Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 24/07/2026 SCI [V] [Adresse 1] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Monsieur Alain CLAUDOT Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE Ministère Public : Absent avisé
Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 24.07.2026 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier associé.
ATTENDU
qu'à la date du
09/07/2026,
l'entreprise ci-après nommée :
la SCI [V] [Adresse 1]
a régularisé une déclaration de sauvegarde au greffe du Tribunal de Céans ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de sauvegarde et de la date d'audience ;
Que Monsieur [D] [V], associé non-gérant de la société SCI [V] [Adresse 1], représentant selon pouvoir, Madame [O] [C] [E] [V] [X]
a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Nicolas GIROUD-FARCY, avocat;
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 24.07.2026.
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise a un
passif exigible échu de 0€ et des disponibilités à hauteur de 36.967€,
Attendu que la demande de sauvegarde de la SCI [V] [Adresse 1] ne devrait pas être retenue à l'audience des procédures collectives du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.
Que cependant, pour une bonne administration de la justice et dans le prolongement de la procédure concernant "[V] TEXTILE" qui a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par jugement du 13.04.2026, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE retiendra l'affaire.
Attendu qu'il ressort de cette audition, que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter sans être en état de cessation des paiements,
SUR CE,
Qu'il y a lieu en application des articles 620-1 et ss du code de commerce (L 26 juillet 2005) d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 620-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de sauvegarde à l'égard de la :
SCI [V] [Adresse 1] [Adresse 2]
Activité :
L'acquisition, la vente, l'administration et l'exploitation par tout moyen de tout immeuble. RCS Lille-Métropole D 812970358 (2015D01083)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur François VERHASSELT Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [A] [W] [Adresse 3], [Adresse 4],
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [R] [Z] [Adresse 5]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DESIGNE en qualité d'Administrateur Judiciaire : la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [G] [Adresse 6],
lequel aura pour mission :
* d'assister la SCI [V] [Adresse 1] pour tous les actes de gestion et de disposition,
* d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe
comparution des parties
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
30/09/2026 à 14:00,
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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