Texte intégral
N° de Minute : 2026L02560
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L02002
Le
19 mai 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président
: M. Nazim TALEB
Juges : M. Clément CABANES M. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI
En présence de M. JACQUES, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 11 mai 2026
DEBITEUR :
SAS MMC ASIATIQUE Activité : restauration sur place et A emporter sans vente de boissons alcoolisées N° RCS de [Localité 1] : 904884939 / N° de Gestion : 2021 B [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 1] Représentant Légal : M. [I] [T] [Adresse 2] non comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N
* de PC
: 2026J00478
Par jugement en date du 17/03/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MMC ASIATIQUE.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 11 mai 2026
M. [I] [T], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Y] [M], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Y] [M], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.
Par avis écrit Monsieur le Juge-Commissaire est favorable à la liquidation judiciaire.
Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de :
SAS MMC ASIATIQUE Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 904884939 / N° de Gestion : 2021 B [Localité 2] Activité : restauration sur place et A emporter sans vente de boissons alcoolisées
Fixe au 19 mai 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. [V] [W],
Nomme la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Y] [M] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,
Maintient SELARL [N] [Localité 3] [Adresse 5] [R] [Localité 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Nazim TALEB, Président, Et M. Alexandre TOURNIER,
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