Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
Jugement du 09 Septembre 2026
N° RG 26/00573 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GDJA
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Tiphaine ROUSSEL, Juge, Juge de l’Exécution
GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du 24 Juin 2026.
JUGEMENT rendu le neuf Septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats .
ENTRE :
Monsieur [B] [D] [V], né le 24 avril 1969 à SAINT BRIEUC (22), de nationalité française, kinésithérapeute, demeurant 5 Allée du Soleil Levant - 22500 KERFOT
Représentant : Me Katell GOURGAND, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
ET :
Madame [P] [R], née le 14 avril 1974 à REIMS (51) domicilié : chez SCP PASQUET LE DREFF GIBLAINE, Commissaires de Justice - Carré Rosengart - 16 Quai Armez - 22000 SAINT BRIEUC
Représentant : Me Flavie LESUR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
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EXPOSE DU LITIGE
M. [B] [V] et Mme [P] [R] ont vécu en union libre.
De cette union est née [A] [V], le 18 octobre 2017 à Ares.
Par jugement rendu le 27 mars 2023, le juge aux affaires familiales de Bordeaux a :
- Fixé la contribution à l’entretien et à l’éducation due par M. [B] [V] à la somme de 440 euros par mois,
- Ordonné le partage par moitié entre les parents des frais de scolarité, des frais extra-scolaires conjointement décidés ainsi que des frais médicaux et paramédicaux restant à charge.
Le 2 décembre 2025, M. [B] [V] a été destinataire d’un commandement aux fins de saisie vente pour un montant de 2.659,65 euros.
Le 6 janvier 2026, Mme [P] [R] a fait pratiquer une saisie attribution pour un montant de 3.069,96 euros sur les comptes bancaires de M. [B] [V].
Le 6 février 2026, Mme [P] [R] a fait pratiquer une nouvelle saisie attribution pour un montant de 3.228,66 euros sur les comptes bancaires de M. [B] [V].
Cette saisie attribution a été dénoncée à M. [B] [V] le 9 février 2026.
Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2026, M. [B] [V] a assigné Mme [P] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins notamment de contester la saisie attribution pratiquée le 6 février 2026 à son encontre et en solliciter la mainlevée.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions 2 notifiées par RPVA le 13 mai 2026, M. [B] [V] demande au juge de l’exécution de :
Vu les dispositions de l’article L.121-2 du code des procédures civiles et d’exécution,
- Ordonner la mainlevée de la saisie attribution en date du 6 février 2026, réalisée par la SCP PASQUET LE DREFF GIBLAINE,
- Débouter Mme [P] [R] de ses demandes,
- Condamner Mme [P] [R] à verser à M. [B] [V] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Mme [P] [R] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, M. [B] [V] fait valoir que s’agissant des frais de scolarité 2024-2025, il s’est acquitté de sa part de remboursement desdits frais et qu’à aucun moment il n’a accepté les frais relatifs à la cantine, à l’aide aux devoirs et à la garderie, lesquels frais n’étant pas prévus comme devant être pris en charge par M. [B] [V] aux termes du jugement rendu le 27 mars 2023 par le juge aux affaires familiales de Bordeaux. Il estime que le montant demandé par Mme [P] [R] est donc injustifié. S’agissant des frais de scolarité 2025-2026, M. [B] [V] expose que c’est de façon unilatérale que Mme [P] [R] a inscrit leur fille commune dans une école privée particulièrement onéreuse. Il précise que ces frais de scolarité s’inscrivent dans un contexte de déménagement de Mme [P] [R] avec leur fille en Espagne, ce à quoi M. [B] [V] s’est opposé, ledit déménagement ayant des conséquences financières importantes pour lui dans la mesure où il ne bénéficie pas de la résidence principale et qu’il doit assumer des frais supplémentaires liés aux trajets afin d’exercer son droit de visite et d’hébergement. S’agissant des frais extra-scolaires et des frais médicaux sollicités par Mme [P] [R], M. [B] [V] estime n’avoir jamais donné son accord pour les frais dont Mme [P] [R] sollicite la participation de M. [B] [V] et que les frais de mutuelle ne correspondent pas à des frais médicaux.
Aux termes de ses conclusions dont elle justifie la communication à la partie demanderesse, Mme [P] [R] demande au juge de l’exécution de :
Vu les dispositions de l’article L.121-2 du code des procédures civiles et d’exécution,
- Débouter M. [B] [V] de l’ensemble de ses demandes, en principal, intérêts, frais et accessoires,
- Condamner M. [B] [V] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement au profit de Mme [P] [R] d’une indemnité d’un montant de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Rappeler l’exécution provisoire de droit.
