Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
05 novembre 2026
RÔLE : N° RG 21/02954 - N° Portalis DBW2-W-B7F-K547
AFFAIRE :
[P] [H]
C/
[N] [S]
GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
SCP [W]
Me Diane D’ORSO - BIANCHERI
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
SCP [W]
Me Diane D’ORSO - BIANCHERI
N°
2026
CH GÉNÉRALISTE A
DEMANDERESSE
Madame [P] [H]
née le 15 juillet 1968 à [Localité 2] (CAMEROUN)
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Cécile LEGOUT de la SCP BRAUNSTEIN ET ASSOCIES, substitué à l’audience par Me OLMIER, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [S]
né le 08 mars 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non représenté par avocat
Madame [M] [A] épouse [U]
née le 06 décembre 1952 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
agissant pour elle-même et es-qualité de conjoint survivant de [R] [U], né le 07 septembre 1951 à [Localité 5] (ITALIE) décédé le 2 février 2022
Monsieur [D] [U]
né le 21 septembre 1975 à [Localité 6]
de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
agissant es-qualité d’héritiers de [R] [U]
Madame [I] [U]
née le 04 novembre 1980 à [Localité 7]
de nationalité française, demeurant [Adresse 5] [Adresse 6]
agissant es-qualité d’héritière de [R] [U]
tous trois représentés à l’audience par Me Diane D’ORSO -BIANCHERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée à l’audience par Me CASSUTO, avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente
ASSESSEURS : Madame CHASTEL Céline, vice-présidente
Madame GIRONA Nicole, magistrat honoraire
A assisté aux débats : Madame MILLET
en présence de M [J] auditeur de justice et Mme [E], stagiaire PPI
DÉBATS
A l’audience publique du 03 septembre 2026, après rapport oral de Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente, et après dépôt par les conseils des parties représentées de leur dossier de plaidoirie à l’audience M [S] n’étant pas représenté par avocat, l’affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
réputée contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffière
* * *
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par acte authentique du 21 septembre 2004, Mme [P] [L] épouse [H] a acquis de M. [R] [U] et de Mme [M] [A] épouse [U] le lot n°2, correspondant à un local commercial et une petite pièce, et 89/1000èmes des parties communes d’une copropriété située au [Adresse 7] sur la commune d’[Localité 8]. Il était spécifié : “le vendeur déclare que le lot a été transformé en studio, comprenant une pièce principale avec une cuisine américaine aménagée, salle d’eau avec wc”, et était ajoutée la mention manuscrite suivante : “ depuis de nombreuses années, ainsi déclaré. Il (le vendeur) déclare n’avoir jamais reçu du syndicat de la copropriété aucune injonction quelconque à ce sujet. »
Par acte d’huissier du 17 mai 2016, M. [V] [X] et Mme [Y] [T] épouse [X], propriétaires des lots n° 5 et 6 en vertu d’un acte authentique signé les 27 et 28 juin 1995, ainsi que des lots n° 4 et 7 suivant acte d’acquisition des 29 novembre et 20 décembre 2010, ont assigné Mme [P] [H] devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence afin d'obtenir, principalement, sa condamnation à leur restituer le lot n°4 de la copropriété, correspondant à un débarras situé entre le rez-de-chaussée et le premier étage, au vu de leur titre de propriété. Ce lot avait été intégré dans le volume de la « petite pièce » transformé en salle de bains.
Un jugement du 23 octobre 2017 du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a débouté les époux [X] de l'ensemble de leurs demandes. Mais, la cour d’appel d’[Localité 8] a, par arrêt du 26 septembre 2019, infirmé cette décision et, statuant à nouveau, a condamné Mme [P] [H] à leur restituer le lot n°4 en faisant rétablir le plancher et rouvrir l'accès par la cage d'escalier entre le rez-de-chaussée et le 1er étage, sous astreinte, et à leur verser des dommages et intérêts ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de ces procédures.
Par arrêt en date du 11 mars 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme [P] [H].
Mme [P] [H] a fait citer, par actes d'huissier du 2 août 2021 (transformé en procès-verbal de recherches), puis du 12 janvier 2022, M. [R] [U] et Mme [M] [A] épouse [U], ses vendeurs, devant la présente juridiction afin d’obtenir leur condamnation solidaire à réparer son entier préjudice. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 21/2954.
Suite au décès de M. [R] [U], intervenu le 2 février 2022, ses héritiers, son épouse Mme [M] [A] et ses enfants, M. [D] [U] et Mme [I] [U], sont intervenus volontairement à l’instance, par conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2022.
Sur incident diligenté par les défendeurs, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 8 septembre 2023, déclaré prescrites les prétentions de Mme [P] [H] fondées sur la garantie des vices cachés et la non-délivrance conforme du bien, mais les a déclarées recevables sur le fondement de la garantie d’éviction.
Par acte d’huissier du 22 janvier 2024, transformé en procès-verbal de recherches, Mme [M] [A], M. [D] [U] et Mme [I] [U] ont assigné en intervention forcée leur vendeur, M. [N] [S], afin d’être garantis des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 23/4919.
Par ordonnance du 14 octobre 2024, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures ouvertes sous les numéros de RG 21/2954 et 23/4919, l’affaire se poursuivant sous le numéro de RG 21/2954.
Un jugement avant-dire droit, rendu par le tribunal le 7 mai 2026 a notamment invité Mme [H] à régulariser ses conclusions suite au décès de M. [R] [U], a demandé aux parties de notifier leurs dernières conclusions à M. [S], défendeur n’ayant pas constitué avocat, afin de respecter le principe de la contradiction.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 juillet 2026 aux consorts [U] et par signification d’huissier délivré à l’étude de l’huissier instrumentaire en date du 26 août 2026 à M. [N] [S], auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, et au visa des articles 1626 et suivants du code civil, Mme [P] [H] demande à la juridiction de :
-dire et juger que la condamnation de Madame [H] à restituer aux époux [X] une partie de son bien immobilier, correspondant au lot n°4 de l’immeuble soumis au statut de la copropriété sis17 [Adresse 8], est constitutive d’un trouble de droit,
-dire et juger que ce trouble de droit constitue une éviction, au sens de l’article 1626 du code civil,
-dire et juger qu’à ce titre, Madame [M] [A] épouse [U], Monsieur [D] [U] et Madame [I] [U] sont redevables envers Madame [H] de la garantie légale d’éviction,
Par conséquent,
-condamner solidairement Madame [M] [A] épouse [U], Monsieur [D] [U] et Madame [I] [U] à réparer l’entier préjudice subi par Madame [H] en les condamnant solidairement au paiement des sommes suivantes :
- 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, compte tenu du trouble de jouissance subi par Madame [H],
- 10 351.50 euros au titre de la restitution d’une partie du prix de vente et des droits d’enregistrement,
- 8 470 euros au titre du coût des travaux effectués et du rapport de l’architecte ordonné par la Cour d’appel,
- 25 000 euros au titre de la moins-value apportée au bien immobilier,
- 48 394.67 euros au titre des frais divers engagés par Madame [H],
-condamner solidairement Madame [M] [A] épouse [U], Monsieur [D] [U] et Madame [I] [U] au paiement d’une somme de 5 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
-dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui est de droit.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2025 au conseil de Mme [H] et signifiées par acte d’huissier en date du 21 juillet 2026 transformé en procès-verbal de recherches à M. [N] [S], auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, et au visa des articles 1603 à 1642 du code civil, Mme [M] [A], agissant pour elle-même et es qualités de conjoint survivant de M. [R] [U], M. [D] [U] et Mme [I] [U] agissant tous deux ès qualités d’héritiers de M. [R] [U], demandent à la juridiction de :
- à titre principal, débouter Mme [P] [H] de l'ensemble de ses prétentions,
- à titre subsidiaire, débouter ou à tout le moins réduire sensiblement les demandes d'indemnisation au titre des préjudices que Mme [P] [H] estime avoir subis,
- à titre infiniment subsidiaire, condamner M. [N] [S] à les relever et garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre des chefs de demandes de Mme [P] [H],
- en tout état de cause, écarter l’exécution provisoire de droit et condamner Mme [P] [H] au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure.
M. [N] [S], cité selon procès-verbal de recherches infructueuses du 22 janvier 2024, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été clôturée par ordonnance du 10 novembre 2025 avec effet différé au 20 février 2026, et fixée à l’audience de plaidoirie statuant en formation collégiale du 5 mars 2026.
Par décision du 7 mai 2026, le tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2025 avec effet différé au 20 février 2026 et la réouverture des débats, a invité Mme [P] [H] à régulariser ses conclusions suite au décès de M. [R] [U], a invité les parties à communiquer, dans le respect du contradictoire et en conséquence par voie de signification au défendeur non constitué, le dernier état de leurs conclusions respectives, a ordonné la clôture de la procédure avec effet différé au 1er septembre 2026. Il a fixé le dossier à l’audience de plaidoirie de la chambre généraliste A statuant en formation collégiale du 3 septembre 2026 à 9 h. Les parties constituées ayant fait diligence, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS
Concernant le jeu de la garantie d’éviction :
Mme [H] soutient, au visa des articles 1625 et 1626 du code civil, que sa condamnation judiciaire à restituer à un tiers partie de son bien immobilier qu’elle croyait légitimement être sa propriété constitue une éviction et que cette condamnation définitive caractérise un trouble de droit entrainant le jeu de la garantie d’éviction dont sont redevables les vendeurs à son égard. Elle ajoute que ces derniers ne peuvent s’exonérer de leur obligation de garantie en affirmant qu’ils n’étaient pas les auteurs des travaux ayant intégré le lot n° 4 au lot n°2 et qu’ils n’avaient commis aucune faute personnelle.
Elle précise que la condition selon laquelle la garantie d’éviction du fait d’un tiers n’est due que si le trouble de droit existait au moment de la vente, n’est pas un obstacle à son action dès lors que lors de son acquisition, les époux [U] lui ont vendu une chose qui appartenait d’ores et déjà à un tiers, à savoir l’auteur des époux [X]. Elle en conclut que le fait que l’achat du lot n°4 par les époux [X] soit postérieur à la date de son acte de vente est sans incidence.
Sur ce moyen, les consorts [U] rétorquent que, dans le cas d’une éviction partielle par un tiers, le droit de ce tiers doit être antérieur à la vente pour donner lieu à garantie. Ils expliquent que le droit des époux [X] à revendiquer le lot n°4 n’étant né qu’au jour de leur acquisition de ce lot, soit les 29 novembre et 10 décembre 2010, alors que Mme [H] était propriétaire de son bien depuis le 21 septembre 2004, ses vendeurs ne sont tenus d’aucune garantie au titre de l’éviction.
Ils ajoutent que le vendeur n’a pas à garantir les évictions dont la cause, postérieure à la vente, le rend étranger au trouble créé puisque sa garantie couvre en réalité toutes celles qui trouvent leur origine avant la vente. Ils observent qu’au vu de l’acte des époux [U] en date du 12 avril 1999, ils ont acquis le lot n° 2 déjà transformé en studio, refait à neuf, et assurent qu’ils n’ont effectué pour leur part ni travaux, ni transformation.
L’article 1626 du code civil prévoit : « Quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarée lors de la vente. »
S’agissant de la garantie du fait d’un tiers, la jurisprudence limite la garantie du vendeur en exigeant l’existence d’un trouble de droit qui émane d’un tiers à la vente et qui existait au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l’acheteur. Il faut que le droit invoqué par ce tiers à l’encontre de l’acquéreur soit né avant la réalisation de la vente. L’éviction doit avoir une cause antérieure à la vente, c’est-à-dire que le droit opposé à l’acquéreur doit prendre son origine dans un fait juridique préexistant à la vente.
En l’espèce, Mme [H] a été condamnée à restituer à M. et Mme [X] le volume supérieur de sa salle de bains correspondant au lot n° 4 de la copropriété. Le trouble de droit et l’éviction dont elle a fait l’objet sont incontestables.
Le conflit de droits de propriété sur le lot n° 4 revendiqué par ces tiers à l’encontre de Mme [H] n’est pas né à la date de l’acte de cession de ce lot opéré entre M. et Mme [X], d’une part, et Mme [C] [Q], Mme [K] [Q] épouse [Z] et M. [O] [Q], d’autre part, dès lors qu’il est indiqué dans l’acte de vente signé les 29 novembre et 20 décembre 2010, dans un paragraphe dénommé « conditions particulières », que les vendeurs font observer que le lot n° 4 présentement vendu n’existe plus physiquement, ayant été annexé par un copropriétaire et incorporé dans un autre lot, dont il constitue un volume en partie haute de la salle de bains.
Ainsi, les époux [U] n’ont pu transférer à Mme [H] plus de droits qu’ils n’en avaient eux-mêmes, étant souligné que la cause de l’éviction était bien antérieure à la vente entre les époux [X] et Mme [H].
Aucune clause de l’acte de vente n’exclut la garantie d’éviction à la charge du vendeur du fait d’un tiers.
Dans ces conditions, la garantie d’éviction des vendeurs est due.
Sont sans emport sur la présente demande en garantie le fait que les époux [U] ignoraient l’annexion du lot n°4 à leur propriété, qu’ils n’ont commis aucune faute personnelle, que Mme [H] n’a pas agi à l’encontre de ses auteurs à bref délai, ni que Mme [H] ne les a pas appelés dans la cause l’opposant aux époux [X], dès lors qu’ils ne lui reprochent pas une défense inadaptée.
Concernant la demande d’indemnisation de Mme [H] :
Il résulte de l’article 1630 du code civil relatif à une éviction totale que lorsque la garantie a été promise, ou qu’il n’a rien été stipulé à ce sujet, si l’acquéreur est évincé, il a le droit de demander contre le vendeur, la restitution du prix, celle des fruits, les frais faits sur la demande en garantie de l’acheteur et ceux faits par le demandeur originaire, enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.
L’article 1637 du code civil précise que, dans l’hypothèse d’une éviction partielle, l’acquéreur est remboursé de la valeur de la partie dont il se trouve évincé. L’estimation doit être faite à l’époque de l’éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente.
- Au titre du trouble de jouissance :
Mme [H] indique que, d’une part, elle ne peut plus utiliser sa salle de bains et ses toilettes, et d’autre part, qu’il lui est impossible d’entreposer ses dossiers dans la pièce annexe, puisque que le plafond de ces pièces a été notablement rabaissé pour laisser une hauteur d’un mètre soixante-quatre environ.
Pour réparer son préjudice, Mme [H] réclame une somme de 30 000 euros, que les défendeurs considèrent comme excessive.
Il résulte effectivement du procès-verbal de constat en date du 7 novembre 2022 que toute personne d’une taille supérieure à un mètre soixante ne peut se tenir debout dans la salle de bains et que la douche, qui y était installée, est inutilisable. Le préjudice de jouissance de la demanderesse est donc établi.
Ce préjudice sera justement indemnisé par l’allocation d’une somme de 7 500 euros.
- Au titre de la restitution d’une partie du prix de vente et des droits d’enregistrement :
Mme [H] soutient que la surface perdue de la pièce servant de toilettes et d’archivage est devenue inutilisable et qu’en considération de son prix d’acquisition de 41 162 euros, outre 244 euros de droits d’enregistrement, elle est légitime à solliciter une quote-part qu’elle évalue à 10 351.50 euros.
Les défendeurs s’opposent à cette demande.
Il convient de rappeler que Mme [H] a acquis un bien ainsi décrit dans son acte d’achat :
« Sur la commune d’[Localité 8],
Dans un ensemble immobilier situé au [Adresse 7], élevé de 4 étages sur rez-de-chaussée et cave,
Le lot n°2, au rez-de-chaussée, côté sud, un local commercial et une petite pièce,
et 89/1000èmes des parties communes d’une copropriété.
Le vendeur déclare que le lot a été transformé en studio, comprenant une pièce principale avec une cuisine américaine aménagée, salle d’eau avec wc,
(en marge et manuscrit) depuis de nombreuses années, ainsi déclaré. Il déclare n’avoir jamais reçu du syndicat de la copropriété aucune injonction quelconque à ce sujet. »
La superficie du bien immobilier acquis n’est pas indiquée dans l’acte authentique. Elle est demeurée inchangée. Toutefois, au jour de l’éviction, la valeur du volume et partie du bien dont l’acquéreur se trouve évincé justifie l’allocation de la somme réclamée, soit un montant de 10 351.50 euros.
- au titre du coût des travaux effectués et du rapport de l’architecte ordonnés par la Cour d’appel :
La demanderesse réclame le remboursement des travaux qu’elle a été contrainte de réaliser pour reconstituer le lot n°4, correspondant à un placard ouvrant dans la cage d’escaliers et situé entre le rez-de-chaussée et le 1er étage. A ce titre, elle produit des factures des travaux à hauteur de 5 170 euros et la facture d’un architecte de 3 300 euros, dont la mission était de confirmer que les travaux avaient été réalisés dans les règles de l’art, sur demande de la cour d’appel dans un arrêt du 12 janvier 2023.
