Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00102 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DXDN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Ordonnance rendue par mise à disposition le 05 Novembre 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,
DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 01 Octobre 2026 tenue publiquement par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, en présence de Madame Julie [I], attachée de justice,
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [P], né le 7 février 1963 à [Localité 1] (40),
Madame [G] [F] épouse [P], née le 10 décembre 1964 à [Localité 2] (40),
demeurant tous deux [Adresse 1]
S.C.E.A. [A], dont le siège social est sis [Adresse 2]
tous trois représentés par Me Frédéric DUTIN, substitué par Me Anaïs POISSONNET, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me François FERRARI, avocat au barreau de BEZIERS,
DEFENDERESSE :
S.A.S. [R] [Localité 3] 2 [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°818 030 942, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jean-Bernard PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Laurent ZARKA, avocat au barreau de PARIS,
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 9 mai 2019, Monsieur [M] [P] et Madame [G] [F] épouse [P] ont conclu avec la SAS [R] [Localité 3] 2 ENERGY un bail à construction, en vue de l'édification d'une serre agricole photovoltaïque sise [Adresse 5] " à [Localité 5].
Depuis la mise en œuvre de ladite serre, les époux [P] et la SCEA [A] qui en assure l'exploitation, ont constaté des désordres et non-conformités.
Par exploit du 24 juin 2026, Monsieur [M] [P], Madame [G] [F] épouse [P] et la SCEA [A] ont fait assigner la SAS [R] [Localité 3] 2 ENERGY, prise en la personne de son représentant légal, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et réserver les dépens.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] et la SCEA [A] indiquent que la serre litigieuse est affectée de nombreux désordres et non-conformités, et qu'aucune solution durable n'a été apportée par la SAS [R] [Localité 3] 2 ENERGY. Dès lors, ils estiment disposer d'un motif légitime à voir organiser une mesure d'expertise judiciaire.
Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 24 septembre 2026, les époux [P] et la SCEA [A] sollicitent la condamnation de la SAS [R] [Localité 3] 2 ENERGY à leur payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les époux [P] et la SCEA [A] précisent que la serre litigieuse se situe sur la commune de [Localité 6] et non sur la commune de [Localité 7], indiqué à tort dans leur assignation.
A l'audience du 1er octobre 2026, les époux [P] et la SCEA [A] ont maintenu leurs prétentions. La SAS [R] [Localité 3] 2 ENERGY a indiqué ne pas s'opposer à la demande d'expertise et a formulé des protestations et réserves d'usage.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures qu'elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l'audience des débats, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est nécessaire par conséquent, pour le demandeur à une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de démontrer l'existence d'un motif légitime, lié à une éventuelle action au fond, et la nécessité d'obtenir au préalable des éléments de fait dont il ne dispose pas.
En l'espèce, il est acquis que les époux [P] ont conclu un bail à construction avec la SAS [R] [Localité 3] 2 ENERGY, en vue de l'édification d'une serre agricole photovoltaïque, exploitée par la SCEA [A].
Dans un procès-verbal de constat du 1er juin 2023 (pièce n° 3 des demandeurs), Maître [C] [L], commissaire de justice, a constaté des désordres et non-conformités.
Enfin, la SAS [R] [Localité 3] 2 ENERGY ne s'oppose pas à la demande d'expertise et formule des protestations et réserves d'usage.
Par conséquent, il existe à ce stade un motif légitime pour les époux [P] et la SCEA [A] de faire réaliser contradictoirement une expertise avec la SAS [R] [Localité 3] 2 ENERGY, afin d'établir avant un éventuel procès au fond la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, en l'espèce en obtenant la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission d'évaluer contradictoirement les désordres, leur cause, leur étendue et les responsabilités encourues.
Il sera donc fait droit à la demande des époux [P] et de la SCEA [A], avec la mission qui sera détaillée au dispositif de la présente ordonnance. La consignation sera mise à leur charge.
Sur les dépens
S'agissant de l'organisation d'une mesure d'instruction in futurum, les dépens de l'instance seront laissés à la charge des demandeurs. Les époux [P] et la SCEA [A] seront donc condamnés aux dépens.
L'équité ne justifie pas qu'il soit alloué une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux époux [P] et à la SCEA [A].
PAR CES MOTIFS
Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Au principal,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [B] [W] [K]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Port. : 06.11.91.50.30 - Mèl : [Courriel 1]
avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux, [Adresse 5] " à [Localité 5].
- Convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d'expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission.
- Vérifier et décrire les désordres et non-conformités pouvant affecter la serre agricole.
- En rechercher l'origine et les causes, et en préciser l'étendue et les conséquences.
- Donner son avis sur la date d'apparition des désordres.
- Vérifier si les désordres allégués existent en considération des documents contractuels liant les parties.
- Indiquer si les désordres allégués compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
- Fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à déterminer les responsabilités encourues.
- Préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels et les chiffrer.
- Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance.
- Chiffrer l'ensemble des préjudices subi par les requérants.
- Faire toute observation utile à la solution du litige.
Plus généralement donner tous les éléments permettant d'éclairer la présente juridiction sur le plan technique.
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
DISONS que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai de deux mois pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
DISONS que l'expert qui sera saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile,
DISONS que Monsieur [M] [P], Madame [G] [F] épouse [P] et la SCEA [A] feront l'avance des frais d'expertise et devront consigner la somme de 2.000 € (deux mille euros) à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN avant le 31 décembre 2026 en garantie des frais d'expertise,
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités de l'article 271 du Code de procédure civile,
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
DISONS que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges, étant rappelé que sur cette plateforme, l'expert doit choisir les référents du service des expertises :
- En qualité de magistrat : Mme Ankeara KALY
- En qualité de greffier : Mme Marie THIRY
Mail : [Courriel 2]
DISONS que l'expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations, en deux exemplaires, dans un délai de 6 mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,
RAPPELONS qu'en application de l'article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNONS Monsieur [M] [P], Madame [G] épouse [P] et la SCEA [A] aux dépens de l'instance,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, nous, greffier
avons signé et délivré la présente formule exécutoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.
Le Greffier La Présidente
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