Texte intégral
N° RG 26/01077
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCT2
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
26 octobre 2026
[Adresse 1]
C/
[O]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 28 OCTOBRE 2026
Nous, M. Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de 6 ans prononcée le 13 août 2025 par la Cour d'Appel de Bastia notifiée le même jour,ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29 juillet 2026, notifiée le 30 juillet 2026 à 09h25 concernant :
M. [Q] [O]
né le 11 Janvier 1985 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne,
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 25 Octobre 2026 à 10h10, enregistrée sous le N°RG 26/05062 présentée par M.le Préfet des Bouches du Rhône
Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 2026 à 15h42 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Dit n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par M. le Préfet des BOUCHES-DU-RHONE à l'encontre de M. [Q] [O] ;
* Ordonné la remise en liberté de M. [Q] [O] sauf recours du Procureur de la République ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M. le Préfet des BOUCHES-DU-RHONE le 27 Octobre 2026 à 14h08, qui a exposé les motifs de son recours dans l'acte d'appel ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé,
Vu la présence de Me Jodie DEBUICHE substituant la Selarl Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ;
Vu la non comparution de M. [Q] [O], régulièrement convoqué,
Vu la présence de Me Cassandra DIDIER, avocat de M. [Q] [O] qui a été entendu en sa plaidoirie,
Vu l'appel effectué par le préfet des BOUCHES du RHONE le 27 octobre 2026 à 14h08,
Vu la déclaration d'appel par laquelle le préfet des BOUCHES DU RHONE conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée et à la prolongation de la rétention.
A L'AUDIENCE
Le préfet des BOUCHES DU RHONE conclut à l'infirmation de l'ordonnance, précisant que le 1er juge a fait une lecture restrictive des dispositions de l'article L 742-6 du CESEDA dans la mesure ou les condamnations prononcées à l'encontre du retenu, constituaient par leur nature et leur répétition, une menace réelle , actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public.
Maître [M] conclut à la confirmation de la décision attaquée.
MOTIFS de la DECISION
L'appel a été relevé dans les conditions de forme et de délais prévus par la loi; il est donc recevable.
L'article L 742-6 du code de l'entrée et des séjours des étrangers et du droit d'asile dispose: Par dérogation à l'article L 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de 90 jours. Si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre 2 du livre 4 du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée par un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constaté. Dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger. À titre exceptionnel peut être prolongé au delà de 90 jours dans les conditions prévues au premier alinéa du premier article, la rétention de l'étranger, qui représente une menace réelle actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants, punis de 5 ans ou plus d'emprisonnement.
-les crimes et les délits prévus au livre 2 du code pénal;
-les crimes et les délits de vol aggravé avec violence prévus aux articles 311- 5 à 311-11 du même code;
-les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312 -9 dudit code;
-les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuse pour les personnes prévues aux articles 322- 6 à 322- 11-1 du même code;
-les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné au premier à 4e du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L 742- 2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de 30 jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas 180 jours.
Le casier judiciaire de [Q] [O] comporte 5 condamnations prononcées entre 2022 et 2025 pour vol, recel, escroquerie, outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, menace de mort à personne dépositaire de l'autorité publique et usage de produits stupéfiants. Aucune de ces infractions n'entre dans le champ d'application de l'article L 742-6, de sorte que la mesure de rétention ne peut être prolongée au-delà de 90 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. le [Z] [D] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,
Le 28 Octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :
M.[Z] [D],
M. [Q] [O], par l'intermédiaire du CRA, en tant que dernière adresse connue,
la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat,
Me Cassandra DIDIER
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes,
Le Ministère Public,
M. Le Directeur du CRA de [Localité 1].
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