Texte intégral
N° D'INSCRIPTION AU
REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00090
N° Portalis DBWM-W-B7J-CRGX
N.A.C. : 54Z
REFERE D’HEURE A HEURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON
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ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
du 10 Décembre 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [Q] [L] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND substituée par Me Nicolas SABATINI, avocat au barreau de MONTLUCON
Monsieur [G] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND substituée par Me Nicolas SABATINI, avocat au barreau de MONTLUCON
Madame [Y] [Z] épouse [W]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND substituée par Me Nicolas SABATINI, avocat au barreau de MONTLUCON
d’une part
ET :
DÉFENDEURS
S.A. BPCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Bernard SOUTHON de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocat au barreau de MONTLUCON substitué par Me Valérie BOURG, avocat au barreau de MONTLUCON
S.A.R.L. TABOURET ENTREPRISE
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.A. MMA IARD
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Bernard SOUTHON de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocat au barreau de MONTLUCON substitué par Me Valérie BOURG, avocat au barreau de MONTLUCON
d'autre part ;
Nous, Juge des référés, après débats à l'audience publique du 12 novembre 2025 tenue par [...], présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, assistée, lors des débats de Christian BALLIOT, greffier, et lors de la mise à disposition de [...], greffière, avons avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] [L] épouse [Z], Monsieur [G] [Z] et Madame [Y] [Z] épouse [W] sont propriétaires en indivision d’un immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 6] (03). Selon devis en date du 07 octobre 2017 et facture en date du 24 octobre 2018, les consorts [Z] ont confié à la SARL TABOURET ENTREPRISE des travaux de réfection de la charpente et de la toiture de leur immeuble.
Par ordonnance sur requête en date du 23 octobre 2025, les consorts [Z] ont été autorisés à assigner en référé d’heure à heure la SARL TABOURET ENTREPRISE devant ce tribunal.
Ainsi, par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025 enregistré sous le numéro de rôle général 25/00090, les consorts [Z] ont assigné d’heure à heure la SARL TABOURET ENTREPRISE devant le juge des référés de ce Tribunal auquel ils demandent, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, de :
- renvoyer les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elle en aviseront,
- dès à présent, et par provision vu l’urgence, désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission notamment de procéder à toutes constatations portant sur les désordres, en indiquer la nature et les causes, et évaluer les préjudices subis,
- réserver les frais et les dépens.
Par ailleurs, par actes de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, enregistrés sous le numéro de rôle général 25/00092, la SARL TABOURET ENTREPRISE a assigné en référé d’appel en cause la SA BCPE IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles devant le juge des référés de ce Tribunal auquel elle demande, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, de :
- ordonner la jonction de l’instance initiée par le présent acte introductif d’instance avec l’instance initiée par exploit du 27 octobre 2025 par les consorts [Z],
- lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves,
- si l’expertise est ordonnée, déclarer l’ordonnance d’expertise et l’expertise à intervenir communes et opposables d’une part à la SA BCPE IARD, d’autre part à la société d’assurance mutuelle MMA IARD Assurances mutuelles,
- condamner les consorts [Z] le cas échéant provisoirement aux dépens.
Les deux affaires ont été appelées à la première audience du 05 novembre 2025, puis renvoyées à celle du 12 novembre 2025 à la demande des parties.
A cette audience, les consorts [Z], représentés par leur avocat, ont maintenu l’ensemble de leurs demandes telles qu’exposées dans leur acte introductif d’instance. A l’appui de leurs prétentions, ils exposent que les désordres de leur grange, notamment quant à une fissure autour de la porte principale et un décroché de la façade, s’aggravent au fil du temps, et ce malgré un butonnage réalisé en 2024. Ils exposent par ailleurs que de l’avis des deux experts qu’ils ont mandatés, les travaux réalisés par la SARL TABOURET ENTREPRISE sont à reprendre dans leur intégralité afin de garantir la pérennité de l’ouvrage en ce que le renforcement de la ferme mis en place est inefficace, voire que les travaux réalisés ont participé à l’aggravation des désordres, et qu’il existe un péril imminent d’effondrement en raison des défauts d’alignement de la façade, signes précurseurs d’un début de forte rotation du bâtiment.
En défense, la SARL TABOURET ENTREPRISE, représentée par son avocat, a repris les termes exposés dans son assignation aux fins d’appel en cause. A l’appui de sa défense, elle expose qu’elle conteste formellement toute responsabilité et renvoie aux conclusions de l’expert SARETEC en date du 20 mars 2025 qu’elle verse aux débats. Elle précise par ailleurs qu’elle est fondée à appeler en cause la SA BCPE IARD qui au moment du chantier la garantissait au titre de la responsabilité civile décennale, ainsi que son actuelle compagnie d’assurance.
La SA BCPE IARD, représentée par son avocat, a repris les termes de ses conclusions transmises le 04 novembre 2025 et demande au juge des référés de :
- à titre principal, débouter la SARL TABOURET ENTREPRISE et les consorts [Z] de leur demande d’expertise judiciaire,
- à titre subsidiaire, recevoir ses plus expresses protestations et réserves tant sur la responsabilité que sur le bien-fondé de la demande d’extension des opérations à son contradictoire,
- en tout état de cause, laisser les dépens à la charge des consorts [Z].
A l’appui de sa défense, la SA BCPE IARD expose que la SARL TABOURET ENTREPRISE ne justifie pas d’un intérêt légitime à voir les opérations d’expertise étendues à elle-même en ce qu’elle a été assignée en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale pour des travaux réalisés en 2018, alors qu’à la date de la réclamation elle n’est plus son assureur depuis la résiliation du contrat qui les liait le 31 décembre 2022. Elle rappelle donc que la responsabilité de la SARL TABOURET ENTREPRISE ne pourra être recherchée qu’à la condition qu’il soit démontré un désordre à l’ouvrage, alors qu’en l’espèce n’est démontré qu’un désordre aux existants suite au travaux que celle-ci a réalisés en 2018. Elle souligne que la SARL TABOURET ENTREPRISE et les consorts [Z] ne peuvent ignorer que seule la responsabilité civile de celle-là pourrait être engagée, en ce que ceux-ci ont dans un premier temps adressé une déclaration de sinistre à leur assureur multi-risques habitation au titre de la sécheresse, et que l’expertise amiable diligentée dans ce cadre a démontré que les désordres dénoncés pré-existaient à l’intervention de la SARL TABOURET ENTREPRISE en 2018.
La SA MMA IARD Assurances Mutuelles attraite dans la cause, ainsi que la SA MMA IARD intervenant volontairement, représentées par leur avocat, ont repris les termes de leurs conclusions déposées le 12 novembre 2025, et demandent au juge des référés de :
- statuer ce que de droit sur la demande de jonction de l’instance introduite par la SARL TABOURET ENTREPRISE avec celle introduite par les consorts [Z],
- donner acte à la SA MMA IARD de son intervention volontaire,
- leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves de fait et de droit,
- condamner les consorts [Z] le cas échéant aux entiers dépens.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 décembre 2025.
MOTIFS
Sur la jonction des procédures
Au terme des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, alors que les consorts [Z] ont saisi le juge des référés d’une demande d’expertise immobilière suite aux désordres présentés par leur immeuble afin de déterminer si la SARL TABOURET ENTREPRISE, en ce qu’elle a réalisé des travaux sur cet immeuble en 2018, peut en être tenue responsable, cette dernière a assigné devant ce même juge son assureur décennale à la date des travaux et son assureur actuel afin qu’ils soient mis dans la cause.
Dès lors, il apparaît qu’il existe un lien certain entre d’une part l’instance introduite par les consorts [Z] et d’autre part celle introduite par la SARL TABOURET ENTREPRISE, de sorte qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des deux procédures.
Sur l’intervention volontaire de la SA MMA IARD
Au terme des dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. Elle peut être volontaire ou forcée. En outre, l’intervention volontaire est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
En l’espèce, la SA MMA IARD justifie qu’elle a un intérêt principal à agir dans la cause aux côtés de la société d’assurance mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles en leur qualité d’assureur de la SARL TABOURET ENTREPRISE.
Sur la demande principale
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain du juge [Cass. Civ. 2ème 14 mars 1984, Bull.civ.II n°49].
Par ailleurs, l’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée [Cass. Civ. 2ème 04 novembre 2021 n°21-14.023], mais le juge doit caractériser l’existence d’un litige potentiel susceptible d’opposer les parties [Cass. Civ. 2ème 16 novembre 2017 n°16-24.368]. En effet, la procédure de l’article 145 n'étant pas limitée à la conservation des preuves et pouvant aussi tendre à leur établissement, il ressort de l'exercice du pouvoir souverain du juge, qui n'est pas tenu de caractériser la légitimité de la mesure au regard des différents fondements juridiques de l'action en vue de laquelle cette mesure est sollicitée, de caractériser l’existence d'un motif légitime à obtenir la communication de documents permettant à l’une des parties d'apprécier, avant d'engager une action au fond, l'importance des griefs qu’elle envisage d’imputer à son contradicteur [Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2008, n°07-17.398].
Enfin, la demande doit être rejetée si les faits invoqués pour la justifier sont hypothétiques ou si elle est formulée en vue d’une action au fond irrémédiablement vouée à l’échec, voire si elle apparaît inutile [Cass. Civ. 2ème 20 mars 2014, n° 13-14.985], tel étant le cas lorsque la mesure sollicitée n’est pas susceptible de permettre au juge du fond de trancher le litige [Cass. Civ. 2ème 22 avril1992, Bull. Civ. II, p. 67].
En l'espèce, au regard des pièces versées ainsi que des débats, aucune des parties ne conteste la réalité des désordres présentés par l’immeuble des consorts [Z], ni même la réalité de leur dangerosité en terme de risque d’effondrement de la toiture. Il est également acquis aux débats que la SARL TABOURET ENTREPRISE est intervenue sur cet immeuble au cours de l’année 2018 aux fins de réaliser des travaux de réfection de la charpente et de la toiture, que la SA BCPE IARD était à cette date son assureur en garantie décennale, et que la société d’assurance mutuelle MMA IARD Assurances mutuelles et la SA MMA IARD l’assurent à ce jour au titre également de sa responsabilité civile.
En revanche, les parties s’opposent quant l’origine et aux causes des désordres, invoquant chacune des avis d’experts différents. En effet, la SARL TABOURET ENTREPRISE et la SA BCPE IARD renvoient à la lecture de l’analyse de l’expert, Monsieur [X] [J], qui estime qu’un décalage au dessus de l’appui droit du linteau bois et un désaffleur au niveau de la pierre d’appui de ce linteau existaient avant 2018, expert qui exclut ensuite toute relation entre le basculement du mur haut de l’immeuble et les travaux effectués par la SARL TABOURET ENTREPRISE. Les consorts [Z], pour leur part, s’appuient sur l’avis de Monsieur [M] [O], expert en construction, en date du 30 janvier 2025, au terme duquel il indique que les travaux effectués par la SARL TABOURET ENTREPRISE n’ont pas permis de stabiliser leur immeuble, voire ont participé à l’aggravation des désordres, ainsi que sur le rapport établi le 28 septembre 2025 par Monsieur [N] [K] qui préconise en urgence la dépose des travaux de charpente effectués par la SARL TABOURET ENTREPRISE aux fins de décomprimer les murs porteurs périphériques et stopper le début de rotation du bâtiment.
Ainsi, alors que les parties discutent de la date d’apparition des désordres afin de définir le cadre de la responsabilité contractuelle à envisager, ainsi que des causes et origines de ces désordres afin de contester ou de circonscrire les responsabilités contractuelles qui pourraient en découler, force est de constater que cette discussion relative aux prétentions et moyens des parties ressort des conditions du succès de l’action envisagée, mais que l’intérêt à circonscrire les éléments de preuve utiles à cette action ressort quant à lui du lien contractuel qui les unit, et ce notamment en cas de mauvaise exécution du contrat passé entre les consorts [Z] et la SARL TABOURET ENTREPRISE, et donc ses assureurs.
Dès lors, en l'état du litige, les consorts [Z] justifient pleinement d'un motif légitime au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile aux fins que soient confirmés les désordres et malfaçons déjà relevés et que soient déterminées les causes de ses désordres aux fins d’établissement des responsabilités éventuelles.
En conséquence de quoi, il sera ordonné une mesure d'expertise, dont la mission sera fixée au dispositif ci-après, au contradictoire des consorts [Z] d’une part, et de la SARL TABOURET ENTREPRISE, la SA BCPE IARD, la société d’assurance mutuelle MMA IARD Assurances mutuelles et la SA MMA IARD d’autre part, à charge pour les demandeurs de faire l'avance des frais pour y procéder.
