Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 novembre 2026
N° RG : 2025F01576
La société SHIPS S.A.R.L. [Adresse 1] (Maître Nathalie COUSIN, Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société C D M – LE VOGUE S.A.R.L. TAXI BROUSSE-LE VOGUE [Adresse 2] (Maître Sylvain PONTIER, Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 juin 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, Mme TOURRET, M. DARBES, M. LEGER, M. BERNA, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Ferial SABBA Greffier Audiencier.
LES FAITS :
Le 8 juillet 2019, la société CDM a conclu avec la société SHIPS, alors dénommée SELPHY, un contrat de location-entretien d'articles d'hygiène et sanitaires pour les besoins de son établissement exploité sous l'enseigne LE VOGUE.
Le contrat prévoit, en contrepartie d'un forfait mensuel, la mise à disposition d'un stock d'articles, la livraison périodique de consommables, l'enlèvement et la remise à disposition de certains articles ainsi que l'entretien des équipements.
La société SHIPS et CDM faisant état de difficultés dans la réalisation des livraisons sont en désaccord sur les prestations réalisées et la société SHIPS réclame la somme de 7 341,48 euros au titre des factures litigieuses correspondant à la période d'avril 2024 à juin 2025. C'est en l'état que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE :
Par ordonnance en date du 19 août 2026, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société SHIPS à notifier à la société C D M une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 6 732,19 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025, date de la sommation de payer, celle de 153,64 € pour frais et accessoires, outre les dépens.
Sur signification effectuée le 8 septembre 2025, la société C D M a formé opposition en date du 23 octobre 2025.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 10 décembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SHIPS demande au tribunal :
Vu les factures impayées,
Vu les pièces produites,
Vu les articles 9, 112 à 116, 1411 et 1413 du Code de Procédure Civile
Vu les articles 1103, 1217, 1219, 1220, 1351 et 1353 du Code Civil,
Vu la jurisprudence,
Et tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin d'office
EN CONSEQUENCE :
A TITRE PRINCIPAL ET EN TOUT ETAT DE CAUSE :
DECLARER irrecevable l'opposition à injonction de payer
de la société CDM - LE VOGUE,
DEBOUTER la société CDM - LE VOGUE de l'ensemble de ses demandes et prétentions,
RECEVOIR la société SHIPS en ses demandes et les dire bien fondées ;
CONDAMNER la société CDM - LE VOGUE
à payer à la société SHIPS la somme de 6 982,36 euros TTC, en principal au titre des factures dues et impayées, assortie des intérêts de retard au taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la sommation de payer en date du 8 juillet 2025 ainsi qu'à celui de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 560 euros prévue par le Code de Commerce (article D. 441-5 du Code de Commerce);
CONDAMNER la société CDM - LE VOGUE
à payer à la société SHIPS
la somme de 698,23 euros
au titre de la somme forfaitaire de recouvrement conventionnelle.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la société CDM - LE VOGUE
à une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER
également celle-ci aux entiers dépens en ce compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société C D M – LE VOGUE demande au tribunal :
Vu les articles 1217 et suivants et 1353 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
DIRE et JUGER
recevable l'opposition formée par la société CDM ;
RETRACTER
l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 19 août 2025 par le Tribunal des activités économiques de Marseille ;
DIRE et JUGER la demande de la société SHIPS mal fondée ;
En conséquence,
DEBOUTER la société SHIPS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER
la société SHIPS aux entiers dépens.
CONDAMNER
la société SHIPS à payer à la société CDM la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Sur le fondement de l'obligation de paiement
Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Attendu qu'en application de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l'extinction de son obligation ;
Attendu que l'existence du contrat conclu le 8 juillet 2019 n'est pas contestée ;
Attendu que ce contrat prévoit une rémunération forfaitaire mensuelle pour un service de location-entretien composé de plusieurs obligations ;
Attendu que la facturation n'est pas exclusivement déterminée par le nombre de livraisons réalisées chaque mois et ne suppose pas l'émission d'une nouvelle commande mensuelle ;
Attendu que le tarif appliqué aux factures n'est pas contesté par C D M – LE VOGUE ;
Attendu que le contrat et les factures établissent ainsi le fondement de la créance invoquée, sous réserve de l'examen des paiements et de la contestation relative à l'exécution du service ;
Attendu que le caractère forfaitaire du prix ne dispense pas SHIPS d'exécuter ses obligations, mais ne permet pas davantage de considérer qu'une mensualité serait automatiquement dépourvue de contrepartie en l'absence d'un document signé propre à ce mois.
Sur la portée des documents signés
Attendu que SHIPS produit, pour les mois d'avril et septembre 2024 ainsi que de janvier et mai 2025, des documents sur papier à son en-tête comportant une date, des désignations de produits, leurs quantités et une signature du client ;
Attendu que ces documents ne portent aucun titre permettant de les qualifier expressément de bons de commande ou de bons de livraison ;
Attendu que C D M – LE VOGUE ne conteste pas les signatures ;
Attendu que leur absence de titre ne les prive pas de valeur probante, les actes de commerce pouvant se prouver par tous moyens entre commerçants ;
Attendu toutefois que leur signature ne permet pas de leur attribuer une mention de réception qui n'y figure pas ;
Attendu qu'ils ne sont donc pas retenus comme la preuve automatique de toutes les livraisons ou de l'exécution intégrale du contrat ;
Attendu qu'ils constituent néanmoins des éléments écrits rattachables à CDM, portant sur des produits et quantités déterminés pendant la période litigieuse ;
Attendu que leur portée doit être appréciée avec le contrat, les factures et les correspondances, sans les assimiler à de simples documents internes dépourvus de toute intervention du client.
Sur les irrégularités de service invoquées
Attendu que la périodicité initiale des livraisons était de quatre semaines ;
Attendu que les documents produits ne démontrent pas le respect de cette périodicité pendant l'ensemble de la période facturée ;
Attendu que cette insuffisance ne permet cependant pas, à elle seule, de tenir pour établie une absence totale de prestations ;
Attendu que l'article 4 des conditions générales autorise une modification de la périodicité avec réajustement des stocks ;
Attendu que cette faculté ne saurait être interprétée comme autorisant SHIPS à supprimer durablement les prestations essentielles ;
Attendu que le tribunal ne tient pas pour démontré un réajustement des stocks en l'absence de justificatifs ;
Attendu qu'il ne tient pas davantage pour établies, faute d'informations précises, l'exécution intégrale de l'entretien ou la présence continue de matériels à disposition de C D M – LE VOGUE ;
Attendu néanmoins que les difficultés invoquées par C D M – LE VOGUE doivent être appréciées dans leur durée, leur importance et leurs conséquences concrètes sur le service, afin de déterminer si elles justifiaient le refus de toutes les mensualités ;
Attendu que les échanges décrits révèlent des difficultés d'organisation et une contestation de la régularité du service ;
Attendu que, dans l'appréciation retenue par le tribunal, ces éléments ne démontrent pas une privation de la totalité de la contrepartie contractuelle pendant l'ensemble de la période réclamée.
Sur les horaires et l'accès aux locaux
Attendu que C D M – LE VOGUE devait faciliter l'accès à ses locaux ;
Attendu que l'article 8.2 des conditions générales prévoit des prestations pendant les heures normales de travail du loueur ;
Attendu que l'activité nocturne de C D M – LE VOGUE ne créait donc pas, à elle seule, une obligation d'intervention à tout horaire choisi par celle-ci ;
Attendu que SHIPS devait cependant tenir compte des contraintes connues de son cocontractant et exécuter le contrat de bonne foi ;
Attendu que le refus de laisser les clés de l'établissement dans une boîte aux lettres ne constitue pas, à lui seul, un manquement de C D M – LE VOGUE ;
Attendu que les désaccords sur les horaires ne permettent pas non plus de retenir que les interruptions seraient exclusivement imputables à C D M – LE VOGUE ;
Attendu que ces difficultés ne sont néanmoins pas suffisantes, dans les circonstances retenues, pour justifier la suspension de l'intégralité des paiements pendant toute la période litigieuse par la société CDM ;
Sur l'exception d'inexécution
Attendu qu'en application de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation lorsque l'autre n'exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave ;
Attendu que l'article 17 du contrat reconnaît également cette faculté et en organise la notification ;
Attendu que la clause selon laquelle aucun litige ne peut différer le paiement ne saurait être appliquée isolément pour supprimer l'exception d'inexécution expressément prévue par le contrat ;
Attendu que C D M – LE VOGUE devait néanmoins établir les faits justifiant la suspension de tous ses paiements ;
Attendu que la révocation du prélèvement annoncée le 3 mai 2024 ne vaut ni paiement, ni cessation du contrat, ni démonstration d'une inexécution suffisamment grave ;
Attendu que les éléments invoqués ne sont pas jugés suffisants pour justifier un refus global et prolongé de règlement des mensualités ;
Attendu qu'il convient de rejeter l'exception d'inexécution en tant qu'elle est opposée à l'intégralité de la créance ;
Sur la cessation du contrat et les courriers de SHIPS
