Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
_____________________________ République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_______________________________
DU : 19 OCTOBRE 2026
c/o
N° RG 26/00169 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GQZW
Nous, Mathilde PANATTONI, vice-présidente du tribunal judiciaire de Brest, juge des référés, assistée de Sandrine REMEUR, greffière , avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE
S.A.S. DOMITHANMEL
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Cynthia VINGADASSALOM de la SELARL JUSTICIAVOCAT, avocats au barreau de BREST
ET
Compagnie d’assurance SURAVENIR ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Marc BERTHELOT de la SELARL LE STIFF, avocats au barreau de BREST
Compagnie d’assurance MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
et
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Maître Sylvain PRIGENT de la SELARL KOVALEX II, avocats au barreau de BREST
S.A. AXA FRANCE IAR prise en sa qualité d’assureur de la SARL PRO TP
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
S.A.R.L. PRO TP
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT
Monsieur [R] [C]
né le 08 Mars 1978 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Me Bertrand VALLANTIN, avocat au barreau de BREST
Compagnie d’assurance SMA SA en qualité d’assureur de la société PRO TP
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT
Compagnie d’assurance CRAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE DITE GROUPAMA LOIRE BRETAGNE en qualité d’assureur de la SAS DOMITHANMEL
[Adresse 8]
[Localité 10]
défaillant
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 21 Septembre 2026, nous avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte en date du 8 septembre 2021, M. [R] [C] a acquis un immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 11] sur les parcelles cadastrées section AB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], comprenant :
Au rez-de-chaussée, des locaux commerciaux, un autre local sur cour, double garage, appentis ;Au 1er étage, un appartement duplex ;Au 2e étage, deux chambres.La parcelle voisine, cadastrée AB n°[Cadastre 3], appartient à la société DOMITHANMEL. Le mur les séparant est mitoyen.
La parcelle de la société DOMITHANMEL contenait un immeuble qui a dû être démoli, à la suite d’un incendie, par la société PRO TP en 2018, laquelle aurait posé un enduit sur les deux côtés du mur mitoyen en cause.
La société PRO TP était assurée auprès de la société SMA SA.
Les locataires de la partie privative de l’étage de l’immeuble de la société DOMITHANMEL étaient assurés auprès des sociétés CRAMAB et SURAVENIR ASSURANCES tandis que les locataires de la partie professionnelle étaient assurés par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
M. [C] allègue que la COMMUNE DE [Localité 12] aurait souhaité racheter ladite parcelle.
M. [C] fait valoir que son locataire l’a informé de l’existence de traces d’infiltrations d’eau, et qu’il aurait ensuite constaté que son immeuble serait infesté de champignons.
Par actes de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, M. [R] [C] a fait assigner la SAS DOMITHANMEL, la COMMUNE DE PLOUDANIEL et la SARL PRO TP devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins d’expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 8 septembre 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest a ordonné une expertise judiciaire et a désigné M. [J] [B] en qualité d’expert.
Par actes de commissaire de justice en date des 14 et 15 avril 2026, la SAS DOMITHANMEL a fait assigner M. [R] [C], la SARL PRO TP, la SMA SA en qualité d’assureur de la société PRO TP, la CRAMAB GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, la société SURAVENIR ASSURANCES, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins de rendre opposable une expertise judiciaire et d’extension de la mission d’expertise.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2026, la SARL PRO TP a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins de rendre opposable une expertise judiciaire.
En réponse, M. [C] sollicite :
A titre principal, de :Débouter la SAS DOMITHANMEL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Débouter toutes les parties de toutes demandes éventuelles contre M. [C] ;A titre reconventionnel, de :Condamner solidairement la SAS DOMITHANMEL et la société PRO TP à produire et communiquer sous astreinte de 500 € par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les devis et factures relatives à la pose d’un enduit sur le mur mitoyen à la SAS DOMITHANMEL et M. [C] ;Condamner solidairement la SAS DOMITHANMEL et la société PRO TP à payer à M. [C] :La somme de 179 502,43 € TTC à titre de provision à valoir sur ses préjudices matériels ;La somme de 49 200 € (à mars 2026, à parfaire), à titre de provision à valoir sur ses préjudices immatériels (trouble de jouissance, pertes locatives…) ;En tout état de cause, de :Condamner la SAS DOMITHANMEL à payer à M. [C] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner la SAS DOMITHANMEL aux dépens.Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent de :
Débouter la société DOMITHANMEL ou tout succombant de sa demande d’ordonnance commune dirigée à l’encontre des concluantes ;Condamner la SCI DOMITHANMEL ou tout succombant à payer aux concluantes une somme de 2 500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le paiement au profit de l’une étant libératoire à l’égard de l’autre, ainsi qu’aux entiers dépens.La société SMA SA sollicite de :
Condamner la société PRO TP à communiquer, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, son attestation d’assurance à la date de la réclamation de M. [R] [C] (26 mai 2025) ;Constater les protestations et réserves de la SMA SA sur la demande d’extension des opérations d’expertise à son égard présentée par la société DOMITHANMEL ;Débouter les parties du surplus de leurs demandes ;Statuer ce que de droit sur les dépens.La société PRO TP demande de :
Constater que la SARL PRO TP émet les plus expresses réserves et protestions d’usage ;Dire ne pas avoir lieu à désignation d’un sapiteur incendie ;Constater que les pièces ont été communiquées aux débats ;Débouter M. [C] de ses demandes à l’encontre de la SARL PRO TP ;Condamner la société DOMITHANMEL ou toute partie succombant à régler à la société PRO TP la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.La société SURAVENIR ASSURANCES sollicite de :
Constater que SURAVENIR ASSURANCES émet les plus expresses protestations et réserves sur la demande d'opposabilité des opérations d'expertise en cours dirigée à son encontre par la SAS DOMITHANMEL ;Dire n'y avoir lieu à complément de mission et désignation d'un sapiteur incendie ;Débouter les parties du surplus de leurs demandes à l'encontre de SURAVENIR ASSURANCES ;Statuer ce que de droit sur les dépens.La société AXA FRANCE IARD demande de :
Débouter la société PRO TP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre d'AXA France ;Condamner la société PRO TP à payer à la société AXA FRANCE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner la société PRO TP aux entiers dépens.A l’audience du 21 septembre 2026, la société GROUPAMA n’a pas comparu et n’était pas représentée.