Sur les dépens
L'expertise étant ordonnée à la demande et dans le seul intérêt des consorts [Z], il convient de les condamner par provision aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire rendus en 1er ressort ;
ORDONNONS la jonction de la procédure enregistrée sous le numéros de rôle général RG 25/00092 avec la présente ;
RECEVONS la SA MMA IARD en son intervention volontaire ;
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder en qualité d'expert Monsieur [U] [E] - [Adresse 8] [Localité 7] - Tél : [XXXXXXXX01] - Mèl : [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de RIOM, avec mission de :
1/ entendre et convoquer les parties,
2/ recueillir les observations de toutes les parties,
3/ se faire communiquer, par les parties ou par des tiers, tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission,
4/ se rendre sur les lieux situés situés [Adresse 7] sur la commune de [Localité 6] (03),
5/ décrire l’immeuble,
6/ rechercher et décrire les désordres, malfaçons et non-conformités existants, et en indiquer la nature, la cause, l’importance, et les conséquences,
7/ dire pour chacun de ces désordres et malfaçons s’ils rendent impropres l’immeuble à sa destination ou à son usage, s’ils le rendent dangereux pour les personnes, s’ils en diminuent l’aspect esthétique, ou s’ils entraînent des conséquences quant à la valeur de l’immeuble,
8/ préciser si l’ouvrage présente une menace d’effondrement avérée,
9/ déterminer en cas de péril imminent et d’urgence pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires paraissant utiles, en diffusant une note sans attendre la diffusion du pré-rapport ou du rapport définitif,
10/ préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU, et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices de matériaux ou de malfaçons dans leur mise en oeuvre,
11/ décrire pour chacun de ces désordres et malfaçons les mesures susceptibles d’y remédier, et évaluer leur coût prévisible, ainsi que leur durée et la contrainte pouvant en résulter pour les occupants,
12/ fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres,
13/ faire toutes observations utiles au règlement du litige,
14/ recueillir les déclarations de toute personne informée, sachants, et s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge d'en demander l'autorisation préalable au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que les opérations d'expertise dérouleront en la présence et au contradictoire de :
- Madame [Q] [L] épouse [Z],
- Monsieur [G] [Z],
- Madame [Y] [Z] épouse [W],
- la SARL TABOURET ENTREPRISE,
- la SA BCPE IARD,
- la SA MMA IARD Assurances mutuelles,
- la SA MMA IARD ;
DISONS que l'expert, saisi par le greffe, devra déposer :
- un pré-rapport, en impartissant un délai de rigueur aux parties pour déposer leurs dires et fournir leurs pièces justificatives, répondre aux dires des parties déposés dans les délais impartis par l'expert ; A l'expiration dudit délai l'expert devra passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
- et l'original du rapport définitif en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans le délai imparti par la présente décision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l’expert sera saisi par l’avis que lui donnera le greffe qu’il effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport en double exemplaire au greffe du Tribunal judiciaire dans le délai de six mois à compter de la date de réception de l’avis de la Régie du tribunal du versement de la consignation (date à compter de laquelle il pourra débuter ses opérations) ;
DISONS que Madame [Q] [L] épouse [Z], Monsieur [G] [Z] et Madame [Y] [Z] épouse [W] devront faire l'avance des frais d'expertise, et consigner entre les mains du Régisseur d'Avances et de Recettes du tribunal de judiciaire de MONTLUÇON une somme de 3.500€ avant le 10/01/2026 à défaut de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
RAPELLONS que chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office ;
DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement : la liste exhaustive des pièces par lui consultées, le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation, le nom des personnes présentes à chacune des réunions d' expertise, la date de chacune des réunions tenues, les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties, le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DISONS que l'expert devra dès la première réunion d'expertise faire connaître aux parties le montant prévisionnel approximatif de ses frais et honoraires et - en tant que besoin - solliciter du juge chargé du contrôle des expertises, la consignation d'un complément de provision ;
DISONS que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit et par provision exécutoire ;
DISONS que Madame [Q] [L] épouse [Z], Monsieur [G] [Z] et Madame [Y] [Z] épouse [W] seront tenus aux dépens du présent référé par provision.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par [...], présidente et [...], greffière.
La greffière La présidente
[...] [...]