur demande de provision pour procédure abusive ;
CONDAMNONS le GFA LE PETIT FILS, [I] [Y] née [C] et [P] [C] aux dépens ;
CONDAMNONS le GFA LE PETIT FILS, [I] [Y] née [C] et [P] [C] à payer une somme de 2 000€ à [R] [E], [N] [T] et [J] [B] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS le GFA LE PETIT FILS, [I] [Y] née [C] et [P] [C] à payer une somme de 2 000€ à Me [Q] [V], Me [U] [F], l'office notarial SABA GIRAUDO NOTAIRES et LSN ASSURANCES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS le GFA LE PETIT FILS, [I] [Y] née [C] et [P] [C] de l'ensemble de leurs demandes ;
RAPPELONS que l'exécution de la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRESIDENT