Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026
Numéro de rôle général : 2026F1538 Numéro de Procédure collective : 2025RJ541
Désignation d'un administrateur judiciaire
DEMANDEUR:
* SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [P] [R] [Adresse 1], 522287689, DEMANDEUR -
en personne
DÉFENDEUR :
* POMPES FUNEBRES PANCHBHAYA SARL
[Adresse 2] [Localité 1], 819298761
DÉFENDEUR - en personne et représenté par
Maître [L] [C] - [Adresse 3] [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-neuf août deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-six août deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement en date du 14/11/2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société POMPES FUNEBRES PANCHBHAYA SARL.
Dans cette procédure, l'activité a été autorisée par différents jugements.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 19/08/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société POMPES FUNEBRES PANCHBHAYA SARL, prise en la personne de son représentant légal, assistée de son conseil Maître [L] [C], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Par requête en date du 11/06/2026, déposée au greffe le 18/06/2026, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [P] [R], en sa qualité de mandataire judiciaire, sollicite du tribunal la désignation d'un administrateur judiciaire, dès lors que la seule solution susceptible d'être envisagée, à ce stade, paraît être la mise en œuvre d'un plan de cession de l'entreprise.
Entendu en son rapport, le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête et sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire dans le cadre de la présente procédure, afin de permettre le lancement d'un appel d'offres, la société se trouvant dans une situation particulièrement difficile et à bout de souffle.
La société POMPES FUNÈBRES PANCHBHAYA SARL fait état d'une situation de trésorerie extrêmement tendue. Elle ne s'oppose pas à la désignation d'un administrateur judiciaire, laquelle pourrait permettre d'envisager une éventuelle cession de l'entreprise dans le cadre d'une offre de reprise satisfaisante.
Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience, le dossier lui ayant été communiqué. Présent lors de l'audience, il indique ne pas s'opposer à la désignation d'un administrateur judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 18/08/2026, la décision a été mise en délibéré au 26/08/2026.
SUR CE,
Il ressort des éléments du dossier que la désignation d'un administrateur judiciaire apparaît nécessaire afin de recueillir et d'examiner les éventuelles offres de cession susceptibles d'être présentées.
Il y a lieu de dire que la mission de cet administrateur judiciaire sera conforme à celle qui est prévue par la loi et comportera en outre la mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Communication faite au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales,
DESIGNE
la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [Y] [G] [Adresse 5], en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,
FIXE
le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société POMPES FUNÈBRES PANCHBHAYA SARL, à l'audience du
28/10//2026 à 15h45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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