Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00249 SARLU CHERIE and CO N° RG : 2025L00757
DEBITEUR
SARLU CHERIE and CO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 807970223 2014 B 8726 Enseigne : LA VOGLIA PAZZA Représentant légal : M. David CASSEAU [Adresse 2] [Localité 2], gérant comparant
En présence de :
SELARL BCM mission conduite par Me [T] [P] [Adresse 3] administrateur judiciaire de la SARLU CHERIE and CO
SELARL [Q] mission conduite par Me [I] [A] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARLU CHERIE and CO représenté par Me [F] [W], associée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge M. José-Luc LEBAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 10 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge M. José-Luc LEBAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L00757 N° PC : 2025J00249
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 27 février 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARLU CHERIE and CO et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [T] [P] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SARLU CHERIE and CO Enseigne : [Adresse 5] RCS NANTERRE : 807970223 2014 B 8726 Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [Q] mission conduite par Me [I] [A], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [T] [P], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment