Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00951 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZRY
MINUTE : 26/00513
ORDONNANCE
rendue le 02 octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [Z] [M]
née le 15 Août 1945 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Comparante assistée de Maître METIVIER Mélanie
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites
***
Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Cécile CHEBANCE, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Madame [Z] [M] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [Z] [M] a été admise depuis le 21/12/2018 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent;
Attendu que Madame [Z] [M] que depuis, une décision du Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] relative à la transformation d’une mesure de soins en hospitalisation complète en une autre forme de prise en charge a été prise en date du 22/09/2019 ;
Attendu que Madame [Z] [M] a fait l’objet d’une décision de réadmission en hospitalisation complète prise par le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] en date du 22/09/2026 ;
Attendu que par requête reçue le 28 Septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [L] [B] en date du 28/09/2026 qu’il a constaté : “Ce jour il persiste une angoisse intense, nocturne toujours centrée sur des squatteurs qui pourraient venir l’importuner.
Elle reste persuadée que sa famille ne lui veut pas toujours du bien. Elle doute que la police puisse quoi que ce soit pour elle.
L’adhésion au délire est totale.
A notre connaissance, cette patiente n’a pas fait l’objet, au cours des dix dernieres années, d’une mesure de soins pour irresponsabilité pénale.
PLes éléments médicaux suivants font obstacle a l’audition du patient par Mr ou Mmev [I] du Tribunal ludiciaire de Clermont Ferrand : AUCUN
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [Z] [M] a déclaré : “J’ai rencontré une fille de [Localité 5] qui disait que j’avais une mauvaise mine. Il y avait beaucoup de bruits dans l’immeuble c’était insupportable. Je pensais que c’était pas utile que je retourne à l’hôpital. Je suis d’accord pour les soins. Je ne suis pas d’accord on peut se soigner chez soi. J’ai deux infirmiers qui passent. Ils contrôlent si je prends les médicaments. L’histoire de l’expulsion est vraie. Je ne dors pas très bien. J’ai passé des nuits blanches j’étais angoissée par le bruit. Je veux rentrer chez moi.”
Le conseil a été entendu en ses observations : “Il y a une difficulté dans la mise en oeuvre dans le programme de soins. Elle est considérée en soins sans consentement chez elle mais il n’y a pas eu de contrôle judiciaire. Difficulté aussi sur la notification à la patiente des certificats mensuels. Difficulté sur la décision de réadmission et notamment sur sa notification. Sur le fond c’est une dame qui ne paraît pas opposer à la poursuite des soins et de venir aux consultations.
Sur la requête en nullité:
Attendu que sur le premier moyen tiré de l’incompatibilité entre le programme de soins et de la contrainte il y a lieu de rappeler que la loi de 2011 distingue d’une part la mesure de contrainte et d’autre part les modalités de soins; que les dispositions de l’article L3211-2-1 du Code de la Santé Publique prévoient d’ailleurs une prise en charge soit sous la forme d’une hospitalisation complète soit sous toute autre forme pour des soins psychiatriques sans consentement; que le moyen sera rejeté ;
Attendu que sur le deuxième moyen tiré de l’absence de contrôle judiciaire du programme de soins de Madame [M] mis en place depuis le 22 février 2019, il y a lieu de rappeler que le juge du tribunal judiciaire n’est compétent que pour statuer sur la mesure d’ hospitalisation complète et non sur un programme de soins à domicile pour lequel la patiente a donné son accord initialement; que le moyen sera rejeté ;
Attendu que sur le troisième moyen tiré de la tardiveté de la notification des décisions de maintien il y a lieu de considérer que cette irrégularité ne porte pas grief à la patiente dès lors qu’elle avait adhéré au programme de soins et qu’elle considère celui-ci comme nécessaire et revendiquant sa reprise ; que le moyen sera rejeté ;
Attendu que sur le dernier moyen tiré de l’absence de notification de la décision de réintégration à temps complet en milieu hospitalier en date du 22 septembre 2026, il y a lieu de constater que figure bien au dossier de la procédure un bordereau de notification daté de ce jour et signé par la patiente non daté, que cette irrégularité ne peut lui faire grief dès lors qu’elle n’ignorait pas son retour à l’hopital ; que le moyen sera rejeté ;
Sur le fond :
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [M] compte tenu des circonstances de la réhospitalisation après plus de sept années et demie dans un programme de soins à domicile, la patiente présentant un délire de persécution non reconnu encore à ce jour, que le corps médical relève la persistance d’une angoisse intense, nocturne toujours centré sur les mêmes éléments de sorte que les soins sont encore indispensables ;
Que la mesure de contrainte demeure nécessaire afin de les mener à bien étant relevé que la patiente ne sollicite pas la levée de la contrainte mais la levée de l’hospitalisation à temps complet, mesure qui relève de la seule appréciation du corps médical ;
Attendu que Madame [Z] [M] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [Z] [M].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 6],
le 02 octobre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment