Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute :
DE FORT DE FRANCE
N° RG 24/01757 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIEOU
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [K] [B] épouse [V]
669 Route de Morne Carette
97224 DUCOS
Représentée par : Me Isabelle TAVERNY, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 85 - Me Gabriel DANCHET GORDIEN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH
DÉFENDERESSES :
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
Place d’armes - Rue Case Nègre
97232 LE LAMENTIN
Non représentée,
Madame [H] [F]
25 Impasse Clématites - Quartier Bac
97224 DUCOS
Représentée par : Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 123
S.A. AXAANTILLES [A] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.
Route de la Pointes des Sables, Centre d’Affaires Dillon
Centre d’Affaire Dillon Valmenière
97200 FORT-DE-FRANCE
Représentée par : Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 119
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
-=-=-=-=-=-=-=
PRÉSIDENT : Louis BOURDEAU, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Gladys AUGIER
DÉBATS :
Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 avril 2026 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 26 mai 2026 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 01 er septembre 2026.
NATURE DE LA DECISION :
Réputée Contradictoire
Premier ressort
***** *** *****
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 mai 2019, Madame [D] [N] a été victime d'un accident de la voie publique sur le territoire de la commune de Ducos, où elle a été heurtée par un véhicule de type SUV conduit par Madame [F] alors qu'elle s'apprêtait à traverser sur un passage protégé. Le véhicule est assuré par la compagnie AXAAntilles [A].
L'accident a entraîné une fracture du col fémoral et une fracture du poignet droit, nécessitant une hospitalisation immédiate au CHU de Martinique et une incapacité totale de travail initiale fixée à trente jours. Madame [V] a dû subir deux interventions chirurgicales pour une double ostéosynthèse du poignet et de la hanche droite, cette dernière ayant nécessité la pose d'une prothèse intermédiaire. Le parcours de soins s'est poursuivi par une hospitalisation pour rééducation fonctionnelle à la clinique Saint Paul du 21 mai au 28 juin 2019, complétée par des séances régulières de kinésithérapie.
Une expertise médicale réalisée le 23 octobre 2021 par le Docteur [L] a mis en évidence des séquelles persistantes. Celles-ci se manifestent par une limitation de la mobilité du poignet et des doigts de la main droite, ainsi qu'une diminution de la force de serrage. Par ailleurs, Madame [V] présente des difficultés à la marche avec une boiterie marquée, une raideur de la hanche et une impossibilité de s'accroupir ou de s'agenouiller.
En conséquence de ces constatations, l'expert a fixé le taux d'incapacité permanente de la victime à 15 % et a préconisé l'assistance d'une aide-ménagère à domicile à raison de vingt heures par semaine. L'ensemble de ces préjudices étant imputable à l'accident, la compagnie AXAAntilles [A] est tenue d'indemniser l'intégralité des dommages subis, et la victime est désormais fondée à solliciter cette réparation devant la juridiction du fond.
Par acte délivré le 4 septembre 2024 Madame [V] a fait procéder aux assignations de la conductrice, de son assureur et de la CGSS qui n’a pas constitué avocat.
Aux termes de son assignation, Madame [V] demande au tribunal de :
Condamner solidairement la compagnie d'assurance AXAANTILLES [A] et Madame [F] [H] à verser à Madame [B] épouse [V] [Y] [K] les sommes suivantes :
Poste
Montant en euros
Frais divers et tierce personne
10650
Déficit fonctionnel temporaire
4092
Souffrances endurées
8000
Préjudice esthétique temporaire et définitif
7000
Déficit fonctionnel permanent
18150
Aménagement de domicile
7703
Préjudice d'agrément
5000
Tierce personne future
132089,16
Dire et juger que les sommes allouées à Madame [B] épouse [V] [Y] [K] produiront intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter du 4 avril 2022.
Condamner solidairement la compagnie d'assurance AXAANTILLES [A] et Madame [F] [H] à verser à Madame [B] épouse [V] [Y] [K] la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner les défendeurs au paiement des dépens, dont distraction au profit de Maître TAVERNY Isabelle, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Au soutien de ces diverses prétentions elle explique qu’en vertu des dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, les victimes d'accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur ont droit à l'indemnisation intégrale de leur préjudice. Elle ajoute qu’il est établi par le procès-verbal de gendarmerie que le 17 mai 2019, sur le territoire de la commune de Ducos, elle a été heurtée par le véhicule Nissan Qashqai immatriculé EN-119-KK alors qu'elle s'apprêtait à traverser la chaussée sur un passage protégé, Ce véhicule est assuré par AXAsous le contrat n°7932416904.
Elle précise que par ordonnance de référé du 17 mars 2023, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a condamné la société AXAà lui payer la somme provisionnelle de 114 625,24 euros.
Concernant l'établissement poste par poste de l'indemnité le médecin expert de la société AXAa constaté que la consolidation est intervenue le 17 mai 2020. Il a retenu les éléments médicaux suivants :
Déficit fonctionnel temporaire total du 17 mai 2019 au 28 juin 2019.Déficit fonctionnel temporaire partiel du 29 juin 2019 au 17 mai 2020 (catégorie II, taux de 25 %).Incapacité permanente partielle : 15 %.Souffrances endurées : 3,5/7.Dommage esthétique temporaire : 3/7.Dommage esthétique permanent : 2,5/7.Séquelles physiques : limitation de la mobilité du poignet droit avec perte en supination, limitation de la mobilité des doigts et de la colonne du pouce avec force de serrage diminuée et mince amyotrophie au gantier, difficultés à la marche avec nette boiterie, impossibilité de s'accroupir ou de s'agenouiller, raideur de la hanche par rapport au côté opposé, petite limitation de la mobilité du genou droit et petite amyotrophie quadricipitale droite.Conséquences fonctionnelles : abandon du jardinage.S'agissant des besoins en aide humaine et aménagements :
Aide humaine avant consolidation : requise à raison de deux heures par jour du 29 juin 2019 au 29 septembre 2019, puis d'une heure et demie par jour du 30 septembre 2019 au 17 mai 2020. Il est précisé que cette tierce personne doit être rémunérée.Aménagement du domicile : l'état de santé de la victime a commandé ces travaux, réalisés à ses propres frais en l'absence de provisions allouées par la société AXA. Les mesures déjà réalisées comprennent la mise en place d'une douche à l'italienne en juillet ou août 2019, l'ajout d'un WC surélevé, l'installation d'un siège de douche et de deux barres de soutien. Sont en outre nécessaires l'ajout d'une barre de soutien dans la salle de douche, une rampe d'accès au rez-de-chaussée, ainsi qu'une canne en T avec renouvellement annuel de l'embout en caoutchouc.Sur le doublement de l’intérêt légal elle explique qu’aux termes de l'article L.211-9 du Code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur doit présenter une offre d'indemnité motivée dans un délai de trois mois à compter de la demande. Si la responsabilité est rejetée, non établie ou le dommage non quantifié, une réponse motivée doit être donnée dans le même délai. Pour une atteinte à la personne, l'offre doit être faite dans un délai maximum de huit mois après l'accident, incluant tous les éléments indemnisables. Cette offre peut être provisionnelle si la consolidation n'est pas connue dans les trois mois, l'offre définitive devant intervenir dans les cinq mois suivant l'information de cette consolidation, le délai le plus favorable à la victime s'appliquant en tout état de cause. En vertu de l'article L.211-13 du Code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour du jugement définitif.
Elle considère que l'accident est survenu le 17 mai 2019 et le rapport d'expertise a été déposé le 21 novembre 2021. Malgré la proposition d'indemnisation formulée par la victime le 4 janvier 2022 aucune offre n'a été présentée à ce jour. L’assureur a ainsi méconnu les dispositions de l'article L.211-9 du Code des assurances.
Aux termes de ses conclusions du 17 septembre 2025, AXAdemande au tribunal de:
Fixer le préjudice de Madame [V] et son droit à indemnisation selon les montants suivants:
Poste
Montant en euros
Frais divers et tierce personne
7406
Déficit fonctionnel temporaire
3475
Souffrances endurées
8000
Préjudice esthétique temporaire et définitif
3000+2500
Déficit fonctionnel permanent
18150
Aménagement de domicile
0
Préjudice d'agrément
Ne se prononce pas
Tierce personne future
64953,21
REJETER la demande de Madame [D] [N] relative à l’application de l’article L. 211-9 du code des assurances
DIRE que Madame [B] épouse [V] a déjà perçu une somme provisionnelle à valoir sur son indemnisation,
REJETER la demande de Madame [V] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ou à tout le moins, ramener à de plus justes proportions.
Aux termes de ses conclusions du 18 novembre 2025, Mme. [F] demande au tribunal de :
Dire que la compagnie AXAANTILLES [A] garantira Madame [H] [F] des condamnations qui pourraient être prononcées.
Fixer le préjudice de Madame [V] et son droit à indemnisation selon les montants suivants :
Poste
Montant en euros
Frais divers et tierce personne
7406
Déficit fonctionnel temporaire,
3475
Souffrances endurées
8000
Préjudice esthétique temporaire et définitif,
3000+2500
Déficit fonctionnel permanent
18150
Aménagement de domicile
0
Préjudice d'agrément,
Ne se prononce pas
Tierce personne future
64953,21
Il est demandé de dire que Madame [B] épouse [V] a déjà perçu une somme provisionnelle à valoir sur son indemnisation, d'en tirer les conséquences et de débouter Madame [B] épouse [V] du surplus de ses demandes.
Pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé aux écritures des parties.
L’affaire a été clôturée le 24 avril 2026 et orientée sur une procédure sans audience pour une mise en délibéré à la date du présent jugement.
MOTIFS
Les parties s’accordent sur le principe du droit à indemnisation de sorte que seule la liquidation est en débats. Les défendeurs s’accordent sur le sens des conclusions d’AXAde sortes que les moyens de la défenderesse personne physique ne seront pas repris.
A. Préjudices patrimoniaux
Temporaires
FC – Frais divers / ATP – Assistance par tierce personne temporaire
Il s’agit d’indemniser tous les frais annexes exposés par la victime avant consolidation ainsi que les dépenses liées à la présence d'une tierce personne pour aider la victime dans les actes de la vie quotidienne durant la période d'incapacité temporaire. Le montant total de l’assistance tierce personne est en euros égal à : HxJxT, où H = Nombre d'heures journalières requises par l'incapacité (heures/jour) ; J = Nombre de jours de la période considérée (jours) ; T = Taux horaire retenu (€/heure).
Madame [Y] [V] sollicite 10 650,00 € sur la base de (2x93x20) + (1,5x231x20), soit, 3720 + 6930, soit 10650€. Les défendeurs estiment que le calcul doit être de 2x92x14+1,5x230x14, soit 7406€.
Sur ce,
Le taux horaire de 20 euros n’est pas sous-évalué, en revanche les durées de périodes sont inexactes de sorte que ce poste sera retenu à hauteur de (2x92x20) + (1.5x230x20) = 10580 euros.
Permanents (après consolidation)
AN – Aménagement de domicile (Frais de logement adapté) :
Il s’agit d’indemniser tous les frais nécessaires pour aménager le domicile de la victime en raison de ses séquelles et de son handicap permanent.
Madame [Y] [V] sollicite 7 703,00 €. Elle produit une pièce 15 portant sur l’aménagement de sa salle de bain. Les défendeurs estiment que le devis ne présente pas de façon détaillée chaque poste de travaux, mais ne fait qu’indiquer un prix forfaitaire.
Sur ce,
Le tribunal qui constate l’existence d’un préjudice, non contesté en l’espèce, est tenu de l’indemniser de sorte que le moyen tendant au rejet du poste à raison de l’imprécision alléguée de la pièce est mal fondé. Le poste, mal contesté, sera retenu en intégralité soit 7703,50 €.
ATD – Tierce personne future (Assistance par tierce personne permanente) :
Il s’agit d’indemniser les besoins permanents en aide humaine après consolidation pour assister la victime handicapée dans les actes essentiels de la vie quotidienne ou assurer sa surveillance.
Madame [Y] [V] sollicite 132 089,16 €. Elle explique que le besoin au titre de la tierce personne future est fixé à 1 h par jour. Les arrérages a échoir seront calculés sur la base d'un taux horaire de 20 €, soit un préjudice annuel de 7 300 € (1 h x 365 jours x 20 €). Elle demande à ce que l’indemnisation soit versée sous forme de capital, calculé sur la base du barème de la Gazette du Palais 2022 à compter du 18/05/2020 (femme, 77 ans) a titre viager. Soit un préjudice de 102 798,60 € (7 300 € X 14,082). Elle ajoute que l’expert indique qu’il convient d'ajouter a l’heure quotidienne d’aide à tierce personne, les heures d’accompagnement sur les trajets plus longs. A ce titre, un accompagnement fixé à 2 heures par semaine serait bonne justice. Les arrérages à échoir seront calculés sur la base d'un taux horaire de 20 €, soit un préjudice annuel de 2 080 € (2 h x 52 semaines X 20 €). Une indemnisation sera versée sous forme de capital, calculé sur la base du barème de la Gazette du Palais 2022 a compter du 18/05/2020 (femme, 77 ans) à titre viager. Soit un préjudice de 29 290,56 € (2 080 € x 14,082).
AXA indique que le choix du taux horaire à 20 € n’a pas été justifié par Madame [V] et devra être ramené à de plus justes proportions à savoir 14 €. Elle demande à ce que le préjudice de tierce personne future soit fixé à la somme de 64.953,21 € (14 x 365 x 12.711). Par ailleurs, le médecin-expert retient certes que « il faudra rajouter les heures d’accompagnement sur les trajets plus longs que la blessée effectuait en prenant les transports en commun », sans préciser la durée de cet accompagnement. Madame [V] ne fait pas la démonstration permettant de déterminer qu’elle nécessite l’indemnisation de deux heures d’accompagnement par semaine. En l’état, ce chef de préjudice relatifs aux heures d’accompagnement doit être rejeté, comme étant injustifié en son principe et son montant.
Sur ce,
Le montant total de l’assistance tierce personne versée sous forme de capital est, en euros, égal au montant du préjudice annuel multiplié par un prix d'euro de rente (i.e. le coefficient de capitalisation).
S'agissant du choix du barème de capitalisation, il convient de rappeler que les préjudices patrimoniaux permanents s'évaluent au jour où le juge statue et doivent assurer à la victime la réparation intégrale de son dommage, sans perte ni profit. Pour convertir la rente annuelle nécessaire à la compensation des besoins futurs en un capital représentatif, il appartient à la juridiction de retenir l'outil actuariel le plus adapté aux réalités économiques et démographiques.
En l'espèce, il y a lieu de privilégier la table de capitalisation publiée par la Gazette du Palais du 31 octobre 2022 (issue de l'édition 2022). En effet, ce barème intègre les tables de mortalité prospectives élaborées par l'INSEE, lesquelles appréhendent l'allongement de l'espérance de vie, tout en appliquant des taux d'actualisation financiers qui prémunissent le capital de l'inflation. À l'inverse des barèmes d'origine assurantielle dont les paramètres sous-évaluent la longévité et surestiment les rendements de placement, le barème de la Gazette du Palais 2022 constitue le référentiel le plus à même de garantir à la victime la pérennité de son indemnisation tout au long de son existence restante.
Sur le montant du préjudice, le taux de 20 euros retenu est réaliste et sera retenu, à la différence de celui de 14 euros qui ne correspond à aucune réalité ultra-marine. Le préjudice annuel de 7300€, s’agissant du premier chef de demande, est donc exact. Le coefficient de capitalisation de 14,082 n’est pas utilement discuté par l’assureur qui mentionne un coefficient de 12.711 sans en expliquer les raisons. Dès lors, un préjudice de 102 798,60 € peut être retenu.
S’agissant du préjudice relatif aux heures d’accompagnement de 2 h x 52 semaines X 20 €, il n’est pas utilement discuté en ce que l’assureur propose de l’exclure alors même que son principe est acquis. Le tribunal ne saurait, lorsqu’il constate l’existence d’un préjudice, exclure le droit à indemnisation. Il sera donc retenu en intégralité, soit 29 290,56 €.
Le total de ce poste se monte à la somme de 132 089,16 euros.
B. Préjudices extra-patrimoniaux
Temporaires (avant consolidation)
DFT – Déficit fonctionnel temporaire :
Il s’agit d’indemniser l’Incapacité fonctionnelle temporaire subie jusqu'à la consolidation : invalidité temporaire, perte de la qualité de vie, privation des joies de l'existence, gêne dans les actes de la vie courante. Le montant du DFT est calculé en prenant en compte la durée, la gravité (classe de déficit) et un taux journalier de référence.
Madame [Y] [V] sollicite 4 092,00 €. Elle retient 33 euros par jour et deux périodes : l’une de 43 jours à 100% et l’autre de 324 jours à 25%. AXAsollicite que l’indemnisation au titre de ce chef de préjudice soit fixée sur la base de 25 € par jour.
Sur ce,
S'agissant du déficit fonctionnel temporaire, il convient de rappeler que ce poste indemnise l'incapacité fonctionnelle subie par la victime du jour de l'accident jusqu'à la date de sa consolidation, incluant la perte de qualité de vie et la gêne dans les actes de la vie courante. Au regard de la jurisprudence habituelle de la cour et des données économiques actuelles, il y a lieu de liquider ce préjudice sur la base d'une indemnité journalière de 30 € pour un déficit fonctionnel temporaire total. Pour le surplus le poste sera retenu ainsi qu’il suit : (43x1x30) + (324x0.25x30) = 1290 + 2430 = 3720.
SE – Souffrances endurées :
Il s’agit d’indemniser l’ensemble des souffrances physiques, psychiques et morales subies par la victime du jour de l'accident jusqu'à la date de consolidation.
Se fondant sur un taux de 3,5/7, la demanderesse sollicite 8000 euros. AXAindique avoir indemnisé la victime de ces souffrances.
Sur ce,
AXAne conteste pas le quantum demandé mais la persistance du préjudice indiquant l’avoir indemnisé. Elle ne produit toutefois pas de justificatif. Ce poste sera donc retenu. Soit 8000€
PET / PEP – Préjudice esthétique temporaire et définitif :
Il s’agit d’indemniser l’altération temporaire et/ou définitive de l'apparence physique de la victime (cicatrices, défigurations, boiterie, etc.).
Madame [Y] [V] demande 3 000,00 € et 40000€ mentionnant une évaluation à 3/7. AXA ne conteste pas le quantum demandé mais la persistance du préjudice indiquant l’avoir indemnisé. Elle ne produit toutefois pas de justificatif. Ce poste sera donc retenu. Soit 7000€
Permanents (après consolidation)
DFP – Déficit fonctionnel permanent :
Il s’agit d’indemniser l’atteinte définitive à l'intégrité physique et/ou psychique entraînant des douleurs permanentes, une perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions d'existence après consolidation.
Madame [Y] [V] demande 18 150,00 €. AXA ne conteste pas le quantum demandé mais la persistance du préjudice indiquant l’avoir indemnisé. Elle ne produit toutefois pas de justificatif. Ce poste sera donc retenu, soit 18 150,00 €.
PA – Préjudice d'agrément :
Impossibilité ou difficulté pour la victime de continuer à pratiquer des activités régulières d'agrément, sportives, culturelles ou de loisirs auxquelles elle se livrait avant l'accident.
La demanderesse, qui sollicite 5000 euros, ne produit pas la pièce 13 intitulée attestation de témoins mentionné dans le corps de ses écritures et figurant en mémoire dans son bordereau. Ce poste sera rejeté.