La jonction des procédures RG n°26/00247 et RG n°26/00169 a été prononcée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande relative au caractère contradictoire de l’expertiseAux termes de l’article 145, al. 1, du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes de l’art. 331, al. 2, du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, la SAS DOMITHANMEL souhaite que l'expertise qui a été ordonnée par décision du juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest en date du 8 septembre 2025 (RG n°25/00232) soit déclarée contradictoire à la SMA SA en qualité d’assureur de la société PRO TP, la CRAMAB GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, la société SURAVENIR ASSURANCES, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Or, les sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SURAVENIR ASSURANCES assuraient les locataires occupant l’immeuble en 2018 avant que l’incendie ne se déclare.
Dans le présent litige portant sur des désordres de mérule et d’infiltrations, la participation des sociétés précitées n’est nullement nécessaire.
En outre, la société DOMITHANMEL appelle à la cause son assureur, la société GROUPAMA ainsi que la société SMA SA, assureur de la société PRO TP. Dans un courrier au magistrat chargé du contrôle des expertises en date du 22 mai 2026, M. [B] indique que « les mises en cause des assureurs apparaissent nécessaires au regard de la gravité et de l’ampleur des désordres constatés ».
La société PRO TP a sollicité la mise en cause de son assureur à compter du 1er juillet 2022, la société AXA FRANCE IARD. Cette dernière argue que sa garantie n’est pas mobilisable puisque la réalisation d’enduit, qui semble être à l’origine des désordres constatés, n’est pas assurée.
Toutefois, dans sa note aux parties n°1 en date du 12 janvier 2026, M. [B] indique que la « démolition a entraîné la suppression des appuis et protections latérales du mur mitoyen de l’immeuble appartenant à M. [C] […] sans qu’il ait été constaté la mise en œuvre de mesures de confortement ou de protection provisoire du mur mitoyen ». Dans cette perspective, les travaux de démolition et d’enduit effectués par la société PRO TP semblent à l’origine des désordres nécessitant la participation de la société AXA FRANCE IARD aux opérations d’expertise.
Par ailleurs, à ce stade de la procédure, n’étant pas possible de déterminer avec certitude l’étendue des responsabilités éventuellement encourues par chacune des parties, il n’est pas possible d’exclure la responsabilité des société DOMITHANMEL et PRO TP donc la mobilisation des garanties de leurs assureurs respectifs.
Dès lors, il convient de poursuivre l’expertise ordonnée au contradictoire des sociétés GROUPAMA, SMA SA et AXA FRANCE IARD.
Sur la demande d’extension de mission d’expertiseAux termes de l’article 236 du Code de procédure civile, le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
En l’espèce, la société DOMITHANMEL souhaite l’extension de la mission confiée à l’expert comme suit :
S’adjoindre un sapiteur spécialisé en matière d’incendie ;Recueillir tous les éléments dont les rapports des différents assureurs afin de déterminer la ou les causes de l’incendie, sa propagation et les liens de son environnement avec sa propagation ;Fournir à la juridiction susceptible d’être saisie tous les éléments pour lui permettre de statuer sur les responsabilités encourues ;En cas de causes multiples de l’incendie ou de sa propagation, donner un avis sur l’importance de chacune des causes dans la survenance de l’entier dommage ;Décrire les conséquences de l’incendie sur le bien de M. [C] et en déterminer les responsabilités ;Dire si elles étaient décelables par un non professionnel ;Dire si des mesures conservatoires auraient dû être mises en œuvre à la suite de cet incendie pour préserver le bien de M. [C], les décrire et déterminer à qui elles incombaient le cas échéant ;Décrire les mesures réparatoires à mettre en œuvre et les chiffrer.Il semble que la SAS DOMITHANMEL sollicite la recherche des causes de l’incendie ayant conduit à la démolition de l’immeuble.
