Texte intégral
*1DE/06/45/40/96*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5
Jugement prononcé le 12 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe
PC : P202502602 R.G. : 2025054619
* SELARL FIDES en la personne de Me [D] [T] [M],
* SAS à associé unique LNL
SAS à associé unique LNL GROUPE [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [V] [L] - [Adresse 2], représentant légal de la SAS à associé unique LNL GROUPE, présent.
* SELARL FIDES en la personne de Me [D] [T] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 03 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique LNL GROUPE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 04 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 05 août 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL FIDES en la personne de Me [D] [T] [M], mandataire judiciaire, émet un avis très réservé, malgré les efforts de M. [L] pour tenter de redresser son entreprise.
M. Yvon Donval, juge-commissaire, est très réservé sur la poursuite de la période d'observation, s'en remet à la sagesse du Tribunal.
Mme Louhibi, vice-procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL FIDES en la personne de Me [D] [T] [M], mandataire
judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être très réservé à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu,
Copies :
* Parquet
GROUPE
M. [V] [L], représentant légal de la SAS à associé unique LNL GROUPE, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à associé unique LNL GROUPE
[Adresse 1]
Enseigne : 2ème cru
Activité : Restauration traditionnelle sur place, à emporter et en livraison, pizzeria, traiteur, salon de thé
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 953984838
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 03 janvier 2026.
Maintient M. Yvon Donval, juge-commissaire.
Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [D] [T] [M] - [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/09/2025, où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président.
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