Attendu que les courriers par lesquels C D M – LE VOGUE a demandé la cessation du contrat ne suffisent pas, par leur seule existence, à établir une extinction effective à la date souhaitée ;
Attendu qu'il convient de distinguer la dénonciation à l'échéance et la résolution anticipée pour inexécution ;
Attendu que cette dernière est encadrée par les stipulations contractuelles et l'article 1226 du code civil ;
Attendu qu'une cessation ayant supprimé le fondement des mensualités litigieuses n'est pas suffisamment établie ;
Attendu que SHIPS justifie de l'expédition de ses lettres recommandées des 12 mai et 3 juillet 2025 ;
Attendu que ces justificatifs établissent leur envoi, sans déterminer nécessairement leur date de réception ;
Attendu que la suspension annoncée en mai 2025 ne justifie pas rétroactivement les difficultés antérieures ;
Attendu que la demande principale porte sur des mensualités échues et non sur une indemnité de résolution ou des mensualités futures ;
Attendu qu'il n'est pas nécessaire, pour statuer sur cette demande, de déclarer régulière la résolution annoncée le 3 juillet 2025 ;
Sur le principal de 6 982,36 euros
Attendu que la société SHIPS sollicite désormais la somme de 6 982,36 euros TTC au titre des factures impayées ;
Attendu que C D M – LE VOGUE ne justifie pas du règlement des sommes concernées ni d'un fait extinctif de son obligation ;
Attendu que l'exception d'inexécution opposée à l'ensemble des mensualités n'est pas accueillie ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SHIPS, en conséquence de rejeter l'opposition et de condamner la société C D M – LE VOGUE à payer à la société SHIPS la somme de 6 982,36 euros TTC ;
Sur les intérêts de retard
Attendu que l'article 8.3 des conditions générales prévoit des intérêts à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal ;
Attendu que ce taux respecte le minimum prévu par l'article L. 441-10 du code de commerce ;
Attendu que la société SHIPS limite sa demande à une application à compter du 8 juillet 2025, date de la sommation invoquée ;
Attendu que les factures composant le principal retenu étaient échues à cette date ;
Attendu qu'il convient d'assortir le principal des intérêts de retard à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 8 juillet 2025, date de la sommation de payer ;
Sur les indemnités légales de recouvrement
Attendu qu'en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, le professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Attendu que l'article D. 441-5 en fixe le montant à 40 euros ;
Attendu que le décompte identifie quatorze factures distinctes demeurées impayées après leur échéance ;
Attendu que les indemnités correspondantes s'établissent à quatorze fois 40 euros, soit 560 euros, il convient de condamner C D M – LE VOGUE à payer à la société SHIPS la somme de 560 € ;
Sur la majoration conventionnelle de 698,23 euros
Attendu que l'article 8.3 prévoit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, une somme forfaitaire égale à 10% des factures concernées ;
Attendu qu'elle doit être distinguée d'une indemnisation complémentaire de frais effectivement exposés, laquelle nécessite une justification conformément à l'article L. 441-10 ;
Attendu que la mise en demeure du 12 mai 2025 et, pour les factures ultérieures concernées, la sommation du 8 juillet 2025, satisfont aux formalités prévues à l'article 8.3 et couvrent les factures servant d'assiette à la majoration ;
Attendu que le délai de huit jours était expiré sans paiement ;
Attendu que la société SHIPS limite sa demande à 698,23 euros ;
Attendu qu'il convient de condamner la société C D M – LE VOGUE à payer à la société SHIPS la somme de 698,23 euros au titre de la somme forfaitaire de recouvrement conventionnelle ;
Sur les frais irrépétibles
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société SHIPS la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Rejette l'opposition formée par la société C D M ;
En conséquence,
Condamne la société C D M – LE VOGUE à payer à la société SHIPS la somme de 6 982,36 € (six mille neuf cent quatre-vingt-deux euros et trente-six centimes TTC) au titre des factures impayées en principal avec intérêts de retard au taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la sommation de payer en date du 8 juillet 2025, ainsi que la somme de 560 € (cinq cent soixante euros) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 698,23 € (six cent quatre-vingt-dix-huit euros et vingt-trois centimes) au titre de la somme forfaitaire de recouvrement conventionnelle, la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société C D M – LE VOGUE :
aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC),
aux frais de Greffe de 31,80 € TTC (trente et un euros et quatre-vingts centimes TTC),
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.