Au soutien de ses prétentions, Mme [P] [R] fait valoir que du mois de mars 2023 au mois de novembre 2024 M. [B] [V] s’est acquitté de sa part au titre des frais scolaires et extra scolaires et que ce n’est qu’à compter de décembre 2024 qu’il a entendu limiter à 65,90 euros par mois sa participation aux frais de scolarité. Mme [P] [R] estime que les frais de cantine, d’aide aux devoir et de garderie constituent des frais de scolarité devant à ce titre être pris en charge par moitié par M. [B] [V]. S’agissant de l’année scolaire 2025/2026, Mme [P] [R] expose que d’une part M. [B] [V] n’a jamais émis d’opposition à ce que leur fille soit inscrite dans un établissement dit “concerté”, et donc payant, en Espagne et que d’autre part les frais de ce nouvel établissement sont similaires à ceux du précédent établissement fréquenté par leur fille. En tout état de cause, Mme [P] [R] rappelle que M. [B] [V] avait accepté, dans un courrier de juillet 2024, que l’ensemble des frais scolaires et extra scolaires soient forfaitisés à hauteur de 250€. S’agissant des frais médicaux et paramédicaux, Mme [P] [R] considère que M. [B] [V] est tenu pour moitié de prendre en charge les frais exposés pour le neuropsychologue, l’opticien et de mutuelle.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution
A titre liminaire, la présente juridiction souligne que par jugement rendu le 20 avril 2026, donc postérieurement à sa saisine, le juge aux affaires familiales de Bordeaux a fixé à 600 euros par mois le montant de la pension alimentaire mise à la charge de M. [B] [V], ce montant incluant les frais de scolarité et extra scolaires, à compter de cette décision.
Aux termes des dispositions de l’article L 213-6 alinéa 1er du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
L’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que :
“En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence”.
L’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que «Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code».
En outre, l’article L 121-2 du même code dispose que:
“Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie”.
Il est constant que lorsque la décision bénéficie de la force exécutoire elle peut faire, en tant que de besoin, l’objet d’une exécution forcée. Pour pouvoir entreprendre l’exécution forcée, le créancier dûment nanti d’un titre ayant force exécutoire devra en outre faire procéder, à titre de préalable indispensable, à la signification régulière de la décision.
En outre, en application des dispositions de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, quelle que soit leur nature, les titres exécutoires judiciaires ne peuvent faire l’objet d’aucune modification autrement que dans le cadre de l’exercice normal des voies de recours, en raison du respect nécessaire de l’autorité de la chose jugée. En particulier, dans le cadre des contentieux susceptibles de naître à l’occasion des mesures d’exécution auxquelles ils donnent lieu, le juge de l’exécution se voit expressément rappeler cette interdiction absolue par les dispositions visées supra.
Il en résulte que le juge de l’exécution, saisi d’une difficulté relative à l’exécution d’un titre exécutoire, dispose du pouvoir d’interpréter les dispositions de ce titre lorsqu’elles sont ambiguës ou imprécises afin d’en déterminer la portée et de résoudre la difficulté d’exécution qui lui est soumise sur le fondement de l’article L 213-6 alinéa du code de l’organisation judiciaire. Toutefois, ce pouvoir d’interprétation trouve sa limite dans l’interdiction faite au juge de l’exécution de modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites.
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que par jugement rendu le 27 mars 2023, le juge aux affaires familiales de Bordeaux a :
- Fixé la contribution à l’entretien et à l’éducation due par M. [B] [V] à la somme de 440 euros par mois,
- Ordonné le partage par moitié entre les parents des frais de scolarité, des frais extra-scolaires conjointement décidés ainsi que des frais médicaux et paramédicaux restant à charge.
Le 2 décembre 2025, M. [B] [V] a été destinataire d’un commandement aux fins de saisie vente pour un montant de 2.659,65 euros.
Le 6 janvier 2026, Mme [P] [R] a fait pratiquer une saisie attribution pour un montant de 3.069,96 euros sur les comptes bancaires de M. [B] [V].
Le 6 février 2026, Mme [P] [R] a fait pratiquer une nouvelle saisie attribution pour un montant de 3.228,66 euros sur les comptes bancaires de M. [B] [V].
Cette saisie attribution a été dénoncée à M. [B] [V] le 9 février 2026.
Sur ce,
S’agissant des frais au titre de l’année scolaire 2024/2025 :
* S’agissant des frais de scolarité, il est établi que M. [B] [V] a réglé la moitié des sommes suivantes :
- Frais de scolarité : 1230 euros,
- Cotisation APEL : 25 euros,
- Cotisation direction diocésaine : 63 euros.
En revanche, M. [B] [V] s’oppose au règlement de la moitié de la cantine (938,40 euros), de l’aide aux devoirs (420 euros) et de garderie (390 euros).
La présente juridiction retient que la pension alimentaire, en l’espèce d’un montant de 440 euros, couvre tous les frais relatifs à l’enfant, à savoir notamment la nourriture, les vêtements, les transports, le logement, les loisirs, la cantine et les frais de garderie.
Dès lors, les frais de cantine, d’aide aux devoirs et de garderie sont des frais courants devant être supportés par le parent bénéficiaire de la contribution alimentaire.
C’est donc à bon droit que M. [B] [V] s’est acquitté de la somme de 1.318 euros (1230 euros + 25 euros + 63 euros) divisée par 2 = 659€ au titre des frais de scolarité pour l’année scolaire 2024/2025.
