Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
N° RG 25/01569 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6O7
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] en date du 11 septembre 2025 [RG N° 23/00723]
Code affaire : 56C - Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 21 OCTOBRE 2026
Société GROUPE NEDEY AUTOMOBILES agissant poursuites et diligences de son Prédident en exercice
Sis [Adresse 1]
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
Représentée par Me Béatrice DE VIGNERAL, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
ET :
Monsieur [K] [Q]
né le 04 Novembre 1954 à [Localité 3]
de nationalité française
Profession : Retraité
Demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Jennifer KNAFOU de la SELARL KL2A - KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS
Représenté par Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON
S.A. [L] IARD
Sis [Adresse 3]
Représentée par Me David PRENAT de la SELARL DAVID PRENAT, avocat au barreau de BELFORT
Représentée par Me Delphine LOYER de la SELARL SELARL LEXCASE, avocat au barreau de LYON
S.A.M.C.V. CGPA Société dassurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des assurances, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Sis [Adresse 4]
Représentée par Me Jennifer KNAFOU de la SELARL KL2A - KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉS
Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.
Le dossier a été plaidé à l'audience du 23 Septembre 2026, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 21 Octobre 2026.
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Vu l'appel formé par la SAS Groupe Nedey Automobiles le 8 octobre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 11 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Belfort dans un litige l'opposant à la SA [L] Iard, la société CGPA et M. [K] [Q], lequel a :
- Rejeté sa demande tendant à la condamnation in solidum la SA [L] lard, la société d'assurance mutuelle à cotisation variables CGPA et M. [K] [Q] à lui payer la somme de 400 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à la suite du défaut de garantie ;
- Condamné la société [L] lard à lui verser la somme de 211 284,41 € au titre du solde de l'indemnité grêle contractuellement prévue, avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023 date de l'assignation
- Condamné la société [L] lard à lui verser la somme de 19 000 € au titré de la participation aux bénéfices pour 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023 date de l'assignation
- Rejeté ses demandes au titre du préjudice moral, des pertes d'exploitation et pour résistance abusive - Ordonné la capitalisation des intérêts
- Rejeté l'appel en garantie formé par la société [L] lard contre la société CGPA et M. [K] [Q]
- Condamné la société [L] lard aux dépens, avec droitde recouvrement direct au profit de Maître
[P] [Z]
- Condamné la société [L] lard à lui verser la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles
- Condamné la société [L] lard à verser à M. [K] [Q] et à la société CGPA la somme globale de 3 000 € au titre des frais irrépétibles
- Rejeté la demande de la société [L] lard au titre des frais irrépétibles
- Rejeté la demandé de la société [L] lard tendant à ce que soit écartée l'exécution provisoire
Vu l'incident déposé par conclusions du 1er juillet 2026, par lequel la société CGPA et M. [K] [Q] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir au principal juger irrecevable l'appel incident formé par la SA [L] Iard tendant à les voir relever et garantir celle-ci de toute condamnation et voir constater l'absence d'effet dévolutif de cet appel incident à leur égard,
Vu l'avis du 21 juillet 2026, par lequel, relevant d'office le moyen tiré de la compétence de sa juridiction pour statuer sur la dévolution de l'appel, au visa de l'article 542 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a invité les conseils des parties à conclure sur ce point,
Vu les ultimes écrits de la société CGPA et M. [K] [Q] transmis le 18 septembre 2026, aux termes desquels ils demandent au magistrat saisi de :
- Déclarer irrecevable l'appel incident d' [L] Iard à leur encontre, visant à les voir condamnés à la relever et garantir de toutes condamnations susceptibles d'intervenir à son encontre, ledit appel incident n'étant pas valablement formé
- Constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel incident de la société [L] Iard à leur encontre concernant la demande suivante «Condamner M. [Q] et CGPA à relever et garantir [L] Iard de toutes condamnations susceptibles d'intervenir à son encontre ''
- Déclarer en conséquence que cet appel n'a pas saisi régulièrement la cour de demandes à leur encontre et que de ce fait l'appel en garantie formulé par [L] Iard est irrecevable
- Débouter la société [L] Iard de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ainsi que de toutes demandes tournées à leur encontre
- Condamner la société [L] Iard à leur payer la somme de 3 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamner la société [L] Iard aux entiers dépens dont distraction au profit de leur avocat,
Vu les dernières conclusions d'incident transmises le 22 septembre 2026 par la SA [L] Iard aux termes desquelles elle demande de :
- déclarer recevables l'appel incident ainsi que l'appel en garantie à l'encontre de M. [Q] et de la société CGPA
- rejeter la demande tendant à voir constater l'absence d'effet dévolutif à la demande suivante «condamner M. [R] et CGPA à relever et garantir [L] Iard de toutes condamnations susceptibles d'intervenir à son encontre ''
- rejeter la demande formulée par M. [Q] et CGPA au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner M. [Q] et CGPA à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident,
Vu l'absence de conclusions en réplique de la société Groupe Nedey Automobiles, partie appelante,
L'incident a été appelé et examiné à l'audience du 23 septembre 2026, date à laquelle les conseils des parties ont été avisés que la décision serait rendue par mise à disposition ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est relevé que la SA [L] Iard a formé appel incident, aux termes de ses conclusions déposées le 1er avril 2026 en application de l'article 909 du code de procédure civile, et critiqué le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société Groupe Nedey Automobiles les sommes de 211 284,41 euros au titre du solde de l'indemnité grêle, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, 19 000 euros au titre de la participation aux bénéfices pour 2021, outre intérêts au taux légal à compter de la même date et 3 000 euros tant à ladite société qu'à la société CGPA au titre des frais irrépétibles.
