Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 07 Janvier 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL IN SYSTEM [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Alexandre DUPREY [Adresse 3]
DEFENDEURS
SARL SVD-GESTION [Adresse 4]
comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5] et par Me FABRICE MOULINET [Adresse 6]
SARL SVD CONSULTING [Adresse 7]
comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5] et par Me FABRICE MOULINET [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 04 Novembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 Janvier 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SARL IN SYSTEM (ci-après IN SYSTEM), dont le siège social est au [Adresse 1] à [Localité 1], exerce une activité de vente et d'installation de logiciels et de matériels informatiques.
La SARL SVD-GESTION, dont le siège social est au [Adresse 4] à [Localité 2] et dont le gérant est M. [J] [P] exerce une activité de consultant en logiciel de gestion. La SARL SVD-CONSULTING, dont le siège social était à [Adresse 7] à [Localité 3], également gérée par M. [P], exerçait une activité de consultant en logiciel de paye. La SARL SVD-CONSULTING a fait l'objet d'une fusion-absorption par SVD GESTION le 4 Novembre 2022 et elle a été radiée le 12 avril 2023. SVD-GESTION et SVD-CONSULTING sont désignées ciaprès les SOCIETES SVD.
IN SYSTEM et les SOCIETES SVD sont en situation de concurrence pour la distribution du progiciel de comptabilité SAGE et de prestations de service relatives à ce progiciel. Quatre salariés de IN SYSTEM, dont le directeur commercial Monsieur [U] [Z], ayant tous la connaissance du progiciel SAGE, ont quitté IN SYSTEM à la fin de l'année 2020, deux d'entre eux ont rejoint SVD CONSULTING et la dernière a rejoint SVD GESTION. Ces trois embauches ont toutes suivi de peu la fin des contrats de ces salariés avec IN SYSTEM. A la
suite de ces départs, IN SYSTEM a perdu des clients à qui elle fournissait des prestations SAGE.
Invoquant un détournement de clientèle, par requête en date du 15 septembre 2021, IN SYSTEM a saisi en référé le président du tribunal de commerce d'Evry aux fins de saisie de documents relatifs au recrutement de ses anciens salariés par les SOCIETES SVD et aux contacts qu'ils ont pu avoir avec d'anciens clients de IN SYSTEM depuis ce recrutement. Par ordonnance du 27 octobre 2021, le juge des requêtes a fait droit à l'intégralité des demandes de IN SYSTEM.
Par deux ordonnances des 5 et 17 janvier 2022, la seconde rectifiant la première d'une erreur matérielle, le juge des requêtes a autorisé la société IN SYSTEM à faire pratiquer des mesures d'instruction in futurum au sein des locaux des SOCIETES SVD, tant à [Localité 3] qu'à [Localité 2] au nouveau siège social de la société SVD GESTION.
Le 28 mars 2022, IN SYSTEM a assigné en référé les SOCIETES SVD aux fins de levée du séquestre. Par acte du même jour, les SOCIETES SVD ont agi en référé-rétractation des trois ordonnances prises sur requête.
Par ordonnance du 1 er juin 2022, le juge des référés a pour l'essentiel joint les procédures, débouté les SOCIETES SVD de leur demande de rétractation des ordonnances des 5 et 17 janvier 2022, ordonné la levée du séquestre provisoire et autorisé la libération des documents et informations saisis le 26 janvier 2022 entre les mains de IN SYSTEM et déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts des SOCIETES SVD.
Sur appel des SOCIETES SVD et par arrêt du 3 mars 2023, la cour d'appel de Paris a pour l'essentiel confirmé l'ordonnance du 1 er juin 2022 sauf en ses dispositions ayant déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts des SOCIETES SVD, a déclaré sans objet la demande de rétractation de l'ordonnance du 27 octobre 2021, a déclaré recevable la demande de provision formée par les SOCIETES SVD à valoir sur la réparation de leurs préjudices et dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande. Cet arrêt a été signifié le 19 avril 2023.
Après leur pourvoi en cassation contre cet arrêt, les SOCIETES SVD ont demandé au tribunal de commerce de Nanterre un sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir sur la validité de l'ordonnance ayant ordonné le constat du commissaire de justice litigieux du 26 janvier 2022.
Par jugement du 2 mai 2024, le tribunal a inscrit l'affaire au rôle des sursis à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi des SOCIETES SVD en cassation, et dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, qu'à défaut, l'affaire sera radiée au bout de deux années, et a réservé les « droits, moyens et dépens ».
Autorisée à ces fins par ordonnance de référé du 27 juin 2024, IN SYSTEM a fait immédiatement appel de ce jugement. Le 19 décembre 2024, la Cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a réservé les dépens et a débouté SVD GESTION de sa demande de sursis à statuer et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre pour y être jugée au fond.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 16 juin 2023, signifié à personne, IN SYSTEM assigne les SOCIETES SVD devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Dans ses dernières conclusions au fond, n°2, déposées à l'audience du 30 septembre 2025, IN SYSTEM demande au tribunal des activités économiques de Nanterre de :
Vu l'article 1240 du code civil,
Avant toute défense au fond
* Déclarer l'exception d'incompétence matérielle irrecevable et mal fondée ;
Sur le fond de l'affaire
* Juger que les agissements des SOCIETES SVD caractérisent des actes de concurrence déloyale ;
* Débouter SVD GESTION de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions ;
En conséquence,
* Condamner SVD GESTION à payer à IN SYSTEM la somme de 100 000 € à titre de préjudice moral, 1 671 832,12 € à titre de préjudice financier ;
* Ordonner trois publications consécutives de la décision à intervenir chacune dans trois journaux/sites internet, au choix d'IN SYSTEM, le tout aux frais exclusifs de SVD. La publication sera précédée du titre condamnation des sociétés SVD GESTION et SVD CONSULTING en mentionnant le nom du gérant [J] [P] et ses associés [U] [Z] et [Q] [O] pour des faits de concurrence déloyale ;
* Condamner SVD GESTION à cesser toute activité d'intégrateur SAGE, en île de France, pour une durée de 5 ans, sous peine de 500 € d'astreinte par fait fautif. Le Tribunal se réservera la possibilité de liquider l'astreinte ;
* Condamner SVD GESTION à payer à IN SYSTEM la somme de 150 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner SVD GESTION aux entiers dépens ;
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans leurs dernières conclusions en défense, déposées à l'audience du 2 septembre 2025, les SOCIETES SVD demandent au tribunal des activités économiques de Nanterre de :
A TITRE PRINCIPAL :
In limine litis, sur la compétence matérielle
* Se déclarer matériellement incompétent au profit du Conseil de prud'hommes de Paris pour connaître du litige qui lui est soumis ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
Sur la fin de non-recevoir du demandeur contre une société radiée suite à fusion-absorption :
* Constater la radiation de SVD CONSULTING à la date de la signification de l'assignation au fond initiée par IN SYSTEM ;
* En conséquence, déclarer irrecevable et rejeter l'action engagée par IN SYSTEM à l'encontre de SVD CONSULTING, pour défaut de droit d'agir ;
* Et en outre déclarer que l'irrecevabilité ne peut être couverte par la présence à l'instance de la société absorbante, SVD GESTION.
Sur l'absence de concurrence déloyale, l'absence de détournement de clientèle et sur l'adage Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
* Constater l'absence de concurrence déloyale et de détournement de clientèle de la part de SVD à l'encontre d'IN SYSTEM ;
* En conséquence, débouter IN SYSTEM de sa demande visant à faire juger que les agissements de SVD caractérisent des actes de concurrence déloyale ;
Sur la liberté d'entreprendre
* Constater que les sociétés IN SYSTEM et SVD se livrent une concurrence loyale ;
Sur le quantum non fondé
* Débouter IN SYSTEM de sa demande de condamnation des sociétés SVD GESTION et SVD CONSULTING, par ailleurs radiée, à payer à IN SYSTEM la somme de 10 000 € au titre du préjudice moral, et 1 671 832,12 € au titre d'un préjudice financier ;
* Débouter IN SYSTEM de sa demande d'ordonner trois publications consécutives de la décision à intervenir chacune dans trois journaux/sites internet, au choix de IN SYSTEM, le tout aux frais exclusifs des sociétés SVD GESTION et SVD CONSULTING, cette dernière étant par ailleurs radiée ;
* En conséquence, débouter IN SYSTEM de sa demande de publication précédée du titre condamnation des sociétés SVD GESTION et SVD CONSULTING, cette dernière étant par ailleurs radiée, en mentionnant le nom du gérant [J] [P] et ses associés [U] [Z] et [Q] [O] pour des faits de concurrence déloyale ;
* Débouter IN SYSTEM de sa demande visant à faire condamner les sociétés SVD GESTION et SVD CONSULTING, cette dernière étant par ailleurs radiée, à cesser toute activité d'intégrateur SAGE, en France, pour une durée de 5 ans en Ile de France, sous peine de 500 € d'astreinte par fait fautif, avec demande que le Tribunal se réserve de liquider l'astreinte ;
* Débouter IN SYSTEM de sa demande visant à faire condamner les sociétés SVD GESTION et SVD CONSULTING, cette dernière étant par ailleurs radiée, à payer à la société IN SYSTEM la somme de 150 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les condamner aux entiers dépens, et ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Sur les demandes reconventionnelles
* Déclarer fondées les demandes reconventionnelles formulées par SVD GESTION en ce qu'elles se rattachent aux prétentions originaires du demandeur par un lien suffisant ;
* Condamner IN SYSTEM à verser à SVD GESTION, la somme de 100 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédures abusives ;
* Condamner IN SYSTEM à verser à SVD GESTION, la somme de 100 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
* Condamner IN SYSTEM à verser à SVD GESTION, la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de données personnelles ;
* Condamner IN SYSTEM à verser à SVD GESTION, la somme de 92 941 € (montant à parfaire) à rembourser les frais de procédure engagés ;
* Condamner IN SYSTEM à verser à SVD GESTION, la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour dénigrement ;
Sur les autres demandes
* Condamner IN SYSTEM à verser à SVD GESTION la somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner IN SYSTEM aux entiers dépens ;
* Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l'audience du juge chargé d'instruire du 4 novembre 2025, les parties indiquent qu'elles n'ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige et réitèrent oralement leurs demandes sans ajout, ni retrait. A l'issue de cette audience, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 7 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, ce dont il avise les parties.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Nanterre
SVD GESTION expose que :
* De nombreux faits reprochés aux SOCIETES SVD par IN SYSTEM sont des activités de trois salariés d'IN SYSTEM recrutés par SVD GESTION ou par SVD CONSULTING, alors que ceux-ci étaient encore salariés d'IN SYSTEM,
* Les manquements allégués à la loyauté du contrat de ces trois salariés d'IN SYSTEM, qu'elle conteste, devraient être appréciés par le conseil des prud'hommes.
D'où, sa demande, que le tribunal de céans se déclare incompétent au profit du conseil des prud'hommes de Paris.
IN SYSTEM réplique que :
Sur la recevabilité de la demande d'exception de SVD GESTION :
* SVD GESTION a introduit cette demande après sa demande de sursis, demande qu'elle a soutenue devant le tribunal de commerce de Nanterre lors de l'audience du 27 février 2024,
* Les demandes d'exception doivent être présentées avant toute défense au fond et simultanément.
* SVD GESTION ne peut donc pas présenter en 2025 une exception d'incompétence, après avoir présenté en 2024 une demande de sursis.
La demande de SVD GESTION est donc irrecevable.
Sur le mérite de la demande d'exception de SVD GESTION :
* Ses demandes sont toutes dirigées contre SVD GESTION, qui a profité de la déloyauté de trois des salariés d'IN SYSTEM qu'elle a recrutés,
* Elle ne formule pas de demandes contre ces salariés,
Donc ses demandes doivent être appréciées par le tribunal de céans.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 74 du code de procédure civile dispose que « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. ».
Il est constant que la demande de sursis à statuer s'analyse comme une exception. SVD GESTION a présenté une demande de sursis à statuer le 27 février 2024. Elle a soulevée dans ses conclusions au fond du 25 mars 2025 une nouvelle exception tendant à l'incompétence
matérielle de ce tribunal. Ainsi, elle n'a pas respecté les dispositions de l'article 74 du code de procédure civile exigeant que les exceptions soient présentées simultanément.
