Texte intégral
N° RG 24/00344 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GGHM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 24/00344 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GGHM
N° minute : 26/200
Code NAC : 60A
JD/AFG
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
M. [T] [P]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Stephane DOMINGUEZ de la SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
Demandeur au principal et défendeur à l’incident
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
représentée par Maître Xavier DENIS de la SELARL AVOCATION, avocats au barreau de DOUAI, avocats plaidant
Défendeur au principal et demandeur à l’incident
* * *
Incident plaidé le 30 avril 2026 devant Madame Justine DELRIEU, Juge de la Mise en État, assistée de Madame Nathalie VERQUIN, Greffière et en présence de Madame Amandine NOE, Magistrate à titre temporaire, de Madame [B] [N], Auditrice de justice et de Madame [X] [C], Greffière stagiaire.
Ordonnance contradictoire du 10 Septembre 2026 prorogée à la date de ce jour, rendue par Madame Justine DELRIEU, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffière.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 4 août 2021, le véhicule dont Monsieur [T] [P] est propriétaire, de marque JAGUAR, immatriculé [Immatriculation 1] et assuré auprès de la compagnie MATMUT, a été endommagé par le véhicule appartenant à Monsieur [S] [R], de marque CITROEN, immatriculé [Immatriculation 2].
Un constat a été établi, dans lequel Monsieur [S] [R] a indiqué que le véhicule était assuré auprès de la compagnie Euro-Assurance.
Le véhicule de Monsieur [T] [P] a été déclaré économiquement et techniquement irréparable par l’expert mandaté par l’assureur, dont le rapport établit une valeur avant sinistre de 2 000 euros.
Indiquant avoir découvert par l’intermédiaire de son assureur, que le véhicule de Monsieur [R] n’était en réalité pas assuré au moment des faits, Monsieur [P] a déposé plainte contre ce dernier.
Monsieur [R] a été entendu par les services de police pour les faits de conduite sans assurance commis le 4 août 2021, pour lesquels il a fait l’objet d’un rappel à loi avec obligations (classement sous conditions) le 26 janvier 2023.
Exposant ne pas avoir été indemnisé par son assurance, Monsieur [P], par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024, a assigné le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de voir condamner ce dernier à lui verser la somme de 2000 euros en réparation du préjudice matériel subi suite à l’accident de la circulation du 4 août 2021, outre 8 000 euros à titre de dommages et intérêts nés du retard dans l’exécution de l’obligation légale d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation issue de l’article L.421-1 du code des assurances.
L’INCIDENT
Par conclusions d’incident régulièrement notifiées par RPVA le 23 septembre 2025, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) demande au juge de la mise en état de :
constater l’irrecevabilité de l’assignation délivrée au FONDS DE GARANTIE FGAO, ainsi que l’ensemble des demandes dirigées à l’encontre du FGAO ;Condamner Monsieur [T] [P] à lui payer 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [T] [P] aux entiers dépens de l'incident, dont distraction au profit de Maitre Xavier DENIS.
Il soutient en substance, sur le fondement des articles R. 421-14 alinea 2 et R.421-15 du Code des Assurances, que, l’auteur de l’accident était connu, l’assignation devait être délivrée à Monsieur [R] et à son assureur présumé et ne pouvait lui être directement délivrée mais uniquement dénoncée.
Aux termes de ses dernières conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 28 avril 2026, Monsieur [T] [P] demande au juge de la mise en état de :
Débouter le Fonds de Garantie de l’ensemble de ses demandes formées dans le cadre du présent incident ;Juger que l’assignation délivrée au Fonds de Garantie est régulière et recevable ;Juger que les demandes formées par Monsieur [P] [T] à l’encontre du Fonds de Garantie sont recevables ;Condamner le Fonds de garantie à verser à Monsieur [P] [T] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner le Fonds de Garantie aux entiers dépens de l’incident.
Pour s’opposer à la fin de non-recevoir soulevée par le FGAO, il fait valoir qu’en l’absence de confirmation de la prise en charge du sinistre par un assureur identifié, il était parfaitement fondé à saisir le Fonds de Garantie, dont la vocation première est précisément d’intervenir lorsque les conditions d’assurance du responsable demeurent incertaines ou insuffisamment établies.
Il soutient par ailleurs que les dispositions de l’article R.421-14 alinéa 2 du code des assurances trouvent à s’appliquer dès lors qu’une procédure amiable a été initiée par son assureur, lequel a saisi le FGAO le 8 juillet 2022. Il considère que l’absence de réponse et l’absence d’accord sur les conditions d’indemnisation constituent précisément l’un des cas d’ouverture de l’action judiciaire prévue par cet article.
L’incident a été fixé pour être plaidé à l’audience du 30 avril 2026 et la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogé au 24 septembre 2026.
SUR CE,
Sur la recevabilité des demandes formées contre le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO)
Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L.421-1 du code des assurances, « I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :
a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ;
b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance. (...) ».
L’article R421-12 du même code dispose quant à lui que : « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de l'accident.
Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d'indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d'un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée.
En outre, les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident :
a) Si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le fonds de garantie ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 ;
b) Si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice.
Les délais prévus aux alinéas précédents ne courent que du jour où les intéressés ont eu connaissance du dommage, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Lorsque l'indemnité consiste dans le service d'une rente ou le paiement échelonné d'un capital, la demande d'indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d'un an à compter de la date de l'échéance pour laquelle le débiteur n'a pas fait face à ses obligations.
Ces différents délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés ne prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration desdits délais.”
L’article R.421-14 dispose enfin que « Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité.
A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au fonds de garantie, soit sur l'existence des diverses conditions d'ouverture du droit à l'indemnité, la victime ou ses ayants droit saisissent le tribunal judiciaire. Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l'accident s'est produit.
En dehors de ces cas mentionnés à l'alinéa précédent et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-15, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour l'application de l'article L. 421-1. »
Il résulte de la combinaison de ces textes que, en présence d'un auteur connu, le Fonds de garantie ne peut être assigné directement en indemnisation des préjudices subis par la victime, résultant de l’accident.
En effet, le Fonds de garantie, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme. Il incombe tout d'abord à la victime d'établir la dette du responsable, puis de présenter sa demande au Fonds de garantie.
Le défaut de droit d’agir directement constitue une cause d'irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, dans la mesure où il n'est pas contesté que le responsable de l'accident (Monsieur [S] [R]) est connu et qu'aucune transaction n'est intervenue, Monsieur [T] [P] ne pouvait assigner directement le Fonds de garantie et il lui appartenait d'assigner le responsable de l'accident, ce qu'il n'a pas fait.
Par conséquent, les demandes de Monsieur [T] [P] dirigées contre le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) seront déclarées irrecevables.
Sur les frais de l’incident
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [T] [P] succombant à l'instance, sera condamné aux dépens de l’incident dont distraction au profit de Maitre Xavier DENIS.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
En l'espèce, l'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Justine DELRIEU, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible d’appel et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS irrecevables les demandes formées par Monsieur [T] [P] à l’encontre du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [P] aux dépens de l’incident dont distraction au profit de Maitre Xavier DENIS ;
DISONS n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Juge de la mise en état,
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