Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de RG 2024L04335
Le 3 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEBITEUR(S)
SAS LA FERME D'[Localité 1] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 822553103 / N° de Gestion : 2016 B 8146 Représentant Légal : M. [O] [Y] [Adresse 2] comparant assisté par Me VAYSSADE substituant Me Eric SEBBAN [Adresse 3]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Hervé BARDIN
Juges : M. Philippe MARIN Mme Brigite MORIT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Lors des débats : M. Luc DOUTRELANT, Juge commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2025.
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT
N• de PC : 2024J02410
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La SAS LA FERME D'[Localité 1], exploite un fonds de commerce de Boucherie, triperie, volailles, charcuterie, rotisserie, alimentation orientale sans vente de boissons alcoolisées. en SAS.
Son siège social est situé [Adresse 1].
Elle est immatriculée au Registre du Commerce BOBIGNY sous le numéro 822553103 / N° de Gestion : 2016 B 8146
Par jugement en date du 27/11/2024, sur assignation d'un créancier, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
Ce même jugement a désigné :
* Monsieur Le Président Luc DOUTRELANT en qualité de Juge commissaire,
* La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [K] [R] en qualité de mandataire judiciaire,
La SCP LIBERT-HARA-SEJOURNANT, en qualité de Commissaire de justice.
La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 27 mai 2025.
Par jugement en date du 2 avril 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 27 novembre 2025.
Créée en 2016, l'entreprise employait 8 salariés, lors du jugement d'ouverture salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 1 295K€ en 2023, dernier exercice connu.
Les comptes annuels de 2021 et 2022 font ressortir les chiffres suivants :
[…]
Suivant l'attestation du 13 janvier 2025 de l'expert-comptable :
Exercices
Chiffre d'affaires
Au 31 décembre 2024 1 440 078 €
Au 31 décembre 2023 1 295 173 €
Les comptes annuels sont en cours d'établissement en 2023 et 2024.
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION :
Le passif déclaré se présente comme suit :
[…]
Le passif est principalement composé des créances suivantes :
* CEETRUS FRANCE : 57 934,09 € au titre du Privilège du Bailleur échu ;
* AVIGROS : 29 624,59 € à titre chirographaire échu ;
* AG2R : 13 843,17 € au titre du Privilège des Caisses Sociales échu ;
* SAS NADAUD DELAHAYE : 12 629,00 € à titre chirographaire échu ;
* TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE : 17 650,35 € à titre Chirographaire échu.
* Passif déclaré : 162 555,85 €
A déduire :
* Créance superprivilégiée : 4 903,07 €
* Créance < 500 € : 330,00 €
Le passif à apurer s'élève à 162 555,85 € dont 157 322,78 € soumis aux délais du plan et 5 233,07 € non soumis aux délais du plan.
PROPOSITION DE PLAN
M. [O] [Y], dirigeant de l'entreprise a fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.
Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :
Créance superprivilégiée : 4 903, 07 €
Règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce.
* Créances d'un montant maximal de 500 € : 330,00 €
Règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce.
* Créances privilégiées et chirographaires :
* OPTION n°1 : Paiement à hauteur de 30 % en deux annuités de 15 % chacune et l'abandon du surplus.
[…]
OPTION n°2 : Paiement à hauteur de 100 % sur six ans à compter du mois de janvier 2026, sur les bases suivantes :
[…]
Les défauts de réponses seront considérés comme une acceptation tacite de l'option 2.
L'ensemble des créanciers sont favorables au plan option 2, soit par réponse expresse, soit par défaut de réponse (84%).
Les garanties prises sont les suivantes :
Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l'exécution du plan : Au regard de ce qui précède et pour garantir le remboursement des créanciers, la société LA FERME DE L'[Localité 1] s'engage à communiquer chaque année au commissaire à l'exécution du plan de redressement ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture d'exercice puis le procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes.
Engagement de communication de situations comptables semestrielles au commissaire à l'exécution du plan : La société LA FERME DE L'[Localité 1] s'engage également à faire établir et à communiquer au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles dans un délai d'un délai d'un mois à compter de leur établissement pendant la durée du plan.
Engagement de non-versement de dividende : Pendant toute la durée du plan, les associés de la société LA FERME DE L'[Localité 1] s'engagent à ne pas se verser de dividendes.
Inaliénabilité du fonds : La société LA FERME DE L'[Localité 1] prend l'engagement de ne pas aliéner le fonds de commerce de quelque manière que ce soit pendant deux ans.
AUDIENCE DU 25 Novembre 2025
Ont été invités à se présenter à l'audience du 25 Novembre 2025 :
M. [O] [Y], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil asisté de son conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [R], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
* Par le débiteur : qui produit une attestation de l'expert-comptable sur l'absence de dettes nouvelles et souhaite présenter le plan proposé. Les comptes vont être finalisés et déposés le 26/11.
* Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [R], mandataire judiciaire qui rappelle le montant du passif à apurer de 162K€ est favorable au plan proposé et sollicite l'inaliénabilité du fonds de commerce et le versement mensuel du dividende.
* Par Monsieur le Juge-Commissaire, favorable à l'adoption du plan.
* Par Monsieur le Procureur qui requiert l'adoption du plan de redressement de la société et qui demande que les comptes 2023 et 2024 soient déposés au plus tôt
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ;
Attendu que le chiffre d'affaires de la société a augmenté en 2024 et que les perspectives d'exploitation sont favorables ;
Attendu que les créanciers sont favorables au plan proposé ;
Attendu que le montant du dividende annuel est en adéquation avec la capacité d'autofinancement prévisionnelle de la société d'après son chiffre d'affaires en augmentation ;
Attendu l'avis favorable du mandataire judiciaire ;
Attendu l'avis favorable du Juge-Commissaire ;
Attendu les réquisitions du Ministère Public ;
Le tribunal arrêtera le plan de redressement de la société la société LA FERME d'[Localité 1] pour une durée de 6 ans.
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement
Exécutoire de plein droit,
Arrête le plan de redressement de la société :
SAS LA FERME D'[Localité 1]
Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 822553103 / N° de Gestion : 2016 B 8146 Activité : Boucherie, triperie, volailles, charcuterie, rotisserie, alimentation orientale sans vente de boissons alcoolisées.
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
Créance superprivilégiée : 4 903, 07 €
Règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce.
* Créances d'un montant maximal de 500 € : 330,00 € Règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce.
* Créances privilégiées et chirographaires :
* OPTION n°1 : Paiement à hauteur de 30 % en deux annuités de 15 % chacune et l'abandon du surplus.
[…]
OPTION n°2 : Paiement à hauteur de 100 % sur six ans à compter du mois de janvier 2026, sur les bases suivantes :
[…]
Les défauts de réponses seront considérés comme une acceptation tacite de l'option 2.
L'ensemble des créanciers sont favorables au plan Option 2, soit par réponse expresse, soit par défaut de réponse (84%).
Les garanties prises sont les suivantes :
Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l'exécution du plan : Au regard de ce qui précède et pour garantir le remboursement des créanciers, la société LA FERME DE L'[Localité 1] s'engage à communiquer chaque année au commissaire à l'exécution du plan de redressement ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture d'exercice puis le procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes.
Engagement de communication de situations comptables semestrielles au commissaire à l'exécution du plan : La société LA FERME DE L'[Localité 1] s'engage également à faire établir et à communiquer au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles dans un délai d'un délai d'un mois à compter de leur établissement pendant la durée du plan.
Engagement de non-versement de dividende : Pendant toute la durée du plan, les associés de la société LA FERME DE L'[Localité 1] s'engagent à ne pas se verser de dividendes.
Inaliénabilité du fonds : La société LA FERME DE L'[Localité 1] prend l'engagement de ne pas aliéner le fonds de commerce de quelque manière que ce soit pendant deux ans.
Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.
La première annuité interviendra un an après l'arrêté du plan et les annuités suivantes seront payées à chaque date anniversaire de la date d'arrêté du plan par le tribunal.
Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.
Désigne M. [O] [Y] comme tenu d'exécuter le plan lui donne acte des engagements qu'ils a pris à cet égard.
* Inaliénabilité du fonds de commerce ;
* Incessibilité des parts sociales de la personne tenue d'exécuter le plan ;
* Remise entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan d'une situation comptable semestrielle.
Fixe la durée du plan à 6 ANS, désigne pendant cette durée la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [R] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.
Maintient M. Luc DOUTRELANT Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.
Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [R] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président et de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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