En conséquence, le tribunal :
Déboutera SVD GESTION de son exception d'incompétence.
Sur la fin de non-recevoir de SVD CONSULTING :
SVD GESTION expose que :
* SVD CONSULTING a fait l'objet d'une fusion-absorption le 4 novembre 2022 et été radiée le 12 avril 2023,
* L'assignation d'IN SYSTEM à l'encontre de SVD CONSULTING les 15 et 16 juin 2023 est donc irrégulière.
D'où sa demande.
IN SYSTEM rétorque que :
* Le 16 juin 2023, le dirigeant de SVD CONSULTING a accepté l'assignation d'IN SYSTEM,
* Elle a pris acte de la radiation de SVD CONSULTING et modifié ses demandes, et ses demandes financières sont toutes dirigées à l'encontre de SVD GESTION,
Son assignation à l'encontre de SVD GESTION le 16 juin 2023 est régulière.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Le tribunal relève que :
* SVD CONSULTING a fait l'objet d'une fusion-absorption par SVD GESTION le 4 novembre 2022. Ses droits et obligations ont donc été repris par SVD GESTION,
* La radiation de SVD CONSULTING le 12 avril 2023 ne lui ôte pas sa personnalité morale.
En conséquence, le tribunal :
Dira n'y avoir lieu à examiner la fin de non-recevoir de SVD GESTION.
Sur la concurrence déloyale :
IN SYSTEM invoque à l'encontre de SVD GESTION des actes de concurrence déloyale :
* SVD GESTION a pris contact avec trois salariés d'IN SYSTEM et ces démissions concomitantes ont désorganisé IN SYSTEM, qui a perdu 30% de ses effectifs, et plus de la moitié de son équipe SAGE.
* Ces trois salariés d'IN SYSTEM ont travaillé pour SVD-GESTION pendant leur période de préavis :
M. [Z] a quitté IN SYSTEM le 15 décembre 2020 :
M. [Z] a soumis pour SVD GESTION une offre commerciale pour le client CECIAA au mois d'août 2020 et pris contact le 29 octobre 2020 avec le client SOFEMA, avec une carte de visite SVD GESTION,
* Le 17 décembre 2020, il a demandé à SVD GESTION de lui régler 10 581
€ de commissions au titre des affaires conclues pour SVD GESTION au cours de l'année 2020,
* Ce démarchage aurait concerné onze clients d'IN SYSTEM,
M. [O], qui a quitté IN SYSTEM le 30 novembre 2020, a mis en forme les devis et les factures de SVD GESTION et mis en place un outil CRM de gestion de la relation clients pour SVD GESTION le 5 novembre 2020.
* Mme [M], qui a quitté IN SYSTEM le 31 décembre 2020, a réalisé, pour SVD GESTION, une prestation le 14 octobre 2020 chez le client CECIAA, une prestation d'une journée le 15 décembre 2020 et trois journées de prestation en décembre 2020 chez le client APOGEA.
* SVD GESTION et SVD-CONSULTING ont planifié l'arrivée de ces trois salariés pendant l'année 2020 :
* En organisant des réunions de travail avec eux au dernier trimestre 2020,
* En constituant un fichier répertoriant tous les clients d'IN SYSTEM, remis le 29 décembre 2020 à SVD GESTION par M. [O],
* En obtenant par l'intermédiaire de M. [O] la copie du fichier clients d'IN SYSTEM (contenant les détails des contrats et des incidents clients). Ce fichier a été copié au dernier trimestre 2020 et mis à jour en janvier 2021.
* SVD GESTION a utilisé les informations ainsi obtenues illégalement pour détourner la clientèle d'IN SYSTEM, qui a perdu 76 contrats, signés par 46 clients à la fin de l'année 2020 et en 2021.
D'où ses demandes.
SVD GESTION rétorque que :
* Sur les activités des trois personnes recrutées pendant leur période de préavis : les réunions qui ont eu lieu avec ces personnes au dernier trimestre de l'année 2020 portaient sur l'organisation de leurs activités en 2021 et elles ne constituent pas un début d'activité. SVD GESTION n'a demandé à aucune des personnes recrutées de travailler avant son entrée dans SVD GESTION ou dans SVD CONSULTING, ni de recueillir d'informations confidentielles au sein d'IN SYSTEM.
