Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00499 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYVB
Ordonnance du 21 Septembre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE
Préfecture de la Haute-Vienne
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions de l’article L 3213-1 du code de la santé publique de :
Monsieur [X] [T], né le 07 Mars 1994 à [Localité 1], demeurant Chez [S] [J] - [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défendeur ; non comparant ;
Représenté par Me Delphine CHENE, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 04 Septembre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 21 Septembre 2026 à Monsieur [X] [T], Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Préposé à la protection des majeurs - CH [Etablissement 2] (69) et Me Delphine CHENE.
* * * * *
A notre audience publique du 21 Septembre 2026, Monsieur [X] [T] n’est pas comparant, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;
Me Delphine CHENE représente Monsieur [X] [T] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 21 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [X] [T] fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques à la suite d’une ordonnance de non-lieu de la Chambre de l’instruction près la Cour d’appel de Lyon du 12 mai 2022 qui l’a déclaré irresponsable pénalement de faits de tentative de meurtre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, selon les dispositions de l’article 706-135 du code de procédure pénale.
La dernière décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a été rendue le 23 mars 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Limoges.
Les certificats médicaux mensuels des 10 avril 2026,12 mai 2026,11 juin 2026, 9 juillet 2026 , 10 août 2026 et 10 septembre 2026 figurent au dossier.
L’avis motivé du collège en date du 4 septembre 2026 mentionne que le patient souffre d’une schizophrénie et que depuis le dernier certificat, Monsieur [T] a pu sortir seul pour déjeuner à l’extérieur de l’établissement ; il persiste des angoisses floues et des inquiétudes sous-tendues encore par des éléments de persécution.
Le collège, composé du docteur [U] [I], psychiatre qui participe à la prise en charge du patient, du docteur [R] [C] [L], psychiatre qui ne participe pas à la prise en charge du patient, et de Monsieur [K] [O], représentant de l’équipe pluridisciplinaire qui participe à la prise en charge du patient, considère donc que les soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète restent nécessaires.
Me Delphine CHENE ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont son client a besoin.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [T] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 21 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [X] [T] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne ;
* Préposé à la protection des majeurs - CH [Etablissement 2] (69), en charge de la mesure de protection du patient.
Et par RPVA à Me Delphine CHENE, avocat au Barreau de Limoges.
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