Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53436 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPHG
N° : 5
Assignation du :
21 Avril 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juillet 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. DU [Adresse 1] A [Localité 1], Société Civile Immobilière
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294
DEFENDERESSE
S.E.L.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 12 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, la société SCI [Adresse 1] à PARIS a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la SELAS [2] afin de la voir notamment expulser des locaux commerciaux qu'il exploite au [Adresse 3] à PARIS.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 juin 2026.
A cette audience, la société SCI [Adresse 4] à PARIS soutient et maintient oralement les termes de son acte introductif d'instance, en sorte qu'elle sollicite notamment du juge des référés de :
- constater la résiliation du bail,
- ordonner l'expulsion de la SELAS [2],
- statuer sur le sort des meubles,
- condamner la SELAS [2] à une provision au titre de l'arriéré locatif à la somme de 46.473,15 euros arrêté au 1er trimestre de l'année 2026 avec intérêts au taux légal sur la somme de 38.611,26 euros à la date du commandement de payer et sur le surplus à compter de l'assignation,
- condamner la SELAS [2] à une indemnité provisionnelle d'un montant de 4.647,31 euros,
- ordonner à son profit le dépôt de garantie,
- fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer, des charges, taxes et accessoires dus et condamner la SELAS [2] à son paiement,
- enjoindre la société SELAS [2] de procéder à la remise en état de l'installation électrique et à sa sécurisation pour éviter tout danger,
- autoriser la SCI du [Adresse 3], à défaut, à y procéder en recourant à la présence d'un commissaire de justice ;
- condamner la SELAS [2] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 24 février 2026,
- condamner la SELAS [2] à la somme de 2.000 euros euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société SELAS [2] n'est pas représentée pour sa part.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'expulsion du preneur au titre du bail commercial
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail liant les parties soumis au statut des baux commerciaux contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré le 24 février 2026 à la société locataire la mettant en demeure de payer la somme de 38.611,26 euros en principal au titre de l'arriéré locatif dû au 1er janvier 2026.
Il résulte du relevé de compte général produit en demande, lequel a été établi par la société SAS [3] en charge de la gestion locative des locaux commerciaux litigieux que la SELAS [2] ne s'est pas acquitté des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 24 mars 2026 à 24h00.
Les conditions de l'expulsion et le sort des éventuels meubles seront définis aux termes du dispositif de l'ordonnance.
L'expulsion sera ordonnée, sans délai, à compter de la signification de l'ordonnance.
Quant à l'indemnité d'occupation due à la bailleresse à compter du 25 mars 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, elle sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes (indexation comprise), tel qu'il résulterait de la poursuite du bail.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
En l'espèce, le relevé de compte locatif produit et précité fait état de l'existence d'un arriéré de loyers, charges, taxes, accessoires (dont la taxe due au titre des ordures ménagères) et indemnités d'occupation d'un montant de 46.473,15 euros à la date du 1er avril 2026.
Il convient de condamner, par provision, la société défenderesse au paiement de cette somme.
En application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, cette somme de 46.473,15 euros sera assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 38.611,26 euros à compter du 24 février 2026, date du commandement de payer valant mise en demeure, et sur le surplus à compter de l'assignation.
S'agissant de la demande aux fins de conservation du dépôt de garantie par la société bailleresse, pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus elle sera rejeté, dès lors que la clause du bail le prévoyant, s'analyse en une clause pénale.
Pour les mêmes motifs, l'indemnité conventionnelle sollicitée par le jeu de la clause pénale du bail sera rejetée.
Sur le surplus des demandes
En application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, et sans qu'il soit besoin d'aller plus avant, la société demanderesse qui sollicite d'enjoindre sa locataire de procéder aux travaux réparatoires ou de sécurisation du lot servant d'habitation au gérant de la société défenderesse ou d'y procéder elle-même, lequel lot est inclus dans le bail commercial, verra sa demande formée à ce titre rejetée.
En effet, le trouble ou le dommage imminent qu'elle pointe, en raison de l'état dudit système électrique, n'est rapporté que par les déclarations d'une autre occupante de l'immeuble. Cette seule pièce, outre la pétition des autres copropriétaires, est insuffisante pour démontrer un tel trouble ou dommage imminent.
Il s'ensuit que les demandes formées en ce sens seront, à ce stade, rejetée. Au surplus, la présente décision est exécutoire par provision et l'expulsion étant ordonnée sans délai, la société bailleresse pourra récupérer, dans les plus brefs délais, les locaux litigieux.
Sur les frais et dépens
La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Dès lors que les dépens sont définis aux termes des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, il n'appartient pas au juge des référés de lister les sommes dues à ce titre.
Partie tenue aux dépens, la SELAS [2] sera condamnée à payer la somme de 2.000 euros à la société SCI du [Adresse 3] à Paris au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail commercial liant les parties sont réunies depuis le 24 mars 2026 et la résiliation de plein droit dudit bail ;
Disons qu'à défaut de restitution volontaire des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 1], la SELAS [2] pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d'un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la SELAS [2] à payer à la société SCI [Adresse 3] à PARIS une indemnité d'occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 25 mars 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la SELAS [2] à payer à la société SCI [Adresse 3] à PARIS la somme provisionnelle de 46.473,15 euros au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation, taxes et accessoires arrêtées à la date du 1er avril 2026 (2ème échéance trimestrielle de l'année 2026 incluse) ;
Disons que cette somme de 46.473,15 euros sera assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 38.611,26 euros à compter du 24 février 2026 et sur le surplus à compter du 21 avril 2026 ;
Rejetons le surplus des demandes de la société SCI [Adresse 3] à PARIS ;
Condamnons la SELAS [2] aux dépens ;
Condamnons la SELAS [2] à payer à la société SCI [Adresse 3] à PARIS la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 09 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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