* Sur la constitution d'un fichier de clients cibles au dernier trimestre de l'année 2020 :
* SVD GESTION n'a fait aucune demande aux trois personnes recrutées en ce sens. La constitution d'un tel fichier n'est pas en soi un acte de concurrence déloyale.
* Beaucoup de ces clients cibles avaient des contacts très anciens avec les trois personnes recrutées, ou avec M. [P], le gérant de SVD GESTION, qui conservait des activités de prospection,
* Aucun acte de dénigrement n'a été reproché à SVD GESTION,
* Les trois personnes recrutées par SVD GESTION et SVD CONSULTING travaillent en équipe depuis 2000, de 2000 à 2017 chez ACTION INFORMATIQUE, avec M. [P], puis de 2017 à 2020 chez IN SYSTEM. Leur recrutement simultané par les SOCIETES SVD ne constitue pas un acte de concurrence déloyale,
* Leur contrat de travail chez IN SYSTEM ne comportait pas de clause de non-concurrence, pour Mme [M] et M. [O], et le contrat de M. [Z] comporte une clause non valide. M. [Z] n'a perçu aucune rémunération d'IN SYSTEM au titre de l'activation d'une clause de non-concurrence,
* Les clients qui ont mis fin à leurs contrats avec IN SYSTEM et qui ont signé de nouveaux contrats avec SVD GESTION sont pour la plupart des clients qui sont en relation de longue date avec les trois personnes recrutées : beaucoup d'entre eux étaient des clients d'ACTION INFORMATIQUE, et ils ont suivi ces personnes d'abord chez IN SYSTEM, puis chez SVD GESTION. Il ne s'agit donc pas d'un pillage de clientèle, mais d'une concurrence loyale,
* SVD GESTION produit de nombreux témoignages de clients indiquant qu'ils ont choisi de suivre MM. [Z], [O] et Mme [M] depuis IN SYSTEM vers SVD GESTION.
D'où les demandes de SVD GESTION.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
IN SYSTEM reproche à SVD GESTION :
* d'avoir désorganisé son entreprise par des actes de débauchage, en recrutant trois de ses salariés,
* de parasitisme, en utilisant ces salariés pendant leur dernier trimestre d'activité au sein d'IN SYSTEM
* et de parasitisme en faisant usage d'informations confidentielles d'IN SYSTEM avec pour conséquence un détournement de clientèle à son préjudice.
L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ». L'article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
Sur l'embauche de trois salariés d'IN SYSTEM par les SOCIETES SVD
SVD GESTION mentionne dans ses conclusions les rémunérations prévues pour MM. [Z], [O] et Mme [M] lors de leur embauche dans LES SOCIETES SVD et les verse aux débats.
Il est établi que les trois personnes recrutées par les SOCIETES SVD ont quitté IN SYSTEM lors du dernier trimestre de l'année 2020, après avoir exécuté leur préavis de trois mois, et que SVD GESTION était en contact avec M. [Z], puis avec M. [O] à partir de juin 2020 pour leur proposer une évolution professionnelle au sien de SVD CONSULTING. Il est également établi que ces trois personnes ont travaillé ensemble depuis de nombreuses années, au sein de la société ACTION INFORMATIQUE puis au sein d'IN SYSTEM.
L'embauche de ces trois personnes par les SOCIETES SVD fait suite à des contacts entre SVD GESTION et M. [Z], M. [O] et Mme [M], personnes que M. [P] connaissait et avec qui il pouvait prendre contact directement sans pour autant effectuer un débauchage systématique.
Il n'est pas contesté qu'IN SYSTEM a elle-même embauché cette même équipe à l'automne 2017, une fois que ces trois salariés eurent démissionné de la société ACTION INFORMATIQUE.
IN SYSTEM a continué son activité en tant que partenaire de SAGE et a pu pourvoir au remplacement des trois salariés qui l'ont quittée à la fin de l'année 2020. La preuve concrète de la désorganisation de cette structure du fait du départ de cette équipe n'est pas rapportée.
