Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22 mai 2024, 12 juin 2026 et 23 juillet 2026, Mme B..., représentée par Me Andrac, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) à titre principal, d’ordonner une expertise médicale et de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser une provision d’un montant de 4 000 euros ;
3°) à titre subsidiaire, d’évaluer à un montant de 13 648,06 euros la somme lui revenant au titre de ses préjudices et de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 9 848,06 euros ;
4°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;
- à titre principal, elle sollicite une nouvelle expertise dès lors que dans son rapport d’expertise, le docteur R... n’a pas retenu certains postes de préjudices, notamment son préjudice professionnel et son préjudice sexuel et a sous-évalué certains préjudices ;
- à titre subsidiaire, le centre hospitalier universitaire de Nîmes doit être condamné à réparer les préjudices qu’elle a subis du fait de l’infection nosocomiale contractée ;
- le préjudice résultant de la nécessité d’une aide par une tierce personne, dont le besoin a été estimé à trois heures par semaine durant neuf semaines, du 14 juillet au 19 septembre 2019, doit être évalué sur la base d’un taux horaire de 21 euros, soit un montant total de 567 euros ;
- elle a subi une gêne temporaire totale durant 11 jours, en réparation de laquelle elle sollicite la somme de 352 euros, une gêne temporaire au taux de 50 % durant 34 jours, pour laquelle elle demande la somme de 544 euros, une gêne temporaire au taux de 25 % durant 25 jours, en réparation de laquelle elle sollicite la somme de 200 euros, ainsi qu’une gêne au taux de 10 % durant 58 jours, au titre de laquelle elle demande 185,60 euros ;
- les souffrances qu’elle a endurées ont été évaluées à 3 sur une échelle de 7 et elle sollicite la somme de 6 000 euros en réparation de ce préjudice ;
- elle a subi un préjudice esthétique temporaire, évalué à 2 sur une échelle de 7, en réparation duquel elle sollicite la somme de 800 euros ;
- elle a subi un préjudice esthétique permanent, évalué à 1,5 sur une échelle de 7, en réparation duquel elle demande la somme de 5 000 euros.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2026, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par le cabinet d’avocats VPNG, agissant par Me Constans, demande à la cour :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 14 865,24 euros en remboursement de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter de la communication de son mémoire ;
2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 1 228 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code la sécurité sociale ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle est fondée à intervenir pour la première fois en appel, dès lors que ni la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône, ni la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes n’ont été mises en cause en première instance ;
- ses débours s’élèvent à la somme totale de 14 865,24 euros, que le centre hospitalier universitaire de Nîmes doit être condamné à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter de la communication de son mémoire ;
- elle sollicite la somme de 1 228 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 juillet et 10 septembre 2026, le centre hospitalier universitaire de Nîmes, représenté par Me Berger, conclut, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal, à l’annulation du jugement, au rejet de la demande de Mme B..., à ce que Mme B... soit condamnée aux entiers dépens, à ce que soit mise à la charge de cette dernière la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et au rejet des conclusions de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes ;
2°) à titre subsidiaire, à l’annulation du jugement, à ce que les sommes allouées à Mme B... soient ramenées à 3 901,90 euros, à ce que Mme B... soit condamnée à lui restituer le trop-perçu des sommes versées en exécution du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 22 mars 2024, au rejet du surplus des demandes de Mme B... et au rejet des conclusions de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.
