Texte intégral
*1DE/06/60/64/28*
LRAR: -M. [I] [J] Copies: -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet
R.G.
: 2026065302
P.C.
: P202603114
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 28/08/2026 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS JE REVE D'UN BUREAU (en liquidation amiable), dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 841 040 231) représentée par son liquidateur amiable, M. [I] [J] demeurant [Adresse 1], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 17/07/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS JE REVE D'UN BUREAU (en liquidation amiable) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841 040 231 et exerce une activité de prestations de services et apports d'affaires sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28/08/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS JE REVE D'UN BUREAU (en liquidation amiable) n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 37 208 euros.
* le passif s'élève à 61 261 euros dont 52 268 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 3 000 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* l'existence d'un passif fiscal ;
* la société n'a plus d'activité depuis le 18 mars 2026 ;
M. [P] [W], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS JE REVE D'UN BUREAU (en liquidation amiable)
[Adresse 1]
Activité : Plateformes informatiques sous forme de logiciels enregistrés ou téléchargeables ; logiciels ; logiciels d'application ; logiciels de communication ; logiciels de compilation ; applications logicielles téléchargeables ; applications logicielles téléchargeables pour smartphones. Activité d'intermédiaire en achat, vente et location de biens immobiliers, fonciers et commerciaux. Et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841040231
Nomme Mme Cécile Gotzorides, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [V], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 19/06/2026 qui correspond à la date de la saisie à tiers détenteur de l'administration fiscale.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 26 février 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/08/2026 où siégeaient :
Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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