Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00929 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHSW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026
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DOSSIER N° RG 24/00929 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHSW
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [N] [F] [T]
Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire à Me Michel Harroche Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’URSSAF
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familliales d’Ile de France, sise [Adresse 1]
représentée par M. [I] [W], salarié muni d’un pouvoir
DEFENDEUR
M. [N] [F] [T], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Michel Harroch, avocat au barreau de Paris, toque C311
non comparant
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean Brillant, assesseur du collège salarié
M. Georges Benoliel, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 16 juillet 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSE DU LITIGE
A la requête de l’Urssaf d’Île-de-France, une contrainte datée du 7 décembre 2023 a été signifiée le 11 décembre 2023 à M. [N] [F] [T] pour le montant total de 98 667 euros représentant 96 517 euros de cotisations et 2 150 euros de majorations de retard, afférentes à la période du 1er trimestre 2018, 3ème trimestre 2018, 4ème semestre 2018, régularisation 2018, 4ème semestre 2019, 4ème semestre 2020, 1er trimestre 2021, 1er au 4ème trimestre 2022 et 2ème trimestre 2023.
Le cotisant a formé opposition à la contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 juin 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 12 novembre 2025, à celle du 18 février 2026 et à celle du 27 mai 2026.
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, préalablement communiquées à M. [T], l’Urssaf Île de France a demandé au tribunal de déclarer irrecevable pour forclusion l’opposition et, à titre subsidiaire, a sollicité la validation de la contrainte.
M.[T] n’était ni présent, ni représenté.
MOTIFS
Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans les quinze jours de la notification de la contrainte.
Selon l’article 668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et l’article 669 énonce que la date d’expédition d’une notification par voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission.
Selon l’article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
En l’espèce, la contrainte décernée le 7 décembre 2023 a été signifiée par remise de l’acte à l’étude de l’huissier instrumentaire le 11 décembre 2023.
Dans l’acte, l’huissier instrumentaire a détaillé ses diligences pour vérifier le domicile du cotisant et il lui a laissé un avis de passage. Cette signification est conforme à l’article 656 du code de procédure civile.
Il est par ailleurs bien indiqué dans l’acte que l’opposition doit être formée dans le délai de quinze jours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise au greffe d’une requête, à défaut de quoi la contrainte sera exécutée comme un jugement.
M. [T] a formé une opposition à contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 juin 2024, cette date figurant sur l’enveloppe d’envoi de la lettre recommandée et correspondant au cachet de la poste, soit après l’expiration du délai de quinze jours prévu par le code de la sécurité sociale.
Il résulte de ces constatations que la contrainte a été valablement signifiée le 11 décembre 2023, que le délai de quinze jours pour former opposition expirait le 26 décembre 2023 à minuit et que M. [T] a saisi le tribunal de son opposition le 21 juin 2024. Par conséquent, l’opposition est irrecevable pour cause de forclusion.
En l’absence d’opposition valablement formée, la contrainte comporte tous les effets d’un jugement et constitue un titre exécutoire.
Sur les demandes accessoires
L’exécution provisoire de la décision est de droit.
Selon l’article 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur.
M. [T], succombant en sa demande, est tenu aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
- Déclare l’opposition irrecevable ;
- Rappelle qu’en l’absence d’opposition, la contrainte comporte tous les effets d’un jugement et constitue un titre exécutoire;
- Condamne M. [N] [F] [T] à prendre en charge les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;
- Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
- Condamne M. [N] [F] [T] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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