Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026
(n° / 2026 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/15656 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4B2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 août 2026 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2026031887
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Carole CHEGARAY, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée le 24 septembre 2026 à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. EDILANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 828 372 029,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jacques RANCHIN, avocat au barreau de PARIS, toque E2320,
à
DÉFENDEURS
S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 533 357 695,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899 substituée par Me Alexandra MERLET de la SELARL PBM AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque : B0899,
Madame LE PROCUREUR GENERAL
SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 3]
[Localité 3]
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 12 octobre 2026 :
ORDONNANCE rendue par Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
Par jugement du 25 août 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a, sur requête du ministère public, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL Edilance (activité : l'édition de logiciels et la réalisation de prestations de services dans l'informatique ; la vente et la fourniture de tous produits et services relatifs aux activités visées ci-dessus) et désigné la SELARL Actis Mandataires Judiciaires, en la personne de Me [A] [C], en qualité de liquidateur.
Suivant déclaration du 4 septembre 2026, la SARL Edilance a interjeté appel de cette décision, en intimant le Procureur général et la SELARL Actis Mandataires Judiciaires, en la personne de Me [A] [C], es-qualités de liquidateur de la société Edilance.
Par actes du 24 septembre 2026, la société Edilance a fait assigner en référé la SELARL Actis Mandataires Judiciaires, en la personne de Me [A] [C], et M. Le Procureur général devant le délégataire du premier président de cette cour aux fins de :
Vu l'article R.661-1 alinéa 1 du code de commerce,
Vu la déclaration d'appel du 4 septembre 2026,
Vu les moyens sérieux de nature à obtenir une réformation du jugement,
- arrêter l'exécution provisoire du jugement en date du 25 août 2026 RG n°2026031887,
- condamner l'agent judiciaire du Trésor en tous les dépens.
Par conclusions notifiées le 5 octobre 2026, la SELARL Actis Mandataires Judiciaires, en la personne de Me [A] [C], demande de :
Vu l'article R.661-1 du code de commerce,
Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 12 juin 2025,
- donner acte à la SELARL Actis Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [C], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société Edilance, de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 25 août 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris,
- réserver les dépens.
Par avis communiqué le 12 octobre 2026, le ministère public a préconisé que le premier président suspende l'exécution provisoire attachée au jugement du 25 août 2026.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 12 octobre 2026.
MOTIFS
L'article R.661-1 alinéa 1er du code de commerce dispose que 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire'.
En application de l'alinéa 4 du même article, 'par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux'.
La société Edilance fait valoir qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, lequel n'est pas caractérisé ; que la situation nette négative qui apparaît dans les comptes de 2025, sur la base de laquelle est intervenu le prononcé de la liquidation judiciaire, sans mention du passif exigible et de l'actif disponible, n'est la conséquence que d'une dette intra groupe de 132 117,26 euros qui correspond au solde de la redevance de licence du logiciel Docprint que la société Edilance utilise, due aux deux sociétés fondatrices, laquelle n'a jamais fait l'objet d'une mise en demeure ni d'aucune demande de paiement ; qu'elle dispose par ailleurs d'un actif disponible de 49 010,81 euros, comme il résulte de son relevé de compte ouvert au Crédit Lyonnais, qui lui permet de faire face à son passif réellement exigible de 693,26 euros.
La société Edilance produit deux attestations du 18 septembre 2026 de ses sociétés créancières certifiant que la dette de 132 117,26 euros, soit 116 263,19 euros d'une part, 15 854,07 euros d'autre part, n'est pas exigible : 'aucun terme ni aucune échéance de paiement n'a été fixé à ce jour'.
Le liquidateur a fait savoir qu'aucune créance n'avait pour l'heure été déclarée entre ses mains.
Il est justifié d'un solde de compte bancaire créditeur de 50 539,87 euros au 31 juillet 2026 et de deux dettes diverses d'un montant total de 693,26 euros, de sorte que l'état de cessation des paiements n'est pas caractérisé.
La société Edilance présentant des moyens à l'appui de son appel paraissant sérieux, il convient d'arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du 25 août 2026.
PAR CES MOTIFS
Arrêtons l'exécution provisoire du jugement du 25 août 2026 du tribunal des activités économiques de Paris,
Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Liselotte FENOUIL
Greffière
Carole CHEGARAY
Présidente
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