Cependant, dans une note aux parties en date du 11 mai 2026 M. [B], en charge des opérations d’expertise en cours, indique que « la désignation d’un sapiteur spécialisé en incendie ne présenterait aucune utilité, dès lors que l’immeuble sinistré a été entièrement détruit ».
Par ailleurs, dans un courrier adressé au juge du contrôle des expertises en date du 15 mai 2026, M. [B] précise qu’aucune demande d’avis n’a été formulée par la société DOMITHANMEL s’agissant d’une éventuelle mise en cause ou d’un potentiel complément de mission.
Dès lors, il convient de rejeter cette demande d’extension de la mission d’expertise.
Sur la demande d’injonction de communicationAux termes de l’article 145, al. 1, du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, M. [C] demande d’enjoindre aux sociétés DOMITHANMEL et PRO TP de communiquer sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les devis et factures relatives à la pose d’un enduit sur le mur mitoyen.
La société DOMITHANMEL a produit une facture émise par la société PRO TP le 30 juin 2020 contenant une ligne relative au « repiquage des enduits existants et réalisation d’un enduit projeté pour étanchéité des murs compris rebouchage des trous ».
En outre, la société SMA SA demande d’enjoindre à la société PRO TP de communiquer, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, son attestation d’assurance à la date de la réclamation de M. [C].
Au cours de la présente procédure, la société PRO TP a versé aux débats ses attestations d’assurance pour les années 2024/2025 et 2025/2026.
Dès lors, les demandes de communication sont devenues sans objet.
Sur la demande reconventionnelle de provision au titre des préjudices matériels et immatériels de M. [I] termes de l’article 835, al. 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, M. [C] sollicite la condamnation in solidum des sociétés DOMITHANMEL et PRO TP au versement d’une provision de 179 502,43 € à valoir sur ses préjudices matériels et d’une provision de 49 200 € à valoir sur ses préjudices immatériels.
Au soutien de sa demande, M. [C] fournit un « pré-chiffrage » émis par la société HEMEA pour la rénovation d’un appartement pour un montant de 179 502,43 €.
En outre, M. [C] produit une attestation de valeurs locatives en date du 29 mars 2026 retenant une valeur locative mensuelle de 4 100 €, soit une valeur locative annuelle de 49 200 €.
La responsabilité solidaire des sociétés DOMITHANMEL et PRO TP n’est pas sérieusement contestable. En effet, l’expert judiciaire retient que la responsabilité de la SAS DOMITHANMEL « apparaît engagée » par le fait « qu’aucune mesure de confortement, stabilisation ou protection provisoire n’a été mise en œuvre à la suite du sinistre » contribuant ainsi « directement à l’apparition des désordres structurels ». De plus, M. [B] indique que la responsabilité de la société PRO TP « apparaît engagée » bien que les travaux réalisés par elle « ne constituent pas la cause initiale des désordres structurels, mais un facteur aggravant ».
Cependant, en l’absence d’estimation tangible des préjudices matériels de M. [C] formalisée par un devis quelconque, le pré-chiffrage n’entrant pas dans cette catégorie, il demeure une contestation sérieuse sur l’évaluation de ce poste de préjudice.
De même, le préjudice locatif fait lui aussi l’objet d’une contestation sérieuse, dès lors qu’il ne saurait être retenu en tant que tel et ne peut consister qu’en la perte de chance de conclure un bail et de percevoir les loyers afférents, sous réserve que cette chance soit suffisamment établie.
Au vu de ces éléments, il convient de débouter M. [C] de ses demandes de provision.
- Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, en l’absence de toute démonstration de responsabilité à ce stade de la procédure, il convient de laisser les dépens à la charge des parties qui les ont exposés et de rejeter toute demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
DISPOSITIF
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire exécutoire par provision,
Rend opposable à la SMA SA en qualité d’assureur de la société PRO TP, la SA AXA FRANCE IARD et la CRAMAB GROUPAMA LOIRE BRETAGNE l’expertise prononcée par décision du 8 septembre 2025 (RG n°25/00232) et confiée à M. [J] [B] ;
Déboute la SAS DOMITHANMEL de sa demande d’ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées contradictoire à l’égard des sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SURAVENIR ASSURANCES.
Déboute la SAS DOMITHANMEL de sa demande visant à étendre la mission d’expertise ;
Dit que les demandes d’injonction de communication sont devenues sans objet ;
Déboute M. [R] [C] de sa demande de condamnation solidaire de la SAS DOMITHANMEL et de la SARL PRO TP au versement d’une provision ;
Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ;
Déboute les parties de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La greffière, La présidente,
Sandrine REMEUR Mathilde PANATTONI
En conséquence,
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier