Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005673
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 18/11/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : [W] [H] - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur BAGNAUD Christian
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 03/06/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [W] [H] - [Adresse 1], pose de clôtures sans maçonnerie, tonte, débroussaillage et entretien de boxe.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 08/07/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 08/07/2025, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.
Attendu que de Monsieur [W] [H] et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que Monsieur [W] exerce son activité sous la forme de la micro-entreprise, que depuis l'ouverture de la procédure son résultat s'élève à 3 300 euros, que le solde de son compte bancaire est de 1 800 € et que le prévisionnel de trésorerie fait apparaître un solde de trésorerie positif de 1 800 €.
Qu'enfin, il précise que l'issue de la procédure collective dépendra du montant du passif à apurer au terme de sa vérification.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique être favorable au renouvellement de la poursuite de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Monsieur [W] exerce son activité sous la forme de la micro-entreprise, que la procédure de redressement judiciaire à son bénéfice a été ouverte le 03/06/2025 et que la première période d'observation arrive donc à son terme.
Qu'il ressort de cette première période d'observation, que Monsieur [W] n'a pas de comptable et qu'il n'a qu'un seul compte bancaire ne permettant pas de faire la différence entre la partie professionnelle et la partie personnelle, un compte bancaire dédié à son activité professionnelle devra donc être ouvert.
Attendu que la créance de la MSA s'élève à la somme de 27 344 € dont 16 000€ à titre provisionnel.
Attendu que depuis l'ouverture de la procédure le résultat dégagé par Monsieur [W] s'élève à 3 257 euros, et que le solde de son compte bancaire s'élève à 1 022 € et que le prévisionnel de trésorerie établi fait apparaître un solde de trésorerie positif de 1 800 €.
Attendu qu'il conviendra d'attendre de connaître le montant définitif du passif à apurer afin de se prononcer sur la faisabilité d'un plan de redressement.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/12/2025 avec rappel au 03/03/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du débiteur. Constate la comparution de Maître [E], mandataire judiciaire de la procédure collective.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [W] [H] - [Adresse 1].
Pose de clôtures sans maçonnerie, tonte, débroussaillage et entretien de boxe
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/12/2025 avec un rappel au 03/03/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 03/03/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur BAGNAUD Christian, en présence des juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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