Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MELUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00828 -
N° Portalis DB2Z-W-B7J-ILRY
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 21/09/2026
Monsieur [Z] [R]
C/
Madame [T] [W] épouse [I]
Monsieur [E] [I]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS
- Maître Komi NOMENYO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 21 SEPTEMBRE 2026
Sous la Présidence de Karine RABADEUX, Magistrat à Titre Temporaire du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Lia LANGAGNE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocats au barreau de MELUN substituée par Maître Judith VIDEAU, avocat au barreau de MELUN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-77288-2025-00485 du 24/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Melun)
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [T] [W] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante en personne assistée de Maître Komi NOMENYO, avocat au barreau de MELUN
Monsieur [E] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne assisté de Maître Komi NOMENYO, avocat au barreau de MELUN
Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 27 avril 2022, Monsieur [Z] [R] a loué à Monsieur [E] [I] et Madame [T] [I] née [W] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 1] pour un montant annuel de 13 200 euros, charges comprises, sauf chauffage, eau, électricité et taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Monsieur [R] a sollicité en vain de ses locataires le versement de la somme de 1001,41 euros au titre des charges locatives.
Une tentative de conciliation a été confiée à Monsieur [C] [V], conciliateur de justice à [Localité 1], lequel a délivré un constat d’échec le 17 octobre 2025.
Par requête en date du 20 octobre 2025, Monsieur [R] a fait convoquer Monsieur et Madame [I] devant le tribunal judiciaire de Melun et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
condamner Monsieur et Madame [I] à lui payer la somme de 1001,41 euros, au titre de charges locatives impayées,condamner Monsieur et Madame [I] à lui payer la somme de 2 500,00 euros, à titre de dommages et intérêts,L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mars 2026, renvoyée et retenue à l’audience du 18 mai 2026.
A l’audience, Monsieur [R], représenté par son conseil, a sollicité la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer les sommes de :
682,21 euros au titre du solde des charges locatives au 31 décembre 2024,319,20 euros au titre de la révision du loyer, 2 500 euros à titre de dommages et intérêts.Monsieur et Madame [I], assistés de leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leurs conclusions :
- Débouter Monsieur [Z] [R] de l’ensemble de ses demandes,
Reconventionnellement :
- Condamner Monsieur [Z] [R] à leur payer la somme 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,
-Condamner Monsieur [Z] [R] à leur payer la somme 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L'affaire est mise en délibéré au 17 août 2026, ce délibéré a été prorogé au 21 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I. Sur les demandes principales
Sur la demande de régularisation des charges 2024 d’un montant de 682,21 euros
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 23 de cette loi les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie notamment :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987, fixant la liste des charges récupérables.
Pour justifier cette demande, Monsieur [R] verse aux débats :
Le bail en date du 27 avril 2022 attestant de ce qu’il est propriétaire de l’appartement loué,
Un décompte actualisé du 12 mai 2026,La répartition des charges 2024 de IGP Syndic,L’avis de taxe foncière 2024,Les factures d’eau des 21 mars, 18 juillet, 24 septembre et 26 novembre 2025,Le relevé général des dépenses 2024 de l’IGP SYNDIC,Les relevés des compteurs d’eau ITSA communiqués par IGP SYNDIC,
Monsieur et Madame [I] contestent cette demande, faisant valoir que la régularisation sollicitée ne correspond pas au poste de charges contractuellement prévu, incluant le chauffage, l’eau électricité et taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Ils contestent en particulier les appels de fonds et de fonds travaux liées à la rampe d’accès au box ou à leur étanchéité. Ils rappellent que leur contrat de bail ne prévoit pas la location d’un box et qu’ils ne peuvent être tenus à des charges portant sur des locaux non loués.
En l’espèce, les charges afférentes ne font pas partie des charges récupérables visées dans le bail. En outre, les époux [I] justifient ne pas être locataires de box, ils ne peuvent donc être tenus aux charges afférentes.
Il résulte de la répartition des charges au titre de l’année 2024 de l’IGP Syndic que le solde des charges est d’un montant de 1 538,21 euros.
Il convient donc de déduire la somme de (14,94 + 83,60 + 42,04) soit 140.58 euros, correspondant aux charges relatives à l’arrosage, l’étanchéité des box et la rampe d’accès afférente, portant la somme à 1 427.51 euros.
La taxe sur les ordures ménagères d’un montant de 344 euros en 2024 doit y être ajoutée.
Dès lors, les charges locatives de Monsieur et Madame [I] s’élèvent à la somme de 571,51 euros, c’est-à-dire le montant annuel des charges locatives réelles de 1771,51 euros moins la somme réglée par provision d’un montant de 1200 euros en 2024.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur et Madame [I] solidairement au paiement de la somme de 571,51 euros au titre de la régularisation des charges pour l’année 2024.
Sur la demande au titre de la révision annuelle du loyer d’un montant de 319,20 euros
Aux termes de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
Aux termes du paragraphe VIII du bail d’habitation versé aux débats, il est prévu que « le loyer ci-dessus stipulé sera automatiquement révisé chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du bail en fonction de la variation de l’indice de références des loyers publiés par l’INSEE.
Les indices de référence à prendre en considération seront respectivement l’indice du deuxième trimestre de l’année 2022 et celui du même trimestre de l’année suivante.
Le nouveau loyer prendra effet à la date de révision ci-dessus indiquée ; il s’appliquera de manière rétroactive (ce qui donnera lieu à un rappel de loyers) dans le cas de retard de publication de l’indice. »
Monsieur et Madame [I] contestent cette demande, faisant valoir que les sommes au titre de la révision du loyer ne sont dues qu’à compter du 1er août 2025.
En l’espèce, Monsieur [R] justifie avoir manifesté sa volonté de réviser le loyer pour la première fois par la production d’un courrier en date du 1er août 2025.
Ce n’est donc qu’à compter de cette date du 1er août 2025 que la révision du loyer peut produire ses effets.
Dès lors, il convient de retirer de la dette locative sollicitée de 319,20 euros la somme de 79,80 euros par mois pour la période de mai à juillet 2025 inclus, soit la somme de 79,80 fois 3, soit 239,40 euros.
Il convient, en conséquence, de condamner solidairement Monsieur et Madame [I] au paiement de la somme de 79,80 euros, au titre de la révision du loyer à compter du 1er août 2025.
Sur la demande au titre des dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
En l'espèce, Monsieur [R] ne rapporte la preuve ni de la mauvaise foi des défendeurs ni de la réalité d’un préjudice spécial qu'il aurait supporté.
En conséquence, Monsieur [R] sera débouté de sa demande de ce chef.
II/ Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts des défendeurs
Monsieur et Madame [I] font valoir qu’ils n’ont pas pu bénéficier de l’allocation de l’aide au logement à laquelle ils pouvaient prétendre, faute pour le bailleur d’avoir déclaré à la CAF le montant du loyer.
Ils versent aux débats un courrier de la CAF en date du 20 novembre 2025 leur réclamant la mise à jour par le bailleur du montant du loyer de juillet 2025, ainsi que des messages envoyés par les défendeurs au bailleur sollicitant cette mise à jour.
Monsieur [R] justifie avoir procédé à cette mise à jour le 12 février 2026, soit sept mois après.
En conséquence, les époux [I] rapportent la preuve d’un préjudice subi du fait de ce retard. Cependant, aucun élément ne permet d’évaluer le quantum de ce préjudice, le montant de l’aide qu’ils prétendent ne pas avoir perçue n’étant pas versé aux débats, de sorte qu’il convient d’évaluer ce préjudice à la somme 500 euros.
Dès lors, il convient de condamner Monsieur [R] à verser à Monsieur et Madame [I] la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts.
III Sur les demandes accessoires
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application des dispositions de l’article 696 et suivants du code de procédure civile, chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, il convient de laisser à chacune la charge des dépens qu'elle a engagés et de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort et dernier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [T] [I] née [W] à verser à Monsieur [Z] [R] la somme de 571,51 euros au titre des charges impayées arrêtées au 31 décembre 2024 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [T] [I] née [W] à verser à Monsieur [Z] [R] la somme de 79,80 euros au titre de la révision du loyer pour le mois d’août 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [R] à verser Monsieur [E] [I] et Madame [T] [I] la somme de 500 euros au titre des dommages intérêts ;
DÉBOUTE Monsieur [Z] [R] de sa demande au titre des dommages intérêts ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [I] et Madame [T] [I] née [W] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les parties conserverons la charge de leurs dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 21 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.