IN SYSTEM ne démontre donc pas que l'embauche de M. [Z], M. [O] et Mme [M] par LES SOCIETES SVD résulte de manœuvres déloyales effectuées par SVD GESTION.
Sur le parasitisme
a) Sur la constitution par SVD GESTION d'un fichier de clients cibles au dernier trimestre de l'année 2020
IN SYSTEM verse aux débats sa pièce 42, qui comporte notamment :
* Un déjeuner le 1er juillet 2020 entre MM. [P], [Z] et [O],
* Le fichier de ses clients, qui semble avoir été élaboré par la société CLARILOG, lors d'une réunion le 21 juillet 2020 à laquelle M. [O] et M. [P] ont participé,
* Les échanges pour élaborer les pactes d'associés de MM. [Z] et [O] dans SVD CONSULTING.
IN SYSTEM verse également aux débats sa pièce 43, qui établit que M. [O] s'est connecté le 18 janvier 2021 sur le serveur d'IN SYSTEM et a récupéré ainsi le fichier clients à jour d'IN SYSTEM.
IN SYSTEM indique que SVD GESTION a préparé un plan de détournement de sa clientèle, avant l'arrivée de M. [Z], M. [O] et Mme [M] dans les SOCIETES SVD. L'existence de ce plan et d'un fichier de clients ciblés par SVD GESTION n'est pas contestée par SVD GESTION.
Dans le cadre de la libre concurrence, la clientèle n'est pas captive. Son démarchage par une société concurrente n'est pas en soi fautif sauf s'il s'accompagne de manœuvres déloyales. Le tribunal relève que :
* La constitution des fichiers comportant une liste de clients cible ne nécessite pas un travail considérable car M. [Z] et M. [O] du fait de leur grande connaissance de la base installée d'IN SYSTEM pouvaient rassembler ces informations rapidement, à l'exception toutefois des informations sur les dates des contrats SAGE des clients IN SYSTEM, transmises par CLARILOG,
* Une bonne partie de ces cibles sont des anciens clients d'ACTION INFORMATIQUE, avec lesquels M. [P] peut également avoir conservé des contacts.
Le tribunal conclut que la constitution d'un fichier de clients cible en 2020 par SVD GESTION n'est pas une manœuvre déloyale à l'encontre d'IN SYSTEM, à l'exception des informations confidentielles contenues dans le fichier d'origine CLARILOG.
b) Sur les activités des trois personnes recrutées par les SOCIETES SVD pendant leur période de préavis
IN SYSTEM verse aux débats sa pièce 39, sa pièce 40 et sa pièce 41 indiquant respectivement que M. [Z], M. [O] et Mme [M] ont travaillé pour SVD GESTION pendant leur période de préavis.
* La pièce 39 comporte des instructions données par mail le 9 septembre 2020 par M. [P] à M. [Z] relatives au client CECIAA,
* La pièce 40 est un format de facture envoyé le 15 octobre 2020 par M. [O] à SVD GESTION,
* La pièce 41 est une instruction donnée par M. [P] à Mme [M] le 6 octobre 2020, relative à son intervention le 14 octobre 2020 chez CECIAA.
SVD GESTION nie leur avoir demandé de le faire, mais reconnait toutefois que M. [Z] a pu être trop zélé dans le démarrage de ses activités au sein des SOCIETES SVD.
M. [Z] a rencontré des clients d'IN SYSTEM pendant son préavis et il leur a fait part de son évolution professionnelle au sein des SOCIETES SVD, notamment en remettant à certains d'entre eux sa nouvelle carte de visite. Il a préparé des offres commerciales pour des clients rencontrés et demandé en janvier 2021 à SVD GESTION de lui verser des commissions au titre des premiers contrats signés.
Il est par ailleurs établi que M. [O] s'est procuré le fichier des incidents clients d'IN SYSTEM et qu'il l'a remis à SVD GESTION. Il a de plus mis à jour ce fichier en se connectant
le 18 janvier 2021 au système de gestion des incidents clients d'IN SYSTEM, recueillant ainsi des informations confidentielles sur la clientèle ciblée par SVD GESTION.
