Texte intégral
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
N° RG 23/00429 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FGHR.
Jugement du Pole social du TJ de LAVAL, en date du 13 Juillet 2023,
enregistrée sous le n° 19/00146
ARRÊT DU 17 Septembre 2026
APPELANT :
Monsieur [Q] [E]
Né le 14 février 1969 à ANGERS (49)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant assisté de M. [G] [V], muni d'un pouvoir
INTIMEE :
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MAYENNE-ORNE-SARTHE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Eric L'HELIAS, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier E000F73V
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Rose CHAMBEAUD
Greffier lors des débats : Mme Viviane Bodin
Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 17 Septembre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE :
M. [Q] [E] affilié à la Mutualité sociale agricole Mayenne ' Orne ' Sarthe en tant que non-salarié agricole s'est vu réclamer par la caisse les cotisations et contributions sociales correspondant à sa situation pour les années 2012 à 2021. La MSA a alors émis plusieurs contraintes auxquelles M. [Q] [E] a successivement formé opposition :
- opposition du 17 février 2017 à une contrainte émise le 1er février 2017 pour un montant de 30'004,52 euros en principal et majorations de retard pour la période du 1er février 2012 au 31 décembre 2015 ;
- opposition du 5 avril 2021 à une contrainte émise le 10 mars 2021 pour un montant de 41'650,44 euros en principal et majorations de retard pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
- opposition le 26 décembre 2022 à une contrainte émise le 12 décembre 2022 pour un montant de 45'018,88 euros en principal et majorations de retard pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
Par jugement du 13 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Laval a :
- prononcé la jonction des affaires n° 22/241, n°21/71 et n°19/146 sous le numéro 19/146;
- rejeté la demande de sursis à statuer ;
- dit que l'instance relative à l'opposition de M. [Q] [E] à la contrainte émise le 1er février 2017 n'est pas éteinte ;
- validé les 3 contraintes querellées, celle émise le 1er février 2017 pour un montant ramené à 21'976,23 euros et celles émises les 10 mars 2021 et 12 décembre 2022 pour leur entier montant ;
- condamné en conséquence M. [Q] [E] à payer à la MSA Mayenne ' Orne ' Sarthe les sommes suivantes :
- 21'976,23 euros au titre de la contrainte émise le 1er février 2017 ;
- 41'650,44 euros au titre de la contrainte émise le 10 mars 2021 ;
- 45'018,88 euros au titre de la contrainte émise le 12 décembre 2022 ;
- déclaré irrecevable la demande de M. [Q] [E] en restitution de la somme de 14'228,13 euros ;
- débouté M. [Q] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [Q] [E] aux dépens de l'instance ;
- rappelé que la décision est immédiatement exécutoire de plein droit.
Pour statuer en ce sens, les premiers juges ont notamment retenu que :
-c'est à bon droit que la MSA a maintenu l'affiliation de M. [Q] [E] en qualité de chef d'exploitation ;
- en l'absence de déclaration de ses revenus professionnels depuis 2012, l'assiette des cotisations 2013 et 2014 devait être la dernière connue assortie d'une pénalité ;
- pour l'assiette des cotisations 2015, il devait être fait application des dispositions de l'article R. 731-20 du code rural avec une assiette sanction égale à 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale majorée de 25 % ;
- le montant des cotisations dues pour les années 2012 à 2015 devait être ramené à la somme de 21'976,23 euros ;
- M. [E] ne critiquait pas les calculs opérés par la MSA pour le calcul des cotisations.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 28 juillet 2023, M. [Q] [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été convoquée à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 4 mai 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, M. [Q] [E] demande à la cour de :
«- mettre à néant l'ensemble desdites contraintes ;
- réformer le jugement entrepris et débouter la caisse de ces demandes de cotisations pour les exercices 2019 ' 2020 ' 2021 et 2022 ;
- dire que la translation de l'exploitation des terres au profit de l'EARL du [1] était irrégulière pour la double raison que la signature de M. [Q] [E] en sa qualité de gérant et associé des entités précitées était nécessaire et indispensable et qu'elle n'a jamais été donnée et pour la seconde raison en pareille matière, qu'il faut l'autorisation préalable du comité d'agrément des GAEC sur un plan de cession qui n'a jamais été délivrée ni proposée, ni obtenue de la part de Me [F] ni Me [J], de sorte qu'[Q] [E] ne pouvait en aucun cas se défendre (cf Cour de cassation ' champ commercial 3 avril 2012 11 ' 13. 336) ;
- qu'enfin Me [F] ne s'est jamais déclaré auprès du CDA, c'est l'usurpateur [O] qui l'a fait en lieu et place le 12 mai 2011. A l'endroit du CDA Me [F] était donc un clandestin du GAEC, qui plus est absent du territoire français et dont l'usurpateur [O] a délictueusement officié en lieu et place.
En conséquence :
- débouter la MSA de toutes ces demandes en paiement de cotisations arriérées pour les causes sues énoncées ;
- débouter la MSA de toutes ces demandes, fins et conclusions ;
- condamner la MSA restituer le trop versé de 14'228,13 euros et prélevé du compte personnel d'une non-affiliée [N] [E] ;
- condamner la MSA à lui payer au concluant la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la MSA aux dépens de première instance et d'appel.»
A l'appui de son appel, M. [Q] [E] expose les difficultés administratives auxquelles il est confronté depuis la dissolution du GAEC de [Adresse 1] et de l'EARL du [2] en raison d'une mésentente familiale, par jugement du 20 octobre 2008 du tribunal de grande instance de Laval confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Angers le 5 mars 2009. Il prétend dans ses écritures ne devoir aucune cotisation à la MSA compte tenu de l'imbroglio juridique dans lequel il se trouve en raison des agissements des mandataires liquidateurs. A l'audience, néanmoins ses conseils ont reconnu qu'il était affilié à la MSA Mayenne ' Orne ' Sarthe et qu'il devait des cotisations de sécurité sociale.
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Par conclusions n°2 reçues au greffe le 2 février 2026, régulièrement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la MSA Mayenne ' Orne ' Sarthe conclut :
- au rejet de l'ensemble des demandes présentées par M. [Q] [E] ;
- à l'irrecevabilité de l'appel nullité de M. [Q] [E] ;
- à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ;
y ajoutant :
- à la condamnation de M. [Q] [E] à lui payer la somme de 3 000 euros pour appel abusif ;
- à la condamnation de M. [Q] [E] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ;
- à la condamnation de M. [Q] [E] aux dépens de la procédure d'appel.
Au soutien de ses intérêts, la MSA Mayenne ' Orne ' Sarthe explique qu'à la suite de la dissolution du GAEC de [Adresse 1] et de l'EARL du [2], M. [Q] [E] n'a jamais répondu à ses demandes de renseignements personnels et de mutations des terres au titre de sa qualité de chef d'exploitation à titre individuel. Elle ajoute qu'elle n'a pas pu effectuer de contrôle sur place pour cause de conflit d'ordre familial très virulent mais qu'elle s'est déplacée le 20 mars 2015 à la suite de la déclaration faite par M. [Q] d'un accident du travail survenu le 10 mars 2014 mais déclaré seulement le 1er décembre 2014. Elle précise qu'au terme de cette déclaration, M. [Q] [E] a justifié l'origine professionnelle de la lésion constatée au genou par son activité agricole et qu'elle a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle en versant à M. [E] des indemnités journalières. Elle indique qu'elle lui ensuite réclamé des cotisations de sécurité sociale et qu'elle a mené à l'égard de l'appelant une tentative de conciliation en 2024 pour mettre à jour le dossier de celui-ci. Elle explique alors que M. [Q] [E] s'en est pris personnellement au directeur adjoint de la MSA, M. [A], dans un courrier du 25 novembre 2024 et qu'il a fait pression sur d'autres personnels de l'organisme social et de sa direction.
La MSA invoque en premier lieu l'irrecevabilité de la demande de remboursement de la somme de 14'228,13 euros pour cause de prescription, alors que le litige ne porte que sur l'opposition à trois contraintes dont la plus ancienne date du 1er février 2017.
Elle fait valoir que l'instance relative à la contrainte émise le 1er février 2017 n'est pas prescrite, dans la mesure où l'ordonnance de retrait du rôle est intervenue le 8 juin 2017 et que le réenrôlement de l'affaire a été sollicité par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 28 mai 2019.
Elle indique également s'opposer à la demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir suite à la plainte pénale déposée le 7 février 2023 pour 'faux et usage de faux' à l'encontre de Mme [P] et M. [X] respectivement ancien et nouveau président du conseil d'administration de la MSA Mayenne ' Orne ' Sarthe. Elle affirme que cette plainte ne peut aboutir parce que les personnalités mises en cause n'avaient statutairement aucunement la responsabilité des actes incriminés par le plaignant.
S'agissant des conclusions complémentaires adressées le 1er février 2026 par M. [Q] [E], la caisse indique contester l'appel nullité invoqué. Elle explique que M. [E] revendique avoir enregistré les assesseurs de la formation du pôle social et reproche au magistrat professionnel de cette formation d'avoir statué seul sans concertation avec ses deux assesseurs. La MSA souligne que l'appel nullité est une voie de recours subsidiaire ouverte contre une décision entachée d'excès de pouvoir lorsque la voie de l'appel de droit commun est normalement fermée ou retardée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle rappelle également que l'enregistrement sonore d'assesseurs à leur insu est une infraction pénale.
Sur le fond, la caisse invoque l'affiliation de M. [Q] [E] au régime de protection sociale des non-salariés agricoles alors que les cotisations sont personnelles. Elle rappelle qu'il est indifférent que M. [E] ait refusé de signer les procès-verbaux de dissolution de l'EARL du [2] et du GAEC de [Adresse 1]. Elle explique que M. [E], après avoir dans un premier temps, déclaré une activité d'exploitant à titre individuel à effet du 16 avril 2011, puis
précisé qu'il ne s'agissait que d'anticiper la cessation des deux entités morales dont il était membre, est revenu en définitive à sa logique première, consistant à soutenir que lesdites entités étant toujours en activité faute de clôture liquidative régulière, il en demeurait nécessairement membre actif. Elle ajoute qu'à plusieurs reprises, il n'a pas répondu aux demandes de renseignements personnels et de mutation des terres, de sorte qui lui a été attribuée les terres pour une superficie de 41 ha 52 a et 26 ca qui lui appartenait à titre personnel. Elle souligne néanmoins que M. [Q] [E] ne conteste pas sa qualité d'exploitant agricole sauf s'agissant du paiement des cotisations de sécurité sociale correspondante, et qu'il n'a fait aucune démarche pour être radié auprès de la MSA. Elle note par ailleurs que les calculs de cotisations qu'elle a opérés ne sont pas formellement contestés par M. [E].
Enfin, elle sollicite le prononcé d'une amende civile et qu'il lui soit alloué une indemnisation pour procédure abusive au motif que les moyens juridiques invoqués à l'appui de la contestation de la contrainte ne sont pas sérieux.
MOTIFS DE LA DECISION :
Le délibéré initialement fixé à la date du 23 juillet 2026 a été prorogé jusqu'au 17 septembre 2026 afin de permettre à M. [Q] [E] de transmettre les éléments comptables de son activité professionnelle pour la période litigieuse et les déclarations à faire auprès de la MSA demandés à l'audience par le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
M. [Q] [E] a transmis quelques éléments comptables au début du mois de juillet 2026. La MSA Mayenne ' Orne ' Sarthe y a répondu en transmettant le 11 septembre 2026, par voie électronique de nouvelles conclusions valant note en délibéré. Il en résulte que la caisse a procédé à un nouveau calcul des cotisations et majorations de retard dues par M. [E] au vu des éléments produits en cours de délibéré par ce dernier le 2 juillet 2026.
Par conséquent, dans le respect du principe du contradictoire, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 5 octobre 2026 à 9h afin que M. [E] puisse répondre aux dernières conclusions de la partie adverse.
Dans l'attente, il convient de surseoir à statuer sur les demandes et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe;
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 5 octobre 2026 à 9 heures, la présente décision valant convocation à cette audience ;
Sursoit à statuer sur le surplus des demandes ;
Réserve les dépens.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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