Texte intégral
Référé N° RG 25/00690 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRIU - Page -
Expéditions à :
Copie numérique de la minute à :
-Me Rémi CHAMPRU
-Me Sylvain PONTIER
Délivrées le : 05/01/2026
ORDONNANCE DU : 05 JANVIER 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00690 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRIU
AFFAIRE : [U] [E] / S.A.S. AR CAMARGUE AUTOMOBILE, E.U.R.L. PROVENCE CONTROLE TECHNIQUE, [L] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 05 JANVIER 2026
Par Céline CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des référés
Assistée d’Alicia BARLOY, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision
DEMANDEUR
M. [U] [E]
né le 28 Décembre 2006 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sylvain PONTIER, avocat au barreau de MARSEILLE subtitué par Florent LARROQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
S.A.S. AR CAMARGUE AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Rémi CHAMPRU, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Laure WARDALSKI, avocat du même barreau
La société PROVENCE CONTROLE TECHNIQUE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Tarascon sous le n°848 568 531, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Mme [L] [N],
demeurant [Adresse 4]
tous deux représentés par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience du 04 Décembre 2025, présidée par Madame CHERON, Présidente tenue publiquement.
Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 05 JANVIER 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de réservation et certificat de cession daté du 31 janvier 2025, Madame [L] [N] a, par l’intermédiaire de la SAS AR CAMARGUE AUTOMOBILE exerçant sous l’enseigne TRANSAK’AUTO, vendu à Monsieur [U] [E] un véhicule de marque CITROËN modèle C3 immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série VF7SCHMZ6FW675372 pour un montant de 5289,76 €.
Faisant valoir que deux jours après la vente, le véhicule a présenté un dysfonctionnement révélant une anomalie du catalyseur antérieure à la vente, Monsieur [U] [E] a, par exploits du 16 octobre 2025, fait citer Madame [L] [N], la SAS AR CAMARGUE AUTOMBILE et l’EURL PROVENCE CONTROLE TECHNIQUE devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire et de réserver les frais irrépétibles et les dépens.
Après deux renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 4 décembre 2025.
Monsieur [U] [E] conclut à la recevabilité de ses demandes, poursuit le bénéfice de son exploit et sollicite le débouté de la SAS AR CAMARGUE AUTOMOBILE de l’ensemble de ces demandes.
La SAS AR CAMARGUE AUTOMOBILE demande à titre principal de débouter Monsieur [E] de sa demande d’expertise et de le condamner à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sollicite à titre subsidiaire de prendre acte des protestations et réserves d’usage ainsi que de réserver les dépens.
Madame [L] [N] et l’EURL PROVENCE CONTROLE TECHNIQUE formulent toutes protestations et réserves d’usage, sans que cela ne vaille reconnaissance de responsabilité. Elles sollicitent un complément de mission et concluent au débouté la SAS AR CAMARGUE AUTOMOBILE de sa demande de mise hors de cause.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il convient de se reporter aux écritures déposées à l'audience auxquelles il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 05 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il convient de rappeler que l’application de l’article 145 du code de procédure civile n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité et garanties des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
A l’appui de sa demande d’expertise, Monsieur [U] [E] verse aux débats un devis du 7 février 2025 qui accrédite la survenue du désordre allégué au niveau du catalyseur du véhicule quelques jours après la vente.
Il produit également un rapport d’expertise amiable réalisé le 26 mars 2025 par KPI EXPERTISE 13 [Localité 2], missionnée dans le cadre de son assurance protection juridique, qui relève que le véhicule présente « un vice caché au niveau du catalyseur, préexistant à la vente du 31/01/2025, comme démontré par le journal des défauts (…) et les constatations techniques. »
Le 29 mars 2025, le demandeur s’est plaint auprès de la SAS AR CAMARGUE AUTOMOBILE de la survenue d’un désordre similaire.
Le demandeur communique également un procès-verbal d’examen réalisé par un expert en automobile au contradictoire de lui-même et du garage dépositaire. Il est observé que le moteur tourne mal et est à remplacer. Il est précisé qu’au vu du volume de consommation d’huile moteur le défaut était présent au moment de la vente ou à minima à l’état de germe.
Ces éléments rendent vraisemblables les désordres allégués.
Si le procès-verbal de contrôle technique effectué avant la vente n’est pas produit, l’EURL PROVENCE CONTRÔLE TECHNIQUE ne conteste pas l’avoir réalisé.
La SAS AR CAMARGUE AUTOMOBILE conclut à sa mise hors de cause. Il sera observé que si elle invoque dans le corps de ses écritures une irrecevabilité, elle ne conclut pas dans son dispositif à l’irrecevabilité de la demande de Monsieur [E] mais à son débouté, l’ensemble de ses développements étant fondé sur l’absence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile de sorte qu’il convient de répondre à ce moyen sous cet examen.
Le document d’information relative à la vente du véhicule signé par l’acquéreur le 31 janvier 2025 indique que ce dernier reconnaissait avoir été informé « par la SAS AR CAMARGUE AUTOMOBILE sur l’historique et la provenance du véhicule tel qu’il [était] connu par la société TransakAuto » et dégageait cette dernière, qui n’agissait qu’en « qualité d’intermédiaire », « de toutes responsabilités pénales et civiles liées à la vente du véhicule ». Toutefois, il n’en demeure pas moins que le certificat de garantie signé par la SAS AR CAMARGUE AUTOMOBILE présente cette dernière comme un « concessionnaire », qui est par nature un professionnel de l’automobile, de sorte qu’une confusion a pu être entretenue sur la qualité du vendeur pour l’acquéreur.
Dès lors, les moyens soulevés par les défendeurs sur l’existence d’un défaut de conseil de la part de la SAS AR CAMARGUE AUTOMOBILE n’apparaissent à ce stade pas manifestement voués à l’échec et nécessitent un débat au fond qui ne saurait être tranché par le juge des référés.
Dans ces conditions, Monsieur [U] [E] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige étant précisé qu’il n’appartient pas à l’expert de porter une appréciation sur un fait juridique s’agissant de dire si la garantie contractuelle est mobilisable et de déterminer si la SAS AR CAMARGUE AUTOMOBILE a accompli toutes les diligences requises de la part d’un concessionnaire.
Il sera donc fait droit à sa demande dans les termes du présent dispositif.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves des défendeurs par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il n’y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
La mesure étant ordonnée dans l’intérêt du demandeur pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, il y a lieu d’ordonner qu’il avance la provision à consigner pour les frais d’expertise.
Sur les demandes accessoires
Alors que la question du fond reste entière, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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Il appartient au juge des référés de statuer sur le sort des dépens.
Monsieur [U] [E], dans l’intérêt duquel la mesure d’expertise est ordonnée, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder
Monsieur [J] [K]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Expert près la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE,
avec mission, après avoir entendu les parties, s’être fait remettre tous documents utiles, notamment les documents contractuels, et avoir entendu tout sachant, de :
procéder à l’examen du véhicule litigieux véhicule de marque CITROËN C3 immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série VF7SCHMZ6FW675372 ; Retracer l’historique du véhicule depuis sa première mise en circulation et, notamment, l’existence d’accidents, sinistres ou pannes ;Déterminer les conditions dans lesquelles la vente s'est effectuée ;Décrire l’état de ce véhicule, rechercher s’il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement, décrire ces désordres et préciser s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ; Décrire les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;Le cas échéant, en déterminer les causes, et rechercher s’ils étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;Décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra, à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; En les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;En fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;En les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
DISONS que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tous sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;
DISONS que l'expert déposera l'original de son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de TARASCON (service des expertises) dans les six mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle des expertises et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
FIXONS à 3000 € la somme que Monsieur [U] [E] devra verser entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Tarascon, hors espèces, avant le 5 mars 2026 terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prévu, toute partie ayant intérêt pourra consigner en lieu et place de Monsieur [U] [E] dans un délai supplémentaire de 15 jours ;
DISONS que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
INVITONS les parties à conduire les opérations d'expertise par voie dématérialisée via la plate-forme OPALEXE ;
DEBOUTONS la SAS AR CAMARGUE AUTOMOBILE de sa demande de mise hors de cause;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que Monsieur [U] [E] supportera les dépens de l'instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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