Texte intégral
N° RG 25/01458 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGIC
Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon
Au fond du 20 décembre 2024
RG : 24/02083
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET AVANT DIRE DROIT
DU 29 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH
prise en son établissement sis
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL ASTERIO, avocat au barreau de LYON, toque : 1748
INTIME :
M. [I] [M]
né le 26 juillet 1992 à [Localité 2] (69)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Kamel AISSAOUI, avocat au barreau de LYON, toque : 865
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 02 juin 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 juillet 2026
Date de mise à disposition : 29 octobre 2026
Audience présidée par Christophe VIVET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.
Composition de la cour lors du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Emmanuelle SCHOLL, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DES FAITS
Par jugement réputé contradictoire du 20 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné M. [M], défaillant, à payer des sommes à la société VW Bank en exécution d'un contrat de location longue durée d'un véhicule, et a débouté la banque d'une partie de ses demandes.
Par déclaration au greffe du 21 février 2025, la banque a relevé appel du jugement en ce qu'il l'a déboutée d'une partie de ses demandes.
Le 05 mars 2025, Me [C] s'est constitué pour M. [M].
Le 20 mai 2025, la banque a conclu.
Me [C] n'a pas conclu pour M. [M].
La clôture a été prononcée par ordonnance du 02 juin 2026 et l'affaire fixée à l'audience du premier juillet 2026, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS
Il est apparu en cours de délibéré que Me [C], courant mars 2026, a été mis en examen du chef d'infractions relevant de la criminalité organisée, et a été placé en détention provisoire, en conséquence de quoi ont été désignés administrateurs de son cabinet Mme la bâtonnière Me [R] [X], Me [B] [D] et Me [G] [P].
Le client de Me [C] n'ayant donc pas été en mesure d'être représenté utilement pendant toute la durée de la procédure, pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, il y a donc lieu de renvoyer la procédure à la mise en état et d'en informer les administrateurs à toutes fins utiles.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt avant dire droit, contradictoire, mis à disposition au greffe,
- Rabat l'ordonnance de clôture,
- Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes,
- Dit que le greffe informera Mme la bâtonnière Me [R] [X], Me [B] [D] et Me [G] [P], es qualités d'administrateurs du cabinet de Me [O] [C], de l'existence de la présence procédure,
- Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du premier décembre 2026.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 29 octobre 2026.
Le greffier Le président
S.Polano C.Vivet
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