Texte intégral
Jugement du : 24 Juillet 2026
N° RG n° N° RG 25/00209 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JNRV
Minute n° 26/00164
TRIBUNAL DE PROXIMITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
S.A. BANQUE CIC EST
RCS [Localité 2] N° 754 800 712 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sandrine AUBRY de la SCPA AUBRUN-FRANCOIS, AUBRY et LARERE, avocat au Barreau de NANCY
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [P]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :
Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,
DEBATS : Audience publique du : 29 mai 2026
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.
Décision Contradictoire et en premier ressort
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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable signée électroniquement le 29 avril 2022, la SA BANQUE CIC EST a consenti à Monsieur [T] [P] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 7 500 euros utilisable par fractions et remboursable par échéances mensuelles fixées en fonction du montant de chaque utilisation et de la durée de remboursement choisie.
Par acte de Commissaire de Justice délivré le 26 février 2025, la SA BANQUE CIC EST a fait assigner Monsieur [T] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville, formant les demandes suivantes :
- condamner Monsieur [T] [P] à lui payer la somme totale de 7 185,71 euros, compte arrêté au 17 août 2023, avec intérêts au taux contractuel de 4,75 % sur la somme de 6 495,98 euros à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2023, et ce jusqu’à complet règlement,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner Monsieur [T] [P] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens outre l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution en application des dispositions de l’article 631-4 du Code de la consommation.
Les parties ont été convoquées pour la première fois à l'audience du 30 janvier 2026 lors de laquelle la SA BANQUE CIC EST, représentée par son conseil, a sollicité un renvoi de l’affaire pour prendre des conclusions. Monsieur [T] [P], valablement cité par acte de [Etablissement 1] signifié à personne, était également présent en personne et l’affaire a été renvoyée au 29 mai 2026.
A cette date, la SA BANQUE CIC EST était représentée par son conseil qui a soutenu ses conclusions du 4 février 2026 et maintenu ses demandes initiales. Elle a sollicité, à titre subsidiaire, le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de crédit et la condamnation de Monsieur [T] [P] à lui payer la somme totale de 7 185,71 euros, compte arrêté au 17 août 2023, avec intérêts au taux contractuel de 4,75 % sur la somme de 6 495,98 euros à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2023, et ce jusqu’à complet règlement.
Monsieur [T] [P], présent en personne, n’a contesté ni le bien-fondé, ni le montant de sa dette. Il a sollicité des délais de paiement, proposant de régler 200 euros par mois pour la rembourser. Il travaille en intérim et veut vendre sa maison pour solder sa dette. Il est célibataire et n’a pas d’enfant.
La demanderesse n’a pas formulé d’observations quant à sa demande de délais de paiement
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité des demandes :
Aux termes de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
S’agissant d’un contrat de crédit renouvelable, cet évènement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.
Il résulte des mouvements des comptes relatifs au contrat de crédit souscrit par Monsieur [T] [P] que l’action en paiement a été introduite dans le délai de deux ans prévu par l’article R312-35 précité.
En effet, le premier incident non régularisé est intervenu le 5 mars 2023 et l’action a été introduite le 26 février 2025 de sorte que l’action de la SA BANQUE CIC EST sera déclarée recevable.
Sur les demandes en paiement :
Aux termes de l'article L. 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
En l’espèce, la BANQUE CIC EST sollicite la condamnation de Monsieur [T] [P] à lui payer la somme de 7 185,71 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,75 % sur la somme de 6 495,98 euros à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2023, et ce jusqu’à complet règlement.
Monsieur [T] [P], présent en personne à l’audience, n’a contesté ni le bien fondé, ni le montant de sa dette envers la banque CIC EST. Il apparaît que la cessation par Monsieur [T] [P] du paiement des échéances de son contrat de crédit renouvelable a donné lieu à un courrier de mise en demeure du 7 juillet 2023 par lettre recommandée avec avis de réception demandant à Monsieur [P] de régler les mensualités impayées avant le 26 juillet 2023.
En présence de cette mise en demeure préalable, l'assignation en paiement signifiée le 26 février 2025 vaut déchéance du terme. La demande en paiement formée par la banque CIC EST est donc justifiée.
Monsieur [T] [P] n’a pas contesté le montant réclamé et sera condamné à payer à la banque CIC EST la somme de 7 185,71 euros qui sera augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,75 % sur la somme de 6 495,98 euros à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2023, et pour le surplus, à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Monsieur [T] [P] sollicite des délais de paiement et propose de régler sa dette par versements mensuels de 200 euros, précisant travailler en intérim et avoir l’intention de vendre sa résidence principale pour solder ses dettes. La demanderesse n’a pas fait d’observations sur ce point et ne s’y est pas opposée.
Bien que Monsieur [P] n’ait pas fourni de justificatifs de sa situation financière et personnelle, il sera autorisé à se libérer de sa dette en vingt-trois mensualités de 200 euros et une dernière portant le solde, principal et intérêts compris, payables le 5 de chaque mois et, pour la première fois, le 5 du mois suivant la notification du présent jugement. Il sera précisé qu'à défaut d'un seul versement à son échéance, le solde de la dette redeviendra immédiatement exigible.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [T] [P], partie perdante, supportera les dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire droit à demande formée par la BANQUE CIC EST au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l’espèce, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de LUNEVILLE, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en paiement formées par la BANQUE CIC EST ;
CONDAMNE Monsieur [T] [P] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 7 185,71 euros au titre du contrat de crédit renouvelable souscrit le 6 avril 2022 ;
DIT que cette somme sera augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,75 % sur la somme de 6 495,98 euros à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2023, et pour le surplus, à compter de la présente décision ;
DEBOUTE la BANQUE CIC EST de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [T] [P] aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection.
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