* S’agissant des frais extra-scolaires, conformément au jugement rendu le 27 mars 2023, lesdits frais sont partagés par moitié entre les parents à condition d’avoir été conjointement décidés.
En l’espèce, Mme [P] [R] ne rapporte pas la preuve qu’elle a sollicité l’accord de M. [B] [V] pour l’inscription de leur fille à la danse et au poney.
M. [B] [V] n’est donc redevable d’aucune somme à ce titre.
* S’agissant des frais médicaux et paramédicaux restant à charge, conformément au jugement rendu le 27 mars 2023, lesdits frais sont partagés par moitié entre les parents sans que le jugement les soumettent à l’accord conjoint des parents de l’enfant.
Dès lors, les factures du neuropsychologue et de l’opticien doivent être partagées par moitié, soit la somme de (125€ + 97,95€) divisée par 2 = 111,48€.
M. [B] [V] est donc redevable de la somme de 111,48 euros au titre des frais médicaux et paramédicaux.
S’agissant des frais de mutuelle, lesdits frais ne constituent pas des frais médicaux et paramédicaux. En outre, le jugement rendu le 27 mars 2023 ne précise pas qu’ils doivent être partagés par moitié. Dans le silence dudit jugement, il n’y a pas lieu d’en mettre la moitié à la charge de M. [B] [V].
Dès lors, M. [B] [V] n’est redevable d’aucune somme à ce titre.
S’agissant des frais au titre de l’année scolaire 2025/2026 :
Par jugement rendu le 27 mars 2023, il a été décidé que les frais scolaires de l’enfant sont partagés par moitié entre les parents, sans soumettre cette obligation à un accord préalable de l’autre parent. En outre, les frais de scolarité exposés au titre de l’année scolaire 2025/2026 dans l’établissement espagnol n’excèdent pas de façon déraisonnable ceux qui étaient exposés pour le précédent établissement de l’enfant.
Ainsi, en application du même raisonnement que développé supra, M. [B] [V] est redevable de la moitié des sommes suivantes:
- 517,83€ pour l’école Alonai (septembre 2025),
- 20€ pour la cotisation AMPA (=APEL),
- 141,63€ pour l’école Alonai (octobre 2025),
- 115€ pour l’uniforme scolaire,
- 150€ pour l’uniforme scolaire.
En revanche, comme précédemment exposé, M. [B] [V] n’est pas redevable de la moitié des frais de gymnastique, de garderie, d’activités extra scolaires, de cantine et de mutuelle.
A ce titre, le décompte présenté par Mme [P] [R] ne permet pas de distinguer, pour les mois de novembre 2025 à avril 2026, ce qui relève des frais de scolarité et ce qui relève des frais liés aux activités extra scolaires. Elle est donc déboutée de ses demandes pour les mois concernés, y compris pour les frais de scolarité puisqu’elle ne met pas la présente juridiction en situation de pouvoir déterminer avec précision le montant des frais de scolarité pour la période de novembre 2025 à avril 2026.
Ainsi, s’agissant des frais au titre de l’année scolaire 2025/2026, M. [B] [V] est redevable de la somme de (517,83€ + 20€ + 141,63€ + 115€ + 150€) divisée par 2 = 472,23€.
M. [B] [V] est donc redevable de la somme de 472,23 euros au titre de l’année scolaire 2025/2026.
En définitive, M. [B] [V] doit verser à Mme [P] [R] la somme totale de 583,71 euros.
Or, le 6 février 2026 Mme [P] [R] a fait pratiquer une saisie attribution pour un montant de 3.228,66 euros sur les comptes bancaires de M. [B] [V].
L'erreur sur le montant réclamé n’entraîne pas la nullité de la mesure d'exécution qui reste valable à concurrence du montant réel de la dette. En effet, l'erreur portant sur les sommes réclamées dans un acte de saisie attribution n'est pas une cause de nullité de l'acte.
Par conséquent, il y a lieu de juger que Mme [P] [R] dispose d’une créance exigible à hauteur de 583,71 euros, ce qui justifie la validité de la saisie attribution à hauteur de cette somme et de cantonner la saisie attribution à la somme 583,71 euros.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En vertu des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Au vu de la solution apportée au litige, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Sur les frais irrépétibles
Conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés par elles.
En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public au greffe :
Juge valable la saisie attribution pratiquée le 6 février 2026 et dénoncée le 9 février 2026 à M. [B] [V] ;
Déboute M. [B] [V] de sa demande de mainlevée de la procédure de saisie attribution;
Cantonne le montant des sommes saisies à hauteur de 583,71 euros ;
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ;
Juge que chaque partie conserve la charge de ses popres dépens ;
Juge que chacune des parties conserve la charge des frais irrépétibles exposés par elles ;
Dit que le présent jugement est exécutoire par provision,
Dit que le présent jugement sera notifié aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie leur étant envoyée le jour même par lettre simple ;
Rappelle que les parties peuvent toujours faire signifier le jugement,
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DE L’EXECUTION