Texte intégral
S.A.R.L. BERKLI AUTOMOBILE
C/
S.C.I. SCI LES GRANDES JUSTICES
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00085 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYOV
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 07 janvier 2026,
rendue par le président du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 25/00441
APPELANTE :
S.A.R.L. BERKLI AUTOMOBILE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 879 375 855
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe CHATRIOT de la SCP SCP D'AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 73
INTIMÉE :
S.C.I. LES GRANDES JUSTICES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 480 970 292, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-louis CHARDAYRE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 27
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,
Cédric SAUNIER, Conseiller,
Stéphanie CHANDET, Conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Cédric SAUNIER, Conseiller, pour le Président de chambre empêché, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La S.A.R.L. Berkli Automobile, qui a pour activité la réparation et l'entretien de véhicules automobiles, a été immatriculée le 04 décembre 2019.
Par acte sous seing privé, la Sci Les Grandes Justices lui a donné à bail commercial des locaux situés [Adresse 3] à Chenôve (21300) pour une durée de neuf ans à compter du 1er décembre 2019 et moyennant un loyer annuel de 21 600 euros ht, payable par fractions mensuelles de 1 800 euros ht.
Dans la nuit du 11 au 12 juin 2023, un incendie s'est déclaré dans le local loué.
Du mois de juin au mois de décembre 2023, la société Berkli Automobile a continué à payer les loyers à la société Les Grandes Justices et à compter du 1er août 2024, elle a transféré son activité dans un nouveau local situé [Adresse 1] à [Localité 1].
Par courrier du 30 avril 2025, la société Berkli Automobile a mis en demeure la Sci Les Grandes Justices de lui restituer les sommes perçues au titre des loyers de juin à décembre 2023, ainsi que le dépôt de garantie, soit un total de 20 469,60 euros ttc.
Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025, la société Berkli Automobile a assigné la société Les Grandes Justices en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon pour obtenir paiement provisionnel.
Par ordonnance du 7 janvier 2026, la présidente du tribunal judiciaire de Dijon a :
- constaté l'existence de contestations sérieuses ;
en conséquence,
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle formulée par la société Berkli Automobile ;
- débouté la société Berkli Automobile de sa demande d'indemnité provisionnelle d'un montant de 20 469,60 euros ;
- condamné la société Berkli Automobile à payer à la société Les Grandes Justices la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la société Berkli Automobile de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Berkli Automobile aux entiers dépens.
Par déclaration au greffe du 19 janvier 2026, la société Berkli Automobile a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Par avis du greffe en date du 4 février 2026, le conseil de l'appelante a été informé que l'affaire était fixée à l'audience du 11 juin 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure est intervenue le 8 juin 2026.
Prétentions de la société Berkli Automobile :
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 4 mai 2026, la société Berkli Automobile demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel de l'ordonnance de référé rendue le 7 janvier 2026 par la présidente du tribunal judiciaire de Dijon ;
y faisant droit,
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
constaté l'existence de contestations sérieuses ;
dit n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle formulée par la société Berkli Automobile ;
débouté la société Berkli Automobile de sa demande d'indemnité provisionnelle d'un montant de 20.469,60 euros ;
condamné la société Berkli Automobile à payer à la société Les Grandes Justices la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
débouté la société Berkli Automobile de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la société Berkli Automobile aux entiers dépens ;
statuant à nouveau,
- condamner la société Les Grandes Justices à lui payer une provision de 20.469,60 euros correspondant aux loyers payés à tort pour 16.869,60 euros et au dépôt de garantie de 3.600 euros ;
- condamner la société Les Grandes Justices à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Prétentions de la Sci Les Grandes Justices :
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 2 juin 2026, la société Les Grandes Justices entend voir :
- con'rmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
- constater l'existence de contestations sérieuses ;
- constater qu'il n'y a lieu à référé pour statuer sur la demande de condamnation provisionnelle de la société Berkli Automobile à son encontre, la renvoyer à mieux se pourvoir ;
en tout état de cause,
- la débouter de ses demandes ;
y ajoutant,
- condamner la société Berkli Automobile à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour ;
- condamner la même aux entiers dépens d'appel, lesquels pourront être recouvrés par Maître JL Chardayre, avocat au Barreau de Dijon par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION :
La société Berkli Automobile soutient que l'obligation de remboursement de la société Les Grandes Justices n'est pas sérieusement contestable aux motifs que conformément aux dispositions de l'article 1722 du code civil, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 12 juin 2023 par la destruction totale du local loué qu'elle a été dans l'impossibilité d'utiliser à compter de cette date ; qu'étant d'origine criminelle et causé par un tiers inconnu, cet incendie constitue un cas fortuit au sens de l'article 1228 du code civil ; que si l'enquête n'a pas permis d'identifier le responsable, elle n'a pas retenu la responsabilité de la locataire ; que depuis l'incendie, la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance et que la perte totale de la chose louée emporte résolution du bail en vertu de l'article 1741 du code civil.