Il fait valoir que :
- à titre principal, le jugement attaqué doit être annulé, dès lors que Mme B... n’apporte pas la preuve du caractère nosocomial de l’infection dont elle a été atteinte ; les examens réalisés lors de l’hospitalisation du 8 au 13 juillet 2019, postérieurement à l’intervention du 4 juillet 2019, ont permis d’exclure toute complication post-opératoire ; les prélèvements réalisés les 17 juillet et 12 août 2019, qui ont révélé la présence de staphylocoque doré, ne permettent pas d’établir que ce germe serait à l’origine des complications dès lors qu’ils ont été réalisés respectivement sur la cicatrice et sur le ventre ; le germe analysé est un staphylocoque aureus sensible, qui n’est pas un germe « hospitalier » ; les résultats anatomopathologiques des prélèvements réalisés lors de l’exérèse de l’abcès le 20 juillet 2019 ont révélé un défaut de résorption des fils de suture à l’origine d’un syndrome inflammatoire qualifié par l’expert de « totalement imprévisible », qui est à l’origine de l’abcès ;
- à titre subsidiaire, une nouvelle expertise ne présenterait pas de caractère utile ;
- à titre subsidiaire, les sommes sollicitées par Mme B... et celles allouées par les premiers juges doivent être ramenées à de plus justes proportions ; le besoin d’assistance par une tierce personne pouvant être imputé à l’infection est de 3 heures par semaines durant 5 semaines ; sur une base horaire de 12 euros, ce préjudice sera indemnisé tout au plus à hauteur de 180 euros ; le déficit fonctionnel temporaire total imputable à la prise en charge de l’abcès concerne les périodes d’hospitalisation des 17 juillet, 21 au 23 août et 20 au 22 septembre 2019, soit 6 jours, et la période d’hospitalisation du 7 au 13 juillet 2019 ne saurait être indemnisée, l’abcès n’étant apparu que le 17 juillet 2019 ; sur une base de 13 euros par jour, ce préjudice sera indemnisé à la somme maximale de 78 euros ; le déficit fonctionnel temporaire partiel sera évalué sur une base de 13 euros par jour pour un montant de 393,90 euros ; les souffrances endurées, évaluées à 3 sur une échelle de 7, seront indemnisées pour un montant de 3 000 euros ; le préjudice esthétique temporaire ne saurait être indemnisé pour un montant supérieur à 250 euros ; si l’expert a retenu l’existence d’un préjudice esthétique permanent, il n’est pas établi que la cicatrice de césarienne de Mme B... présenterait un aspect différent du fait de l’infection et de l’exérèse de l’abcès ;
- les conclusions de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes sont irrecevables, dès lors que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône a bien été appelée en cause en première instance, la demande de première instance de Mme B... lui ayant été communiquée le 9 décembre 2021 ; les débours dont se prévaut la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes étant toutes antérieures au jugement attaqué, ses demandes, nouvelles en appel, sont irrecevables ;
- les conclusions de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes doivent être rejetées, dès lors que sa responsabilité n’est pas engagée ; de plus, la notification des débours produite par la caisse de sécurité sociale n’est pas suffisamment détaillée pour établir l’existence d’une créance certaine et en lien avec la prise en charge de Mme B... au centre hospitalier universitaire de Nîmes.
Par une ordonnance du 2 septembre 2026, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 24 septembre 2026 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Hélène Bentolila,
- les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique,
- les observations de Me Broussard, représentant le centre hospitalier universitaire de Nîmes, et celles de Me Tardami, représentant la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Considérant ce qui suit :
1. Le 4 juillet 2019, Mme B..., née le 6 mai 1990, a été opérée au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard) pour une résection d’un nodule d’endométriose au niveau du muscle grand droit gauche. L’intéressée a été hospitalisée en ambulatoire et a regagné son domicile le jour même. Le 7 juillet 2019, elle s’est toutefois rendue aux urgences du même établissement en raison de fortes douleurs abdomino-pelviennes et a été hospitalisée jusqu’au 13 juillet 2019. Puis, le 17 juillet 2019, elle a été hospitalisée à l’hôpital du pays salonais en raison de l’apparition d’un abcès pariétal et un prélèvement de l’écoulement purulent a révélé la présence d’un staphylocoque doré sensible. Mme B... a ensuite bénéficié d’un traitement antibiotique et de soins infirmiers à domicile et le 12 août 2019, un nouveau prélèvement a confirmé la persistance de la bactérie staphylococcus aureus sensible. Elle a ensuite été hospitalisée du 21 au 23 août 2019 à l’hôpital européen de Marseille, où un scanner abdomino-pelvien a mis en évidence l’existence d’une collection de la paroi abdominale avec un trajet fistuleux cutané, sans nécessité de pratiquer un geste chirurgical. Puis, du 20 au 22 septembre 2019, elle a de nouveau été hospitalisée à l’hôpital européen de Marseille, où a été pratiquée une exérèse d’un abcès chronique sur sa cicatrice de césarienne. Mme B... