Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 15 Octobre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 23/00488 - N° Portalis DBW2-W-B7H-MAP6
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[W] [K]
C/
[U] [E]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le : 15/10/26
à
- Me MULATERI
Expéditions conformes délivrées le :15/10/26
à
- Monsieur [E]
-Dossier
ENTRE :
Monsieur [W] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Rep/assistant : Me Julie MULATERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ET :
Monsieur [U] [E]
CCAS [Adresse 3]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
[W] JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire à l’égard du condamné du 11 octobre 2023, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [U] [T] coupable des faits d’outrages et de rébellion, à l’égard, notamment, de Monsieur [W] [K], fonctionnaire de police dans l’exercice de ses fonctions, commis le 9 octobre 2023,
- reçu la constitution de partie civile de Monsieur [W] [K],
renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.
A l’audience du 17 septembre 2026, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction à payer une somme globale de 972 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le condamné était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au vu des procédures engagées, la parties civile ayant été indemnisée par la CIVI, il sera alloué une somme de neuf cent soixante douze euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de Monsieur [K], par jugement contradictoire à signifier à l’égard du condamné et en premier ressort,
Condamne [U] [E] à payer à Monsieur [W] [K] la somme totale de :
- neuf cent soixante douze euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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