Elle ajoute que la discussion sur l'imputabilité et les responsabilités éventuelles relève du fond et n'autorise pas le bailleur à conserver des loyers payés sans contrepartie après disparition de l'objet du bail.
Elle considère que la poursuite de l'enquête ne constitue pas une contestation sérieuse et que les paiements postérieurs au sinistre ne peuvent caractériser une volonté de renoncer à la restitution des paiements, ni de maintenir la relation contractuelle.
Elle conteste avoir été indemnisée par son assurance au titre des loyers litigieux lesquels ne sont pas constitutifs d'un préjudice, mais d'un indu, les paiements étant intervenus sans contrepartie.
La SCI les Grandes justices considère qu'il existe des contestations sérieuses faisant obstacle aux prétentions de la société Berkhli et fait valoir que l'article 1733 du code civil instaure une présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie des locaux loués et qu'il lui appartient de prouver que le sinistre est survenu par cas fortuit, force majeure ou vice de construction ; qu'en l'état de la poursuite de l'enquête pénale, la cause de l'incendie demeure indéterminée et ne permet ni de caractériser un cas fortuit, ni la responsabilité de l'une ou l'autre des parties au contrat de bail.
Elle soutient également que la société Berkhli a clairement manifesté sa volonté de se maintenir dans les lieux en dépit de l'incendie jusqu'au terme des travaux de remise en état en s'acquittant spontanément des loyers et en manifestant cette intention auprès de sa bailleresse par son ancien associé et gérant.
Enfin, elle se prévaut de la prise en charge des loyers litigieux par la compagnie d'assurance de la locataire.
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En application de l'article 835 du code de procédure civile, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Constitue une contestation sérieuse un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur qui n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir le juge du fond.
Selon l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.
L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit, force majeure ou par vice de construction.
Enfin l'article 1741 du même code civil, prévoit que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Il résulte du premier de ces textes que le bail n'est résilié de plein droit que si les lieux loués sont intégralement détruits par cas fortuit et en vertu des second et troisième, le locataire est présumé être à l'origine de l'incendie, sauf justification d'un cas fortuit ou de force majeure générateur de l'incendie, doit en indemniser le bailleur et reste tenu des loyers postérieurs.
Il s'en déduit que pour prétendre à la résiliation de plein droit et au remboursement des loyers payés postérieurement au sinistre, le preneur à bail supporte la charge de la preuve des circonstances caractérisant un cas fortuit de nature à renverser la présomption de responsabilité qui pèse sur lui.
Selon le rapport d'expertise du laboratoire Lavoue produit aux débats, l'incendie a pris naissance à l'extérieur des locaux et s'est propagé de manière fulgurante et l'analyse des prélèvements a révélé un épandage massif d'essence pour voiture conduisant l'expert à conclure à une origine volontaire.
Si la cause du sinistre a été identifiée, il ne résulte pas des éléments soumis à la cour que son responsable ait été identifié.
Pour faire droit à la demande de la société Berkli, il est nécessaire d'apprécier les conditions de résiliation de plein droit énoncées par l'article 1722 du code civil et de caractériser un cas fortuit, lequel constitue une contestation sérieuse (cass 3ème civ. 9 janvier 2025 n° 23-13.247), toutes choses qui excèdent les pouvoirs du juge des référés.
En conséquence, l'ordonnance critiquée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Confirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon en toutes ses dispositions ;
y ajoutant,
Condamne la Sarl Berkli Automobiles aux dépens de l'instance d'appel ;
Condamne la Sarl Berkli Automobiles à payer à la Sci les Grandes justices la somme complémentaire en cause d'appel de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier P/Le président empêché
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