Mme [M] a réalisé pendant sa période de préavis cinq journées de prestations de service pour SVD GESTION le 14 octobre 2020, puis les 14, 15, 16 et 18 décembre 2020, alors que son contrat de travail avec IN SYSTEM a pris fin le 31 décembre 2020.
SVD GESTION, en acceptant le bénéfice des contributions de M. [Z], M. [O] et Mme [M] alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'ils étaient encore salariés par sa concurrente a agi déloyalement. SVD GESTION ayant ainsi commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre d'IN SYSTEM en doit réparation sous réserve qu'IN SYSTEM, justifie du préjudice directement consécutif à ces agissements déloyaux.
En conséquence, le tribunal :
Jugera que les agissements de SVD GESTION caractérisent des actes de concurrence déloyale.
Sur la demande de condamnation au titre du préjudice moral
IN SYSTEM fait valoir que les manœuvres déloyales de SVD GESTION, ayant notamment conduit à une perte de nombreux contrats et de nombreux clients d'IN SYSTEM lui ont causé un préjudice moral indéniable. SVD GESTION qui demande le débouté de l'ensemble des demandes d'IN SYSTEM ne s'exprime pas spécialement sur ce point.
Or, ni le débauchage, ni le dénigrement n'ont été retenus au titre de la concurrence déloyale. Il n'est pas contesté qu'IN SYSTEM a perdu de nombreux clients en 2021 et en 2022 du fait de la concurrence d'IN SYSTEM. Mais IN SYSTEM n'établit pas avoir subi ainsi un préjudice moral, distinct du préjudice financier consécutif à des agissements déloyaux qui donnera lieu à une réparation.
En conséquence, le tribunal :
Déboutera IN SYSTEM de sa demande de condamnation de la société SVD GESTION à payer à IN SYSTEM la somme de 100 000 € au titre du préjudice moral.
Sur la demande de condamnation au titre du préjudice financier
IN SYSTEM verse aux débats la liste de ses contrats résiliés en 2020 et en 2021 au bénéfice de SVD GESTION, sa pièce n°10, qui montre un chiffre d'affaires en 2019 de 348 539 € hors taxes, sur la base de 76 contrats et 46 clients différents. IN SYSTEM s'appuie sur l'ancienneté de ses contrats et sur la fidélité de ses clients, estime la durée moyenne de ses contrats à 8,3 années. Pour chiffrer son préjudice, elle estime le chiffre d'affaires sur les 46 clients perdus et pour une durée de six ans à 3 343 665 €, avec une marge brute de 50 %, et chiffre ainsi son préjudice à 1 671 832,12 € (soit la moitié de 3 343 665 €).
SVD GESTION ne conteste pas avoir signé des contrats en concurrence avec IN SYSTEM, mais indique que :
* Sur les 46 clients mentionnés par IN SYSTEM, 33 d'entre eux étaient des clients de la société ACTION INFORMATIQUE, qui ont suivi M. [Z] et ses deux collègues chez IN SYSTEM dans un premier temps, puis à partir de 2020 chez SVD GESTION,
* Par suite l'ancienneté de ces 33 clients chez IN SYSTEM était de moins de trois ans,
* Le gain de ces 46 clients par SVD GESTION ne résulte pas d'actions de concurrence déloyale, mais de la qualité de service apportée au jour le jour par M. [Z] et ses deux collègues.
SVD GESTION verse aux débats sa pièce n°5, soit vingt attestations de ses clients, tous anciens clients d'IN SYSTEM, dont quinze étaient des clients de la société ACTION INFORMATIQUE.
Le tribunal a examiné les attestations des vingt clients produites par SVD GESTION et il relève que les clients de SVD GESTION soulignent tous la qualité des services fournis par M. [Z] et M. [O] et que cette qualité de service a été décisive dans leur choix de les suivre dans leur nouvelle société.
Par suite, les informations confidentielles recueillies de manière déloyale par SVD GESTION à la fin de l'année 2019 et en janvier 2020 et les activités des trois salariés recrutés par SVD GESTION lui ont facilité l'acquisition de certains contrats et ont accéléré cette acquisition, mais elles n'ont pas eu un caractère décisif à terme.