Les consorts [U] demandent le rejet de cette prétention et, subsidiairement, la réduction du quantum réclamé.
Si le coût de la remise en état des lieux est dument justifié et doit être supporté par son vendeur, la prestation de l’architecte devra rester à la charge de Mme [H], dès lors que c’est du fait d’une manque de justifications satisfaisantes que la cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour obtenir ce justificatif, la facture de travaux ne mentionnant aucune description des opérations effectuées et aucun procès-verbal de constat ne venant étayer les affirmations de Mme [H].
Les consorts [U] seront donc redevables de la somme de 5 170 euros, dûment justifiée.
- au titre de la moins-value apportée au bien immobilier :
Mme [H] revendique une moins-value de son bien qu’elle évalue à 25 000 euros, sur la base d’une attestation d’une agence immobilière Vilia en date du 26 février 2025, ce document ne donnant aucun détail sur le mode de calcul ou les références ayant conduit ce professionnel à un tel résultat.
Les défendeurs soutiennent le rejet de cette prétention, ou à tout le moins sa réduction dans de larges proportions.
Dans la mesure où Mme [H] a obtenu, conformément à l’article 1637 du code civil, le remboursement de la valeur de la partie du bien dont elle a été évincée, estimée à l’époque de l’éviction, elle ne saurait prétendre à une réparation complémentaire correspondant à la moins-value subie par son lot du fait de cette éviction.
En conséquence, elle sera déboutée de cette demande.
- au titre des frais divers engagés par Madame [H] :
La demanderesse demande le remboursement de ses frais de procédure à hauteur de la somme de 48 394.67 euros.
Les consorts [U] concluent au rejet de cette prétention, ou à tout le moins sa réduction dans de larges proportions. Ils attribuent notamment l’astreinte à laquelle Mme [H] a été condamnée à sa propre négligence et refusent d’en supporter les conséquences. Ils soutiennent que les frais d’avocat sont couverts par les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour établir légalement le montant d’un préjudice fondé sur des factures de prestataires, le demandeur doit prouver non seulement le montant de ces dépenses mais également le paiement qu’il a effectué. Cette preuve peut résulter d’un reçu de paiement, d’un avis de paiement par carte bleue ou de tout autre document établissant que cette dépense a été supportée par le réclamant.
En l’espèce, nombre des factures versées aux débats par Mme [H] n’est pas assorti de cette preuve complémentaire. Raison pour laquelle ne seront retenues que les dépenses suivantes :
- Article 700 CA (arrêt 26/09/2019) : 3 000 euros
- Condamnation dommages et intérêts CA (arrêt 26/09/2019) : 1 500 euros
- Frais d’Huissier : 817.09 euros sur les 1 186.37 euros réclamés,
- Condamnation article 700 Cour de cassation (arrêt 11/03/2021) : 3 000 euros
- Honoraires de Maître [F], Avocat à la Cour de cassation, dont le paiement n’est justifié qu’à hauteur de 1 500 euros sur 4 250 euros,
- Frais d’organisation par le syndic d’une AGE au titre de l’autorisation de travaux :
226 euros.
Seront écartées les factures suivantes :
- Notaire : 1 497.63 euros et 3 529 euros, correspondant à des frais d’acte que Mme [H] doit supporter, la vente n’étant pas résiliée,
- Condamnations principales au titre des procédures JEX : arrêt CA 28/09/2023 (8 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte, 2 000 euros au titre de l’article 700 CPC procédure CA, 2 000 euros au titre de l’article 700 CPC JEX), l’arrêt rendu le 28 septembre 2023 constatant que Mme [H] avait majoritairement tardé à exécuter les travaux ordonnés afin d’échapper à ses condamnations, + Dépens arrêt CA du 28/09/2023 : 251 euros
- Dépens TJ [Localité 8] : 69.96 euros, non justifié
- Honoraires de Maître COURTOIS/GROSSO, conseil de Mme [H] dans l’instance devant le TGI qui a donné lieu au jugement du 23 octobre 2017 : 1 626 euros, dont le paiement par Mme [H] n’est pas justifié,
- Honoraires de Maître BOLLET, Avocat (600 euros), Maître ROSENFELD, Avocat (7 265.56 euros) et Maître [G] (8 085 euros), à défaut de justification d’un décompte précis et d’un paiement par Mme [H].
Dès lors, les consorts [U] seront condamnés à payer la somme de 10 043.09 euros au titre du préjudice financier subi par Mme [H]. Cette condamnation n’est pas prononcée solidairement entre eux, mais à concurrence de leur part respective suite au décès de M. [R] [U].
Concernant l’appel en garantie des consorts [U] :
Mme [M] [A], M. [D] [U] et Mme [I] [U] sollicitent la garantie de M. [N] [S] dès lors que l’état dans lequel était le bien immobilier était identique au moment où les époux [U] en ont fait l’acquisition et qu’en sa qualité de vendeur, il leur doit garantie du préjudice qu’ils subissent du fait de la présente décision.
M. [S], cité selon procès-verbal de recherches infructueuses du 22 janvier 2024, n’a pas constitué avocat.
L’obligation de garantie qui pèse sur le vendeur peut aussi être invoquée contre l’auteur de celui-ci si l’éviction trouve son origine dans le fait de cet auteur.
Il résulte que les mentions relatives à la description du bien immobilier en cause figurant dans l’acte de vente conclu entre M. [S] et les époux [U] en date du 12 avril 1999 sont identiques à celles de l’acte d’acquisition de Mme [H]. Il s’en déduit que la transformation des lieux, sanctionnée par la présente décision, est imputable à M. [S].
A défaut de clause particulière à ce sujet dans l’acte authentique du 12 avril 1999 et nonobstant la clause de style intitulée « absence de garantie » figurant en page 6, qui ne présente aucune valeur en l’espèce, M. [S] doit effectivement garantie à ses acquéreurs par application des dispositions de l’article 1628 du code civil.
Il sera donc condamné à garantir les consorts [U] de toutes les condamnations prononcées à leur encontre.
Concernant les autres demandes :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Succombant principalement, les consorts [U] seront condamnés aux dépens.
En considération de la notion d’équité, il est justifié de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [H], de sorte qu’une somme de 3 000 euros lui sera accordée sur ce fondement.
Les consorts [U] seront relevés et garantie par M. [S] des condamnations prononcées à leur encontre de ce chef.
Enfin, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l’espèce. Aucun élément ne justifie de déroger à cette règle.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Mme [M] [A] et ses enfants, M. [D] [U] et Mme [I] [U] débiteurs de la garantie d’éviction au profit de Mme [P] [L] épouse [H], suite à l’acte de vente du 21 septembre 2004,
CONDAMNE Mme [M] [A], tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière de son conjoint décédé, M. [R] [U], ainsi que M. [D] [U] et Mme [I] [U], en tant qu’héritiers de leur père, conjointement et chacun à proportion de leur part respective, à payer à Mme [H] les sommes suivantes, à titre de dommages et intérêts :
- Au titre de son préjudice de jouissance : 7 500 euros,
- Au titre de de la restitution d’une partie du prix de vente et des droits d’enregistrement : 10 351.50 euros,
- Au titre des travaux réalisés dans le bien vendu en exécution de la condamnation de l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 1] en date du 26 septembre 2019 : 5 170 euros,
Au titre du préjudice financier résultant des frais liés aux procédures auxquelles elle a dû faire face : 10 043.09 euros,
Au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile afférentes à la présente procédure : 3 000 euros,
DÉBOUTE Mme [P] [H] du surplus de ses demandes relatives à la moins-value subie par son lot, à partie des frais engagés dans le cadre les procédures judiciaires auxquelles elle a fait face et aux frais d’architecte,
CONDAMNE M. [N] [S] à relever et garantir Mme [M] [A] et ses enfants, M. [D] [U] et Mme [I] [U], de toutes les condamnations prononcées à leur encontre,
CONDAMNE tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière de son conjoint décédé, M. [R] [U], ainsi que M. [D] [U] et Mme [I] [U], en tant qu’héritiers de leur père, conjointement et chacun à proportion de leur part respective, aux dépens de l’instance, et dit qu’ils seront relevés et garantis par M. [N] [S],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Leydier, première vice-présidente et Mme Millet, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE