Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
Minute n°
Dossier n° : N° RG 25/00451 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JM62
Affaire : Monsieur [I] [J] c/ MDPH DU CALVADOS et CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL
Demandeur
Monsieur [I] [J]
Né le 28 juillet 1968
5 Rue des Prés - 14123 IFS
comparant en personne et assisté de Me Mathilde LAMBINET, avocat au barreau de CAEN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-14118-2025-004564 du 17/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen)
Défendeurs
MDPH DU CALVADOS
17 Avenue Pierre Mendes - 14000 CAEN
représentée par Mme [G] [T], munie d’un pouvoir,
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS
Direction des Assemblées et Juridique
5 Place Félix Eboué - BP 20520 - 14035 CAEN CEDEX 1
dispensé de comparution,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Mme ROUSSEAU Isabelle
M. THOREL [K]
Mme RENOUARD Laetitia
Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,
Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur représentant les salariés,
Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.
DEBATS
A l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire était mise en délibéré au 15 Octobre 2026.
Notifications faites
aux parties le :
à
- Monsieur [I] [J]
- Me Mathilde LAMBINET
- MDPH DU CALVADOS,
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS
FAITS ET PROCEDURE
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 18 Juillet 2025, Monsieur [I] [J], par l’intermédiaire de son avocat Me Mathilde LAMBINET, a formé recours contre :
-la décision de la MDPH du Calvados du 23 mai 2025, notifiée le même jour, qui a maintenu, en recours administratif préalable obligatoire (RAPO), le rejet de sa demande de prestation de compensation du handicap - aménagement du véhicule, au motif qu’à la date du 24 janvier 2025, il ne présentait pas les conditions requises pour l’attribution de cette prestation,
-la décision du Conseil Départemental du Calvados du 23 mai 2025, notifiée le même jour, qui a maintenu, en recours administratif préalable obligatoire (RAPO), le rejet de sa demande de la carte mobilité inclusion mention stationnement.
A l’audience, Monsieur [I] [J], par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué se désister de son recours concernant la carte mobilité inclusion mention stationnement et s’agissant de la prestation de compensation du handicap, il a soutenu que la MDPH du Calvados avait mal apprécié et que, de ce fait, ses droits ont été lésés.
Il a été examiné par le médecin expert le Docteur [P].
A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, Monsieur [I] [J], assisté, a demandé le bénéfice de la prestation de compensation du handicap pour l’aménagement de son véhicule en précisant qu’il avait des difficultés à se déplacer et à marcher.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Calvados, représentée par Madame [T] [G], a demandé la confirmation de la décision et le rejet de la demande d’article 700 du code de procédure civile.
Le Conseil Départemental du Calvados, dispensé de comparution, a demandé, par conclusions en date du 3 septembre 2026, de constater qu’il n’appartient pas au département de défendre la décision de rejet de la PCH et de déclarer partiellement irrecevable la requête de Monsieur [J] en raison de l’incompétence du juge judiciaire en matière d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement.
MOTIVATION DE LA DECISION
1 - La carte mobilité inclusion mention stationnement
Constate, à l’audience, le désistement d’instance de Monsieur [I] [J],
Constate le dessaisissement de la juridiction.
2- La prestation de compensation du handicap (PCH)
En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a ordonné, avant-dire-droit une consultation médicale et désigné le Docteur [P], médecin expert, pour procéder aux missions et rendre son avis à l’audience afin de déterminer si, à la date de la demande du 24 janvier 2025 et, au plus tard, à la date de la séance de la CDAPH statuant sur le RAPO, soit le 23 mai 2025, l’intéressé pouvait prétendre à la prestation de compensation du handicap.
Au terme de sa mission, le Docteur [P], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :
“ Le 24 janvier 2025 a déposé une demande :
de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)de renouvellement de sa carte mobilité inclusion,d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de l’aménagement de son véhicule pour pallier les difficultés d’utilisation de l’embrayage.
Le 28 février 2025 la CDAPH :
a accordé le renouvellement de l’AAHmais a refusé l’attribution de la PCH.
Le 27 mars 2025 Mr [J] a formé un RAPO.
Le 23 mai 2025 la CDAPH a maintenu sa décision.
Le 18 juillet 2025 Mr [J] a saisi le TJ de Caen.
Mr [J] est titulaire d’un CAP-BRP d’électricien.
Il a suivi une formation de magasinier
Il a exercé différentes activités professionnelles : manutentionnaire, magasinier cariste, magasinier préparateur de commandes et chauffeur-livreur.
Il est sans activité professionnelle depuis 2017 et a été inscrit auprès de France travail à compter de juin 2020.
Il a bénéficié d’un accompagnement par CAP emploi.
Sur le plan médical, il présente :
un adénocarcinome pulmonaire métastatique,et des lombalgies chroniques sur discopathies lombaires intéressant lez cinq étages.
La prise en charge de sa tumeur pulmonaire est assurée par le service de pneumologie oncologie thoracique du CHU de Rouen depuis le 1er février 2022.
Le certificat médical du 21 janvier 2025 joint à la demande fait état de :
lombalgies chroniques,traitement antalgiques et chimiothérapie,soins de KN occasionnels en rapport avec la maladie pulmonaire, périmètre de marche de 20 minutesralentissement moteur avec besoin de pause,absence d’accompagnement pour les déplacements extérieurs.Sur le plan du retentissement fonctionnel et relationnel on retrouve :
aucune incapacité motrice, en particulier concernant la marche et les déplacements à l’intérieur ou à l’extérieur qui sont réalisés sans difficulté et sans aucune aide,aucune incapacité de communication, de cognition, d’entretien personnel ni de vie quotidienne et domestique.Le demandeur est reconnu en invalidité catégorie 2, initialement en rapport avec les lombalgies ?
Des certificats médicaux ont été rédigés par le service de pneumologie oncologie thoracique du CHU de Rouen :
le 19 septembre 2022, confirmant la prise en charge d’un cancer pulmonaire de type carcinome métastatique et faisant état de soins de support avec kinésithérapie entre autres,- le 5 avril 2024, retrouvant un examen clinique normal avec un score OMS 0 (activité normale sans aucune restriction, identique à celle d'avant la maladie), des lésions cutanées de kératose séborrhéiques et une absence de maladie évolutive.
- celui du 2 août 2024 mettant en évidence une réponse tumorale quasi complète, un examen clinique normal avec OMS toujours à 0.
Conclusion
Le bilan fonctionnel n’a pas retrouvé les critères d’autonomie d’attribution de la PCH à type de difficulté absolue pour réaliser une activité du quotidien ou une difficulté grave pour au moins deux activités.
Dans ces conditions, à la date de la demande du 24 janvier 2025 et, au plus tard, à la date de la séance de la CDAPH statuant sur le RAPO, soit le 23 mai 2025, l’intéressé ne pouvait prétendre à la prestation de compensation du handicap ”.
La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.
En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [J], partie perdante, doit être condamné aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE le recours formé par Monsieur [I] [J] recevable,
ENTERINE les conclusions médicales du Docteur [P], médecin désigné par le tribunal,
1 - La carte mobilité inclusion mention stationnement
Constate le désistement d’instance de Monsieur [I] [J],
Constate le dessaisissement de la juridiction.
2- La prestation de compensation du handicap (PCH)
DECLARE le recours mal fondé et le rejette,
en conséquence,
RAPPELLE que la décision de la MDPH DU CALVADOS du 23 mai 2025, notifiée le même jour, ayant rejeté la demande la prestation de compensation du handicap pour aménagement du véhicule, est maintenue en toutes ses dispositions.
DEBOUTE Monsieur [I] [J] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [I] [J] aux dépens.
La greffière, La présidente,
DESMORTREUX Stéphanie ROUSSEAU Isabelle
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment