Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58469 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBITP
N° : 4
Assignation du :
11 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 septembre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représenté par son syndic, la société CDIM IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Benoît DARDEL, avocat au barreau de PARIS - #D0017
DEFENDERESSE
La S.C.I. [O] société civile immobilière
[Adresse 4]
[Localité 4]
ayant pour avocat constitué Maître Sophie TESA TARI de la SELEURL SOPHIE TESA-TARI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #E2031
non comparant à l’audience
DÉBATS
A l’audience du 20 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
La société [O] est propriétaire du lot n°24 de l’immeuble sis [Adresse 5].
Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] a assigné en référé la société [O] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement:
- de la provision de 12 377,50 euros au titre des arriérés de charges au 1er octobre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025 sur la somme de 10 555,87 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,
- de la provision de 168 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- de la provision de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Lors de l’audience du 20 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], représenté par son conseil, maintient oralement ses demandes, réduisant sa demande en paiement au titre des charges à 20,99 euros.
La société [O], régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.
Selon l’article 22 de la loi du 9 juillet 1991, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite. Par dérogation, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Dés lors n’entrent pas dans cette catégorie les frais de relance multiples, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet des dépens de l’instance et les frais d’avocat qui seront arbitrés dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En l’espèce, le syndicat de copropriétaires verse aux débats:
- la matrice cadastrale de laquelle il résulte que la société [O] est propriétaire du lot 24 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
- les procès verbaux d’assemblée générale des17 mai 2021, 21 mai 2022, 8 novembre 2023, 27 juin 2024 et 1er juillet 2025 votant et approuvant les budgets jusqu’à l’exercice prévisionnel 2026
- les appels de fonds,
- un relevé de compte individuel détaillé.
Les décomptes et relevé individuels de charges produits laissent apparaître un solde débiteur de 20,99 euros correspondant aux charges impayées au 3ème trimestre 2026 et à des frais pour 168 euros. La société [O] ne justifie d'aucun paiement libératoire.
Il convient donc de condamner la société [O] au paiement de la somme de 20,99 euros euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de débouter le demandeur de sa demande relative au paiement d’un arrriéré de charges, celui-ci ayant été apuré.
Il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier l’existence d’une faute de la société [O] ouvrant droit au demandeur à l’allocation de dommages et intérêts et le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en ce sens.
La société [O] qui succombe supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner la défenderesse au paiement à la partie demanderesse de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant après débats en audience publique par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe
Condamnons la société [O] au paiement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] de la somme de 20,99 euros (vingt euros quatre vingt dix neuf centimes) au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965;
Déboutons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] de sa demande de provision au titre de l’arriéré de charges de copropriété;
Déboutons le syndicat des copropriétaires de l’immueble sis [Adresse 6] [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts provisionnels;
Condamnons la société [O] aux entiers dépens;
Condamnons la société [O] au paiement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] de la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 03 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Maïté FAURY
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