Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 26/00143 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOHC
S.A. [Localité 2]
C/
[H] [G]
[K] [G]
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 11 Juin 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
[Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE
DÉFENDEURS :
Monsieur [H] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparant
Madame [K] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par son mari, Monsieur [H] [G] - Muni d'un pouvoir
DÉBATS à l'audience publique du : 18 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 30 juin 2023 intervenu à la suite d’un bail résilié judiciairement le 22 septembre 2021, la [Localité 2] a donné à bail à Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 584,96 euros charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, la [Localité 2] a fait signifier à Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire le 30 mai 2025, puis l’a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'ÉVREUX par actes de Commissaire de justice du 28 novembre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 mars 2026.
La [Localité 2], représentée par son Conseil, a actualisé le montant de la créance locative et s’est référée à ses dernières conclusions déposées, sollicitant ainsi du tribunal de voir :
condamner solidairement Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] à lui payer la somme actualisée de 4.237,24 euros due au titre d'arriérés de loyers compte arrêté au 10 mars 2026,condamner solidairement Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu'au jour de la résiliation du bail,condamner solidairement Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,condamner in solidum Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 du Code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un appartement situé [Adresse 6],dire en conséquence que Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] seront tenus de laisser libre de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, l'appartement appartenant à la [Localité 2], et de lui remettre les clés après avoir satisfait à leurs obligations de locataires sortants,dire que faute par eux de ce faire, ils y seront contraints par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard,condamner solidairement Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.
Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire, indiquant que les paiements effectués par les locataires sont très irréguliers et qu’il s’agit d’une seconde procédure d’expulsion.
Monsieur [H] [G], comparant en personne et Madame [K] [G], régulièrement représentée par son mari, ont contesté le montant de la dette, indiquant devoir la somme de 3.537,24 euros après déduction de leur versement de 700 euros du 15 mars 2026. Ils ont en outre sollicité des délais de paiement à hauteur de 223 euros en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Enfin, ils ont exposé leur situation financière et familiale.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il comportait des indications sur la situation financière et personnelle des locataires.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Par note en délibéré dûment autorisée par le tribunal et avec l’accord conjoint des parties, la [Localité 2] a produit un décompte actualisé de la dette, arrêtée à la date du 23 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :
Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 23 mai 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 01er décembre 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 28 novembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 7) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] le 30 mai 2025 pour un montant en principal de 2.113,72 euros.
Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 31 juillet 2025.
En conséquence, la résiliation sera constatée et l'expulsion de Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] pourra être ordonnée.
Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
La SAIEM AGIRE produit un dernier décompte démontrant que Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite déjà compris dans les dépens et/ou non justifiés (75,26 euros), la somme de 3.461,98 euros arrêtée au 23 mars 2026 (terme de février 2026 inclus).
Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 700 euros (versement de la part des locataires) en date du 15 mars 2026 et une dernière ligne débitrice de 637,68 euros (T 01/02/26 – 28/02/26) en date du 28 février 2026.
Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] reconnaissent devoir la somme de 3.537,24 euros, après déduction de leur versement de 700 euros le 15 mars 2026.
A la lecture du décompte actualisé produit en cours de délibéré, il apparait que les parties sont d’accord sur le montant de la dette.
En outre, le bail prévoit une clause de solidarité (article 6).
Ils seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de la somme de 3.461,98 euros correspondant :
aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 31 juillet 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire ; à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au dernier terme du décompte (terme de février 2026 inclus).
Enfin, Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] seront solidairement condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de mars 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 précise que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative”.
L'article 24 VII ajoute que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ».
En l’espèce, Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] sollicitent des délais de paiement à hauteur de 223 euros par mois en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, demandes auxquelles la bailleresse est opposée.
Il ressort du diagnostic social et financier que Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] ont deux enfants à charge. Monsieur [H] [G] est embauché en CDI et Madame [K] [G] est sans emploi. Les ressources du couple s’élèvent à 2.787,04 euros par mois tandis que leurs charges mensuelles sont évaluées à 999,04 euros.
Par ailleurs, il ressort du décompte locatif que Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] ont effectué deux versements de 911,89 euros le 07 février et de 700 euros le 15 mars 2026, de sorte que la condition de reprise du paiement des loyers avant l’audience est remplie.
Les conditions légales étant satisfaites, Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette en réglant, en sus du loyer courant, 15 mensualités de 223 euros chacune et une 16ème mensualité correspondant au solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision, délai pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus.
Il doit être précisé que si Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] se libèrent de leur dette dans les délais accordés, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
Toutefois, il convient de les avertir que tout défaut de paiement, s'agissant tant des loyers et charges courants que de la mensualité fixée par la présente décision pour apurer la dette, entraînera, sans nouvelle décision de justice, la reprise des effets de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du contrat de bail et :
l'autorisation pour la SAIEM AGIRE de procéder à leur expulsion deux mois après délivrance d'un commandement de quitter les lieux,la caducité des délais de paiement et l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la dette fixée par la présente décision,leur condamnation solidaire à régler mensuellement une indemnité d'occupation dont le montant est fixé à celui du loyer à la date de la résiliation du bail, jusqu'à libération effective des lieux.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement.
Au regard des situations respectives des parties, il serait inéquitable de condamner Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de la SAIEM AGIRE ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 juin 2023, entre d’une part la SAIEM AGIRE et d’autre part Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] sont réunies à la date du 31 juillet 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] à payer à la SAIEM AGIRE la somme de 3.461,98 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 23 mars 2026 (terme de février 2026 inclus) ;
AUTORISE Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 15 mensualités de 223 euros chacune et une 16ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SAIEM AGIRE puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et si besoin l’ordonne ;
* que Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] soient tenus de verser à la SAIEM AGIRE une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, ce à compter du mois de mars 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire et si besoin les y condamne ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [G] et Madame [K] [G] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer et de la sommation de payer ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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