Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025
1.
ENTRE :
La SA BANQUE POPULAIRE DU NORD, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse, représentée par Maître Guillaume OLIVAUX, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, substituan Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat au Barreau d'ARRAS, [Adresse 2]. D'une part.
ET :
1°) La SARL MAISON [J], ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
2°) Madame [X] [J], demeurant [Adresse 4].
3°) Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 5] Défendeurs, comparant en personne, non représentés.
D'autre part.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
DEBATS à l'audience du 16 octobre 2025 :
PRESIDENT de l'audience : Madame Claudine LUCIEN, Président de la Deuxième Chambre.
JUGES : Messieurs Philippe CACAUX et Jean-François FLAUD.
GREFFIER, lors des débats : Madame Djemaïa CAILLE, greffière associée.
A l'issue de cette audience, les débats ont été clos et l'affaire a été mise en délibéré.
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, le 11 décembre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe.
SIGNE par Madame Claudine LUCIEN, Président de la Deuxième Chambre, et par Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte sous seing privé du 15 septembre 2021, la société MAISON [J], exerçant sous l'enseigne AU PAIN FERMIER, représentée par Monsieur [V] [J] et Madame [X] [J], a souscrit auprès de la BANQUE
POPULAIRE DU NORD un prêt de 50.000 € au taux de 2,1 % pour l'achat de matériel à usage professionnel et de travaux d'aménagement.
Par actes du même jour, Monsieur [V] [J] et Madame [X] [J] se sont portés caution solidaire dudit prêt à hauteur de 10.000 € chacun et ce, pour une durée de 108 mois.
Par lettre AR du 21 février 2025, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a mis en demeure la société MAISON [J] d'avoir à lui payer sous 30 jours la somme de 2.711,36 € au titre d'échéances impayées sous peine de déchéance du terme.
Par lettres AR du même jour, la BANQUE POPULAIRE DU NORD, tout en rappelant à Monsieur [V] [J] et Madame [X] [J] leur engagement de caution, leur adressait copie de la mise en demeure.
Par lettre AR du 24 avril 2025, constatant la déchéance du terme, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a mis en demeure la société MAISON [J] d'avoir à lui payer, sous huitaine, la somme de 33.412,82 € correspondant au solde du prêt.
Par lettres AR du même jour, la BANQUE POPULAIRE DU NORD mettait en demeure Monsieur [V] [J] et Madame [X] [J] d'avoir, sous huitaine, en qualité de cautions, à lui payer la somme de 6.682,56 € chacun.
C'est dans ces conditions que la BANQUE POPULAIRE DU NORD a, par acte du 1 er août 2025, fait assigner la société MAISON [J] et Monsieur [V] [J], et par acte du 9 septembre 2025, Madame [X] [J] devant la juridiction de céans aux fins de voir :
* condamner la société MAISON [J] au paiement de la somme de 33.412,82 € et solidairement Madame [X] [J] et Monsieur [V] [J], en leurs qualités de cautions personnelles et solidaires, chacun à la somme de 6.682,56 €, avec intérêts postérieurs au taux contractuel de 2,1 % à compter de la mise en demeure du 24 avril 2025
* ordonner la capitalisation des intérêts
* condamner solidairement, outre aux entiers dépens, la société MAISON [J] ainsi que Madame [X] [J] et Monsieur [V] [J] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 16 octobre 2025.
A l'audience du 16 octobre 2025, la BANQUE POPULAIRE DU NORD, sollicite l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
De leur côté, la société MAISON [J], ainsi que Madame [X] [J] et Monsieur [V] [J] sont présents mais ne peuvent être entendus s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire.
MOTIFS DU TRIBUNAL – Après en avoir délibéré.
Attendu qu'il est justifié par les pièces et éléments produits aux débats que, le 15 septembre 2021, la société MAISON [J] a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE DU NORD un prêt de 50.000 € assorti d'un taux contractuel de 2,1 %.
Attendu qu'il est également justifié que, le même jour, Monsieur [V] [J] et Madame [X] [J] se sont portés caution solidaire de la société MAISON [J], au titre dudit prêt, à hauteur de 10.000 € chacun et ce, pour une durée de 108 mois.
Attendu que le contrat de prêt contient une clause résolutoire avec déchéance du terme en cas d'impayé et que le contrat de cautionnement de chacune des cautions prévoit bien que ladite déchéance anticipée leur est opposable.
Attendu, dès lors, qu'il convient, en l'absence d'éléments contraires, de faire droit à la demande en paiement de la somme de 33.412,82 € dirigée contre la société MAISON [J] ainsi qu'à celle en condamnation solidaire des cautions à hauteur de 6.682,56 € chacune et ce, avec intérêts au taux contractuel de 2,1 %, date de la mise en demeure.
Attendu que selon l'article 1343-2 du Code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
Attendu que le juge saisi d'une demande d'anatocisme doit y faire droit dès lors que les intérêts sont échus depuis une année entière.
Attendu que tel n'est pas le cas en l'espèce, le point de départ étant le 24 avril 2025, et qu'il y a donc lieu de rejeter cette demande.
Attendu, enfin, qu'il y a lieu de condamner in solidum, outre aux entiers dépens, la société MAISON [J], ainsi que Monsieur [V] [J] et Madame [X] [J] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS. - Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Reçoit la société BANQUE POPULAIRE DU NORD en sa demande, la dit bien fondée pour partie.
En conséquence,
Condamne la société MAISON [J] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de trente-trois-mille quatre-cent-douze euros et quatre-vingt-deux centimes ( 33.412,82 EUR ) et ce, avec intérêt au taux contractuel de 2,1 % à compter du 24 avril 2025.
Condamne solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [X] [J], en leur qualité de cautions, et ce, à hauteur de six mille six cent quatrevingt-deux euros et cinquante-six centimes (6.682,56 EUR) chacun, avec intérêts au taux contractuel de 2,1 % à compter du 24 avril 2025.
Déboute la BANQUE POPULAIRE DU NORD de sa demande d'anatocisme.
Condamne in solidum la société MAISON [J], ainsi que Monsieur [V] [J] et Madame [X] [J] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de mille cinq-cents euros ( 1.500 EUR ), par application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Condamne, enfin, in solidum la société MAISON [J], ainsi que Monsieur [V] [J] et Madame [X] [J], en tous les dépens, liquidés pour frais de greffe à la somme de 95,33 € TTC.
Signé électroniquement par Mme Claudine LUCIEN
Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.
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