***
LES POSTES SUIVANTS SONT DONC RETENUS :
ATP (Assistance par tierce personne temporaire)
10 580,00 €
AN (Aménagement du domicile)
7 703,50 €
ATD (Tierce personne future)
132 089,16 €
DFT (Déficit fonctionnel temporaire)
3 720,00 €
SE (Souffrances endurées)
8 000,00 €
PET / PEP (Préjudices esthétiques temporaire et définitif)
7 000,00 €
DFP (Déficit fonctionnel permanent)
18 150,00 €
PA (Préjudice d'agrément)
0,00 €
Les défenderesses seront solidairement tenues de payer à Mme [Y] [V] la somme de 187242,16 - 114 625,24 = 72 616,92 euros.
AXA, qui ne dénie pas sa garantie à son assurée, sera tenue de garantir Madame [F] de l’ensemble des condamnations mis à sa charge.
SUR LA DEMANDE PORTANT SUR LE DOUBLEMENT DE L’INTERET LEGAL
AXA, qui se borne a indiquer qu’elle a formulé une offre sans la produire, a violé les dispositions des articles L211-9 du code des assurances et il sera fait droit à la demande.
SUR L’OPPOSABILITE DU JUGEMENT A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit doivent appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles elle est ou était affiliée. Ce même texte prévoit que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
En l'espèce, la CGSS a été assignée en déclaration de jugement commun et l'acte lui a été délivré à personne. Elle n'a pas constitué avocat et n'a communiqué, à aucun stade de la procédure, le décompte de ses débours. Aucun élément du dossier ne permet donc d'établir qu'elle aurait pris en charge tout ou partie des postes de préjudice de la victime. Faute de créance communiquée ou justifiée, aucune déduction ne peut être opérée sur les sommes allouées à la victime au titre des postes soumis à recours tiers payeur. Le sursis à statuer sur ces postes, dans l’attente des diligences éventuelles d’une partie qui a toujours été défaillante, serait de nature à porter une atteinte disproportionnée aux droits de la victime.
En conséquence, il y a lieu de fixer l'indemnisation du préjudice corporel de Madame [Y] [V] sans déduction au titre d'un recours de la CGSS, le présent jugement lui étant déclaré commun et opposable.
SUR LES MESURES DE FIN DE JUGEMENT
AXAsera condamnée aux dépens, à payer 3500 euros au titre de l’article 700 et le bénéfice de distraction sera accordé à Me [O]. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de Madame [F] des frais au titre des dépens ou de l’article 700.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date du délibéré,
CONDAMNE, solidairement, Madame [F] et AXA Antilles [A] à payer à Madame [Y] [V] la somme de 72 616,92 euros se décomposant ainsi qu’il suit (déduction de la provision de 114625,24 euros) :
ATP (Assistance par tierce personne temporaire)
10 580,00 €
AN (Aménagement du domicile)
7 703,50 €
ATD (Tierce personne future)
132 089,16 €
DFT (Déficit fonctionnel temporaire)
3 720,00 €
SE (Souffrances endurées)
8 000,00 €
PET / PEP (Préjudices esthétiques temporaire et définitif)
7 000,00 €
DFP (Déficit fonctionnel permanent)
18 150,00 €
PA (Préjudice d'agrément)
0,00 €
DIT que les sommes allouées à Madame [Y] [V] produiront intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter du 4 avril 2022 ;
CONDAMNE AXA Antilles [A] à garantir Madame [F] de cette condamnation ;
CONDAME AXAAntilles [A] aux dépens ;
ACCORDE à Me [O] le bénéfice de distraction de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE AXA Antilles [A] à payer à Madame [Y] [V] la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [Y] [V] de ses prétentions dirigées contre Madame [F] au titre des dépens et des l’article 700 du code de procédure civile ;
DECLARE commun et opposable le présent jugement à la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA MARTINIQUE ;
DEBOUTE les parties de toutes autres prétentions.
Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus. Jugement signé par Louis BOURDEAU, juge et Gladys AUGIER, greffière.
La Greffière Le juge