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes qui, par une ordonnance du 13 avril 2021, a ordonné une expertise médicale confiée au docteur R.... Par un courrier du 28 octobre 2021, réceptionné le 8 novembre 2021, Mme B... a demandé au centre hospitalier universitaire de Nîmes réparation des préjudices subis du fait de l’infection nosocomiale qu’elle estime avoir contractée dans cet établissement et cette demande indemnitaire préalable a été rejetée par une décision du 22 novembre 2021. Elle a alors saisi le tribunal administratif de Nîmes qui, par un jugement du 22 mars 2024, a condamné le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 5 520,40 euros en réparation de ses préjudices, a mis à la charge de cet établissement la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la charge définitive les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 000 euros toutes taxes comprises, et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Mme B... relève appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas entièrement fait droit à sa demande et demande à ce que soit ordonnée avant dire droit une expertise médicale. La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, demande la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 14 865,24 euros en remboursement de ses débours. Par la voie de l’appel incident, le centre hospitalier universitaire de Nîmes demande à titre principal l’annulation du jugement et le rejet de la demande de Mme B..., à titre subsidiaire, à ce que les prétentions indemnitaires de cette dernière soient ramenées à de plus justes proportions et, en tout état de cause, au rejet des conclusions de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.
Sur les conclusions de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes :
2. Lorsqu’un jugement ayant statué sur des conclusions indemnitaires de la victime fait l'objet d'un appel de cette dernière, la caisse appelée en cause par la cour administrative d’appel ne peut régulièrement présenter devant le juge d’appel d’autres conclusions que celles de sa demande de première instance, en y ajoutant seulement, le cas échéant, celles tendant au remboursement des prestations servies à la victime postérieurement à l'intervention du jugement ou celles portant sur des prestations dont elle était dans l’impossibilité de justifier le montant avant cette date. Il n’en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d’office, l’annulation du jugement en tant qu’il statue sur les préjudices au titre desquels elle a exposé des débours et présenter ainsi, pour la première fois devant le juge d’appel, des conclusions tendant au paiement de l’ensemble de ces sommes. Par suite, lorsqu’une caisse, pourtant régulièrement appelée en cause en première instance, n’a pas présenté de conclusions devant le tribunal administratif, cette circonstance est sans incidence sur l’obligation qui incombe à la cour administrative d’appel, saisie d’un appel contre ce jugement, de la mettre en cause. Elle fait en revanche obstacle à ce que la caisse présente devant la cour administrative d’appel des conclusions tendant au remboursement de sommes exposées par elle antérieurement au jugement de première instance.
3. Il ressort des pièces du dossier de première instance, et ainsi que le fait valoir le centre hospitalier universitaire de Nîmes, que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône a été régulièrement mise en cause par le tribunal administratif de Nîmes, la requête introductive d’instance de Mme B... ayant été mise à sa disposition sur l’application Télérecours le 9 décembre 2021 à 14 heures 06. Le mémoire en défense de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales lui a également été communiqué le 28 mars 2023 à 14 heures 47, et celui produit par le centre hospitalier universitaire de Nîmes a été mis à sa disposition sur Télérecours le 4 mai 2023 à 13 heures. Enfin, la lettre d’information prévue à l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative a été mise à sa disposition sur Télérecours le 24 mai 2023 et l’avis d’audience lui a été communiqué le 13 février 2024 à 9 heures 26. La caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône n’ayant, en dépit de cette mise en cause régulière, produit aucune observation en première instance, ses conclusions présentées pour la première fois en appel tendant au remboursement des prestations servies à son assurée avant le jugement attaqué, pour un montant de 14 865,24 euros, sont nouvelles en appel et doivent donc être rejetées comme irrecevables, ainsi que le fait valoir le centre hospitalier universitaire de Nîmes.
