Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/04771 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UYB
Jugement du :
03/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : IMPLID AVOCATS
Expédition délivrée
le :
à: M. [U] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi trois Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [H] [D] [W] [T],
demeurant 2 chemin Vert - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
représenté par Maître Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 768
Madame [M] [S] [F] [T] née [L], demeurant 2 chemin Vert - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
représentée par Maître Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 768
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [U] [R],
demeurant 11 rue de Gerland - Résidence Laola - Bâtiment B - 69007 LYON 7ÈME
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 15 Avril 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 16/01/2026
Renvoi 22/05/2026
Date de la mise en délibéré : 03 août 2026
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 8 novembre 2024, Monsieur [H] [T] et Madame [M] [T] née [L], ci après les bailleurs, ont donné à bail à Monsieur [U] [R], pour une durée de trois ans, un local à usage d'habitation et un garage sis 11 rue de Gerland 69007 Lyon moyennant un loyer mensuel initial de 628,32 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025, visant la clause résolutoire insérée dans le bail, les bailleurs ont fait délivrer à Monsieur [U] [R] un commandement de payer la somme de 1962,19 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025, les bailleurs ont fait assigner Monsieur [U] [R] afin de voir :
constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [R],
condamner Monsieur [U] [R] à lui payer :
la somme de 4137,15 euros selon état de créance arrêté au15 avril 2025, avec actualisation le jour des débats,
les intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025,
une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,
la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
ordonner l'exécution provisoire de la décision,
condamner Monsieur [U] [R] aux dépens.
Lors des débats à l'audience du 16 janvier 2026, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 10665,27 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 2 janvier 2026 et maintient ses autres demandes.
Monsieur [U] [R] déclare contester la dette, exposant avoir cessé de régler en janvier 2025. Il indique avoir repris un emploi et déposé un dossier de surendettement et sollicite un renvoi dans l'attente de la décision de la Banque de France.
Le tribunal a donné lecture du diagnostic social et financier et ordonné le renvoi du dossier.
A l'audience du 22 mai 2026, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 13640,47 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au18 mai 2026 et maintient ses autres demandes.
Il précise que Monsieur [U] [R] n'a pas repris le paiement du loyer courant.
Monsieur [U] [R] n'a pas comparu lors de l'audience de renvoi.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
*
* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que le premier loyer impayé est celui de décembre 2024.
A l'exception d'un versement de 100 euros le 6 juin 2025, Monsieur [U] [R] n'a effectué aucun paiement depuis lors. Ce dernier a reconnu ne plus avoir réglé le loyer à compter du mois de janvier 2025.
Au regard de ces éléments, le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 13640,47 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mai 2026 inclus selon état de créance en date du 18 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025 sur la somme de 1962,19 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu après l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 6 mars 2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
Il est précisé que si Monsieur [U] [R] ne sollicite pas de délais de paiement, il a évoqué le dépôt d'un dossier de surendettement, dont il est fait mention dans le diagnostic social et financier.
Il convient toutefois de relever qu'il n'est produit aucun document relatif à cette procédure, et que les dispositions de l'article 24 précité prévoient l'octroi de délais de paiement au cours de la procédure de surendettement à condition que le locataire ait repris le paiement du loyer et des charges, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
- Sur les autres demandes
Monsieur [U] [R] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 6 mars 2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [U] [R] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [H] [T] et Madame [M] [T] née [L] la totalité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure, et Monsieur [U] [R] sera condamné à leur payer la somme de 700 euros.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [U] [R] à payer à Monsieur [H] [T] et Madame [M] [T] née [L] la somme de 13640,47 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de mai 2026 inclus selon état de créance du 18 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025 sur la somme de 1962,19 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus,
Constate la résiliation du bail consenti par Monsieur [H] [T] et Madame [M] [T] née [L] à Monsieur [U] [R] sur les locaux à usage d'habitation et le garage situés 11 rue de Gerland 69007 Lyon, par application de la clause de résiliation de plein droit,
Dit que Monsieur [U] [R] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, les bailleurs sont autorisés à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
Condamne Monsieur [U] [R] à payer à Monsieur [H] [T] et Madame [M] [T] née [L] :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 6 mars 2025 et jusqu’à libération effective et totale des lieux,
la somme de 700 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [U] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 22 janvier 2025,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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