Usant de son pouvoir d'appréciation, le tribunal estime que les informations recueillies par SVD GESTION et le démarrage des activités de ses salariés avant leur embauche a fait gagner à SVD GESTION six mois de chiffre d'affaire sur les contrats et les 46 clients perdus par IN SYSTEM, soit 174 270 €, (la moitié de 348 539 €).
Par application de la marge brute estimée à 40%, le préjudice est évalué à la somme arrondie de 70 000 €.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera SVD GESTION à payer à IN SYSTEM la somme de 70 000 € à titre de préjudice financier, déboutant du surplus de la demande.
Sur la demande d'IN SYSTEM d'ordonner trois publications consécutives de la décision à intervenir et sur sa demande que SVD GESTION cesse ses activités sur le logiciel SAGE.
Le tribunal note que les faits de déloyauté constatés au détriment d'IN SYSTEM sont établis sur une courte période, de septembre 2020 à janvier 2021 et que ces actes n'ont pas perduré audelà de l'année 2021. De plus, ni le débauchage, ni le dénigrement n'ont été retenus au titre de la concurrence déloyale.
En conséquence, le tribunal :
* Déboutera IN SYSTEM de sa demande d'ordonner trois publications consécutives de la décision à intervenir chacune dans trois journaux/sites internet, au choix d'IN SYSTEM, le tout aux frais exclusifs de SVD.
* Déboutera IN SYSTEM de sa demande de condamner SVD GESTION à cesser toute activité d'intégrateur SAGE, en île de France, pour une durée de 5 ans.
Sur les demandes reconventionnelles des SOCIETES SVD
Les SOCIETES SVD succombent dans ce litige. De plus elles n'apportent pas la preuve du caractère excessif des procédures d'IN SYSTEM.
Les informations transmises au partenaire SAGE par IN SYSTEM portent sur des procédures en cours : ce sont des informations publiques, et elles ne constituent donc pas un dénigrement.
Les SOCIETES SVD n'apportent pas la preuve de leur préjudice moral. Le tribunal relève que IN SYSTEM a limité ses arguments aux activités professionnelles de SVD GESTION et de ses salariés. SVD GESTION ne démontre pas l'existence d'une violation de données personnelles par IN SYSTEM.
En conséquence, le tribunal :
Déboutera SVD GESTION de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles à l'encontre d'IN SYSTEM.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, IN SYSTEM a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera SVD GESTION à payer à IN SYSTEM la somme de 15 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Condamnera SVD GESTION aux entiers dépens.
Sur la demande d'exécution provisoire
IN SYSTEM sollicite l'exécution provisoire de la décision. SVD GESTION demande au tribunal de l'écarter.
En application du décret du 11 décembre 2019, l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence le tribunal :
Rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Déboute la SARL SVD GESTION de son exception d'incompétence ;
Dit n'y avoir lieu à examiner la fin de non-recevoir de SVD GESTION ;
Juge que les agissements de la SARL SVD GESTION caractérisent des actes de concurrence déloyale ;
Condamne la SARL SVD GESTION à payer à la SARL IN SYSTEM la somme de 70 000 € à titre de préjudice financier ;
Déboute la SARL IN SYSTEM de sa demande d'ordonner trois publications consécutives de la décision à intervenir chacune dans trois journaux/sites internet, au choix de la SARL IN SYSTEM, le tout aux frais exclusifs de la SARL SVD GESTION;
Déboute la SARL IN SYSTEM de sa demande de condamner la SARL SVD GESTION à cesser toute activité d'intégrateur SAGE, en île de France, pour une durée de 5 ans ;
Déboute la SARL IN SYSTEM de sa demande de condamnation de la SARL SVD GESTION à payer à la SARL IN SYSTEM la somme de 100 000 € au titre du préjudice moral ;
Page : 13 Affaire : 2023F01153
Déboute la SARL SVD GESTION de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles à l'encontre d'IN SYSTEM ; Condamne la SARL SVD GESTION à payer à la SARL IN SYSTEM la somme de 15 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL SVD GESTION aux entiers dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 89,67 euros, dont TVA 14,95 euros.
Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, M. VAYSSE Jérôme et CHAPAT Christophe, (M. VAYSSE Jérôme étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.