Sur la régularité du jugement :
4. Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’auraient commise les premiers juges, qui se rapporte au bien-fondé du jugement attaqué et non à sa régularité, ne peut être utilement invoqué par Mme B....
Sur la demande d’expertise :
5. Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. (…) »
6. Mme B... demande à titre principal que soit ordonnée une nouvelle expertise médicale afin de déterminer l’étendue des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’infection nosocomiale contractée après son hospitalisation au centre hospitalier universitaire de Nîmes, au motif que certains postes de préjudices, tels que son préjudice sexuel, celui découlant d’une future intervention de chirurgie esthétique ou encore son préjudice esthétique ont à tort été écartés ou sous-évalués par le docteur R..., gynécologue désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes à sa demande, dans son rapport du 6 septembre 2021. Toutefois, Mme B..., qui n’avait pas critiqué ce rapport en première instance, n’apporte aucun élément permettant d’établir que le rapport d’expertise du docteur R..., ne serait pas suffisamment précis et complet quant à la détermination des préjudices subis du fait de l’infection nosocomiale qu’il a identifiée. Dès lors, la mesure d’expertise sollicitée ne présente pas un caractère utile et les conclusions de Mme B... tendant à ce que soit ordonnée une telle expertise complémentaire doivent être rejetées.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Nîmes :
7. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. (…) Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. » Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.
8. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du docteur R..., qu’après l’intervention chirurgicale réalisée le 4 juillet 2019 au centre hospitalier universitaire de Nîmes, consistant en la résection d’un nodule d’endométriose au niveau du muscle grand droit gauche, Mme B... s’est rendue aux urgences en raison de fortes douleurs abdomino-pelviennes le 7 juillet 2019 et a été hospitalisée jusqu’au 13 juillet 2019, sans que les examens réalisés lors de cette hospitalisation ne révèlent de complication chirurgicale ou de signe inflammatoire. Puis, le 17 juillet 2019, elle s’est rendue à l’hôpital du pays salonais en raison de l’apparition d’un abcès pariétal et le médecin l’ayant prise en charge a noté qu’une importante quantité de pus sortait de sa cicatrice et, après avoir agrandi l’orifice, en a récupéré entre 300 et 500 centimètres cubes. Un prélèvement a été pratiqué et les analyses ont révélé la présence d’un staphylocoque doré sensible, en raison duquel Mme B... s’est vue prescrire un traitement antibiotique ainsi que des soins infirmiers à domicile. Le 12 août 2019, un nouveau prélèvement a confirmé la persistance de la bactérie staphylococcus aureus sensible. Mme B... a ensuite été hospitalisée du 21 au 23 août 2019 à l’hôpital européen de Marseille, où un scanner abdomino-pelvien a mis en évidence l’existence d’une collection de la paroi abdominale avec un trajet fistuleux cutané, sans nécessité de geste chirurgical et finalement, une exérèse de l’abcès chronique apparaissant sur sa cicatrice de césarienne a été réalisée le 20 septembre 2019.
9. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme B... a été victime d’une infection par un staphylocoque doré sensible survenue au décours de sa prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire de Nîmes. Il est constant que cette infection n’était ni présente ni en incubation lorsqu’elle a été hospitalisée au centre hospitalier universitaire de Nîmes le 4 juillet 2019. De plus, en se bornant à faire valoir sans plus de précision que le staphylocoque doré sensible ne serait pas un germe « hospitalier », que les prélèvements ayant détecté la présence d’un staphylocoque doré sensible ont été réalisés pour le premier au niveau de la cicatrice et pour le second au niveau du ventre, que les examens réalisés lors de l’hospitalisation du 8 et le 13 juillet 2019 auraient permis d’exclure toute complication post-opératoire, ou encore que les prélèvements réalisés lors de l’exérèse de l’abcès réalisée le 20 juillet 2019 ont révélé un défaut de résorption des fils de suture à l’origine d’un syndrome inflammatoire imprévisible, le centre hospitalier universitaire de Nîmes n’établit pas que l’infection contractée par Mme B..., qui est apparue sur le site opératoire de l’intervention du 4 juillet 2019 et au décours de cette intervention, ne serait pas une infection nosocomiale, contrairement à ce qu’a retenu l’expert, ou que cette infection aurait une cause étrangère. Dès lors, l’infection contractée par Mme B... doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise du docteur R..., que le déficit fonctionnel permanent résultant de cette infection est nul. Dès lors, le centre hospitalier universitaire de Nîmes doit être condamné à réparer les préjudices résultant de cette infection nosocomiale.
En ce qui concerne les préjudices :
10. Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise du docteur R... que l’infection nosocomiale dont a été atteinte Mme B... a nécessité plusieurs hospitalisations, une antibiothérapie prolongée, des soins infirmiers à domicile ainsi qu’une nouvelle intervention chirurgicale. Il résulte par ailleurs de l’instruction que l’état de santé de Mme B... est consolidé depuis le 21 novembre 2019 et qu’elle ne conserve pas de séquelle en lien avec cette infection nosocomiale. Enfin, le jugement attaqué a condamné le centre hospitalier universitaire de Nîmes à verser à Mme B... la somme de 700 euros en réparation du préjudice résultant des frais d’assistance à une expertise et ce point n’est pas contesté par les parties.
S’agissant de l’assistance par une tierce personne :
11. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine d’abord l’étendue de ces besoins d’aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.
12. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise précité, que le besoin d’assistance non spécialisée par une tierce personne nécessité par l’état de santé de Mme B... du fait de l’infection nosocomiale contractée, avant la consolidation de son état de santé, doit être estimé à trois heures par semaine du 14 juillet au 19 septembre 2019. Ainsi que le fait valoir le centre hospitalier universitaire de Nîmes, il convient toutefois de déduire de cette période de 68 jours les quatre jours durant lesquels Mme B... a été hospitalisée, le 17 juillet et les 21, 22 et 23 août 2019. En retenant un taux horaire moyen de 16 euros pour la période considérée et une année de 412 jours afin de tenir compte des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés et des congés payés, et dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que Mme B... aurait perçu des prestations liées à la prise en charge d’une aide humaine, il y a lieu de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 495,22 euros en réparation de ce préjudice.
S’agissant du déficit fonctionnel temporaire :
13. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du docteur R..., qu’en raison de l’infection nosocomiale contractée, Mme B... a subi un déficit fonctionnel temporaire total lors des périodes au cours desquelles elle a été hospitalisée du 7 au 13 juillet 2019, le 17 juillet 2019, du 21 au 23 août 2019, ainsi que du 20 au 22 septembre 2019, soit durant 14 jours. A ce titre, le centre hospitalier universitaire de Nîmes fait valoir qu’il ne peut être condamné à réparer ce préjudice pour la période comprise entre le 7 et le 13 juillet 2019, au cours de laquelle Mme B... a été hospitalisée dans cet établissement. Toutefois, la circonstance selon laquelle les examens réalisés lors de cette hospitalisation n’ont pas relevé de complication chirurgicale ou de signe inflammatoire et que l’abcès dont a souffert Mme B... n’a été pris en charge qu’à compter du 17 juillet 2019 ne permet pas par elle-même de considérer que l’hospitalisation de Mme B... du 7 au 13 juillet 2019 pour des douleurs abdominales non soulagées par des antalgiques morphiniques ne serait pas imputable à l’infection nosocomiale en litige, alors qu’ainsi qu’il a été dit, l’expert a retenu l’existence d’un tel lien. Par ailleurs, Mme B... a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % du 14 au 16 juillet 2019 et du 18 juillet au 20 août 2019, c’est-à-dire durant 37 jours, puis au taux de 25 % du 24 août au 19 septembre 2019, soit durant 27 jours, et enfin au taux de 10 % du 23 septembre au 20 novembre 2019, soit pour une durée de 59 jours. Sur la base de 25 euros par jour, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 1 128,75 euros que le centre hospitalier universitaire de Nîmes doit être condamné à verser à Mme B....
S’agissant des souffrances endurées :
14. Dans son rapport d’expertise, le docteur R... a évalué les souffrances physiques et psychologiques endurées par Mme B... du fait de l’infection nosocomiale contractée à 3 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 4 000 euros et le jugement attaqué sera réformé sur ce point.
S’agissant du préjudice esthétique temporaire :
15. Il résulte de l’instruction qu’en raison de l’infection nosocomiale qu’elle a contractée, Mme B... a subi un préjudice esthétique temporaire du fait des pansements qu’elle a dû porter au niveau de l’abcès apparu au niveau de sa cicatrice, côté à 2 sur une échelle de 7 par l’expert. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 300 euros, compte tenu en particulier de sa durée, ainsi que l’ont retenu les premiers juges.
S’agissant du préjudice esthétique permanent :
16. Mme B... demande réparation de son préjudice esthétique permanent en se prévalant du rapport d’expertise du docteur R..., lequel a retenu un tel préjudice, qu’il a côté à 1,5 sur une échelle de 7. Toutefois, ce rapport d’expertise, qui mentionne par ailleurs que Mme B... ne conserve aucune séquelle de l’infection nosocomiale en litige, n’explicite pas en quoi son apparence physique serait altérée de manière permanente et l’intéressée n’apporte aucune précision à ce titre, étant précisé que l’exérèse de l’abcès chronique résultant de l’infection nosocomiale pratiquée en septembre 2019 a été réalisée sur la cicatrice de césarienne que Mme B... possédait avant de contracter cette infection nosocomiale. Dans ces conditions, Mme B... n’est pas fondée demander l’indemnisation de ce poste de préjudice.
17. Il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Nîmes a limité l’indemnisation des préjudices subis à 5 520,40 euros et que cette somme doit être portée à celle de 6 623,97 euros. Il résulte également de tout ce qui précède que l’appel incident présenté par le centre hospitalier universitaire de Nîmes doit être rejeté.
Sur l’indemnité forfaitaire de gestion :
18. Dès lors qu’ainsi qu’il a été dit aux points 2 et 3 du présent arrêt, les conclusions de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes tendant au remboursement de ses débours doivent être rejetées, ses conclusions présentées au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, doivent également être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
19. D’une part, ainsi que l’ont retenu les premiers juges, les frais d’expertise médicale, taxés et liquidés à hauteur de 2 000 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de Nîmes du 10 septembre 2021, doivent être mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Nîmes. Le jugement attaqué doit donc être confirmé sur ce point.
20. D’autre part, les dispositions de de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B..., qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme sollicitée par le centre hospitalier universitaire de Nîmes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes la somme de 1 500 euros à verser à Mme B... sur le fondement des mêmes dispositions. Enfin, les conclusions présentées par la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La somme que le centre hospitalier universitaire de Nîmes a été condamné à verser à Mme B... par l’article 1er du jugement du tribunal administratif de Nîmes n°2104062 du 22 mars 2024 est portée à 6 623,97 euros.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes n°2104062 du 22 mars 2024 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Nîmes versera à Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme K... B..., au centre hospitalier universitaire de Nîmes et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.
Copie en sera adressée au docteur R..., expert.
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Massin, président,
Mme Thomas, présidente-assesseure,
Mme Bentolila, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
La rapporteure,
H. Bentolila
Le président,
O. Massin
La greffière,
M-M. Maillat
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.