Texte intégral
*1DE/06/61/29/39*
LRAR: -L'URSSAF Ile-de-France Signif.: -SAS LL CONSULTINGprise en la personne deM. [T] [P] [A] lele Copies: TPG -Avocat du demandeur -SELARL MONTRAVERS [B] en la personne de Me [Q] [B] -Parquet
R.G.
: 2026003947
P.C.
: P202603330
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 18/09/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [X] [Z], inspecteur contentieux de l'Urssaf. Partie défenderesse : SAS LL CONSULTING, (RCS PARIS 841 368 020), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [T] [P] [A] [J], [Adresse 3], absent, représenté par Me Olivier BOHBOT, avocat (PC342).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 08 janvier 2026 à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 13 février 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 102.894,41 euros dont 28.135,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations et frais de justice au titre de la période du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025 La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS LL CONSULTING est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841368020. Elle exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28/05/2026 puis sur renvoi au10/09/2026. Personne ne se présente au nom du personnel. M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 10 septembre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
SUR CE
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SAS LL CONSULTING sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des
paiements,
Par conclusions en défense régularisées en chambre du conseil, il est demande au tribunal de :
Accorder à LL CONSULTING un délai de paiement de 12 mois.
* Suspendre toute mesure d'exécution pendant ce délai,
Très subsidiairement, renvoyer le dossier à l'enquête du mandataire judiciaire avec mission de recueillir tout renseignement.
* Constater l'absence d'état de cessation de paiement et rejeter la demande de l'Urssaf. Très subsidiairement, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* existence d'un passif exigible,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS LL CONSULTING
Activité : Importation et exportation de métaux précieux incluant l'or, l'argent et les platinoïdes, et livraison de biens conseil marketing
assistance prestations de services aux entreprises.
au [Adresse 2]
N° RCS PARIS : 841368020 2018B18947
Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.
Désigne SELARL MONTRAVERS [B] en la personne de Me [Q] [B] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 27 juin 2025 la date de cessation des paiements correspondant à la date d'une saisie attribution infructueuse.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 18 mars 2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/09/2026 où siégeaient :
M. Dominique Gruson, M. Jean-Michel Russo, M. Nicolas Jufforgues,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Dominique Gruson, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment