Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 24/02867 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DMA
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me BONTOUX X
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DU LOIRET
*
[Localité 4]
Comparante
DÉBATS : À l'audience publique du 30 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : ALLEGRE Thierry
[Localité 5] VAN Hung
L’agent du greffe lors des débats : TOTO Karine, Greffier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 décembre 2020, la société [1] a régularisé une déclaration d’accident de travail pour le compte de sa salariée, Mme [A] [Z] embauchée en qualité d’agent de services, mentionnant les circonstances suivantes :
« La salariée se dirigeait vers le local à poubelles quand elle a soudainement glissé et s’est blessée au dos à la réception ».
Un certificat médical initial établi le 24 décembre 2020 par le service d’urgence du centre hospitalier d’[Localité 6] a constaté : « Entorse du rachis lombaire ».
Cet accident a fait l’objet d’une prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) du Loiret au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par lettre du 20 novembre 2023, la CPAM du Loiret a notifié à la société [1] sa décision de fixer la date de consolidation des lésions consécutives à cet accident au 9 septembre 2023 avec un taux d’incapacité permanente partielle (ci-après taux d’IPP) de 10 %.
La société [1] a contesté cette décision en saisissant le 19 janvier 2024 la commission médicale de recours amiable de la caisse.
Par décision en date du 14 mai 2024, la commission médicale de recours amiable a confirmé la décision de la caisse et maintenu un taux d'IPP de 10 %.
Par requête expédiée le 18 juin 2024 par l’intermédiaire de son conseil, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision de la commission médicale de recours amiable.
Par décision du 25 novembre 2025, le juge de la mise en état a ordonnée la réalisation d’une consultation clinique sur pièces et désigné le Docteur [C] pour y procéder.
Le Docteur [C], a rendu son rapport le 12 février 2026 en proposant un taux d’incapacité de 8 % compte tenu de l’état antérieur dégénératif constaté chez Mme [Z].
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 30 avril 2026.
En demande, la société [2], dispensée de comparaitre, demande au tribunal, aux termes de ses dernières écritures en date du 27 février 2026, de bien vouloir juger que le taux d’IPP qui lui est opposable doit être abaissé de 10 à 8 %, selon l’argumentaire du Docteur [C].
Elle fait notamment valoir que le Docteur [C] a retenu l’existence d’un état antérieur évoluant pour son propre compte révélé à l’occasion de l’accident du travail ; que le Docteur [W], son médecin-conseil, conclut à la surévaluation du taux d’IPP compte tenu de l’état antérieur ; que la commission médicale de recours amiable n’a pas évalué l’état antérieur et n’a pas fourni de démonstration suffisante des séquelles d’origine accidentelle.
En défense, la CPAM du Loiret, représentée par une inspectrice juridique dûment habilitée, soutient oralement les termes de ses dernières conclusions en date du 24 mars 2026 et sollicite le tribunal aux fins de :
Confirmer le taux d’IPP de 10 % retenu au titre des séquelles indemnisables des suites de l’accident du travail dont a été victime Mme [Z] ;Débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes.La CPAM conteste le taux retenu par le Docteur [C], arguant que les éléments mis en évidence dans son rapport justifient, conformément au barème d’invalidité, l’attribution d’un taux d’IPP de 10 % tel que fixé par son médecin-conseil et la commission médicale de recours amiable. Elle relevé le caractère discret de l’état pathologique antérieur, qui n’empêchait pas la salariée de travailler avant l’accident, de sorte que les répercussions de celui-ci ont été surévaluées.
Conformément l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibérée au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la contestation du taux d’IPP
Aux termes des dispositions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Il résulte du chapitre préliminaire dudit barème que, s’agissant des infimités antérieures, l'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière :
Il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité ; L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme ; Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation. L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle.Le barème indicatif d’invalidité accident du travail mentionne, en son chapitre 3.2 relatif au rachis dorso-lombaire, les taux d’IPP suivants :
« Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu'il y ait ou non séquelles de fracture) :
- Discrètes 5 à 15
- Importantes 15 à 25
- Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40 ».
Ce même guide barème prévoit notamment pour les infirmités antérieures : « il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité. »
En l’espèce, le médecin conseil de la Caisse a constaté : « séquelles d'un traumatisme lombaire consistant en la persistance d'une raideur avec gêne fonctionnelle discrète sans sciatalgie, nécessitant la poursuite d'antalgiques et de rééducation. » Ce médecin a retenu un taux d’IPP de 10 % et l’existence d’un état antérieur interférant à type de lombalgies.
Aux termes de son rapport, la [3] maintient le taux initial en estimant que les séquelles décrites sont « plus que discrètes » et mentionne l’existence d’un état antérieur sans incidence sur la capacité à travailler de l’assurée.
Aux termes de son rapport, le Docteur [C] a conclu à la réduction du taux d’IPP à hauteur de 8 % de Mme [Z] pour les motifs suivants : « Contusion du rachis lombaire chez une assurée de 59 ans sans lésion traumatique mise en évidence. Intrication avec état antérieur de lombalgies chroniques secondaire à des articulaires postérieures du rachis lombaire discrètement arthrosiques (IRM du 26/03/2021).
A l’examen, il est mis en évidence une contracture musculaire lombaire avec enraidissement mais sans déficit sensitivomoteur. Pas d’indication chirurgicale. L’AT du 24/10/2020 a décompensé un état lombalgique douloureux ancien du rachis lombaire sans l’aggraver.
Taux proposé : 8 % compte tenu de l’état antérieur dégénératif qui évolue pour son propre compte. »
Il résulte de l’ensemble de ces constatations qu’en application du chapitre 3.2 du barème indicatif d’invalidité accident du travail que le taux d’IPP doit être compris entre 5 % et 15% eu égard à la persistance d’une gêne fonctionne devant être qualifiée de discrète. Les parties ne s’accordent pas sur l’incidence de l’état antérieur à type de lombalgies.
Si le docteur [C] conclut à une minoration du taux fixé par la Caisse eu égard à un état antérieur dégénératif évoluant pour son propre compte, il y a lieu de relever que l’accident litigieux ne l’a pas aggravé. Or, en application des préconisations du guide barème ci-dessus rappelées, il ne peut être tenu compte de cet état antérieur non aggravant dans l’estimation du taux d’incapacité.
Dans ces conditions, il y aura lieu de maintenir le taux d’IPP opposable à l’employeur.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [1], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DIT QUE le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la société [1] au titre de l’accident survenu à Mme [A] [Z] le 24 décembre 2020 est fixé à 10 % ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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