Invitant la cour à statuer à nouveau, la SA [L] Iard lui demande notamment de :
- à titre principal, rejeter la demande de la société Groupe Nedey Automobiles de la voir condamner au paiement de la somme complémentaire de 400 000 euros au titre du solde de l'indemnité grêle, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et capitalisation des intérêts
- à titre subsidiaire, condamner M. [Q] et la CGPA à la relever et garantir de toutes condamnations susceptibles d'intervenir à son encontre.
En vertu de l'article 909 du code de procédure, 'l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.'
En l'espèce, la SA [L] Iard a transmis ses conclusions d'intimée portant appel incident dans le délai ainsi prescrit, ce dont ne disconviennent pas les demandeurs à l'incident, lesquels n'invoquent au soutien de celui-ci aucun autre moyen d'irrecevabilité.
En effet, la société CGPA et M. [K] [Q] font valoir dans leurs dernières conclusions d'incident que la SA [L] Iard n'a pas, dans le dispositif de ses premières conclusions au fond, sollicité l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation formée à leur encontre tendant à être relevée et garantie de toute condamnation, de sorte qu'elle ne peut ensuite réitérer cette prétention à leur encontre à hauteur de cour, conformément aux dispositions des articles 542 et 954 du code de procédure civile, tels qu'interprétés par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 septembre 2020 (n°18-23626) pour l'appel principal et pour l'appel incident (Civ. 2ème 1er juillet 2021 n° 20-10.694).
Forts de ce constat ils entendent voir constater par le magistrat de la mise en état l'absence d'effet dévolutif de cet appel incident et son irrecevabilité ainsi que l'irrecevabilité de l'appel en garantie formé à leur encontre.
La SA [L] Iard leur objecte que la jurisprudence invoquée a été fortement atténuée par deux arrêts de la haute Cour du 18 juin 2026 (Civ. 2ème n°23-18170 et n°24-11608), qui retiennent selon elle que s'il se déduit du dispositif des conclusions, au besoin éclairé par la déclaration d'appel, que l'appelant demande nécessairement l'infirmation ou l'annulation du jugement déféré, la cour doit s'estimer valablement saisie, sauf à exiger un formalisme excessif entravant l'accès au juge d'appel.
Aucune des parties n'a entendu présenter d'observations sur le moyen relevé d'office qui leur a été soumis.
Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
Cependant seule la cour d' appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 542 du code de procédure civile, de statuer sur l' absence éventuelle d'effet dévolutif d'un appel principal ou incident, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 913-5 du code de procédure civile (Civ. 2ème 26 octobre 2023, n° 22-15.237).
Si le conseiller de la mise en état est, en vertu de l'article 913-5 2° précité, seul compétent à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, force est de constater que les demandes dont il est saisi au cas particulier, tant par les demandeurs à l'incident que par le défendeur à l'incident, portant en réalité à titre principal sur la portée de la dévolution de l'appel incident formé par la SA [L] Iard, échappent donc à sa compétence, tout comme les demandes tendant à constater la recevabilité ou l'irrecevabilité de cet appel, dès lors qu'elles sont subséquentes de la demande principale, qui doit être préalablement tranchée par la cour, dans sa formation collégiale.
Il appartiendra aux parties d'en tirer les conséquences procédurales qu'elles jugeront utiles.
Ainsi, il n'est point besoin d'examiner les arguments développés par les parties sur la question de la dévolution.
La société d'assurance mutuelle CGPA et M. [K] [Q] seront condamnés à verser à la SA [L] Iard la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour répliquer au présent incident et ils seront déboutés de leur demande sur le même fondement.
Les demandeurs à l'incident supporteront les dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER , conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Leila ZAIT, greffier, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Disons qu'il n'entre pas dans la compétence du conseiller de la mise en état de statuer sur l'effet dévolutif de l'appel incident formalisé par la SA [L] Iard par conclusions du 1er avril 2026 et sur les demandes subséquentes.
Condamnons la société d'assurance mutuelle CGPA et M. [K] [Q] à payer à la SA [L] Iard la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Déboutons la société d'assurance mutuelle CGPA et M. [K] [Q] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la société d'assurance mutuelle CGPA et M. [K] [Q] aux dépens du présent incident.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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