Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003223
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 26/10/2026
DEMANDEUR : BANQUE CIC SUD OUEST [Adresse 1]
REPRESENTANT : SP BERNAL CHEVALLIER [Localité 1]
DEFENDEUR : [Localité 2], [Localité 3] ET REINE DE LA RECONCILIATION [Adresse 2]
REPRESENTANT : Me ROLFO Véronique
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Mme Pierrette BROUEILH
JUGE : M. Mathieu LAGORCE
JUGE : M. François MARCHANT
GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/09/2026
PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile -
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte du ministère de la SCP [J] [S] [Y], commissaires de justice, en date du 03/12/2024, la BANQUE CIC SUD OUEST a assigné la SAS [Localité 2], [Localité 3] ET REINE DE LA RECONCILIATION devant le tribunal de commerce de Tarbes à son audience du 06/01/2025, aux fins de voir cette dernière condamnée à lui payer les sommes de 4.420,43 euros, assortie des intérêts légaux, celle de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens ;
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 28/09/2026, date à laquelle les parties ont indiqué s'être rapprochées, et sollicitent du tribunal de prendre acte du désistement d'instance de la BANQUE CIC SUD OUEST et de l'accord de la SAS [Localité 2] REINE ET MERE DE LA RECONCILIATION sur ce désistement.
SUR QUOI
DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC
L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;
Selon l'article 395 du CPC, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;
Tel est le cas en l'espèce,
Il convient en conséquence de constater le caractère parfait du désistement en cause, lequel, aux termes de l'article 398 du CPC, n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ».
DES DEPENS
L'article 399 du CPC dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ;
Qu'il y a lieu de constater qu'il est indiqué que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal de commerce de Tarbes, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Constate le caractère parfait du désistement,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que chacune des parties conserve à sa charge ses propres dépens.
Ledit jugement a été signé par la présidente d'audience et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment