Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02097 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NODU
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. D’HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE
4 Cours Carnot
76500 ELBEUF SUR SEINE
Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [S] [E]
285 rue Sadit Carnot
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 26 avril 2018, la SA D'HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE, venant aux droits de la SA HLM DE LA REGION D’ELBEUF, a donné à bail à Madame [S] [E] un logement situé 285, rue Sadi Carnot, appartement H17, (76320) CAUDEBEC LES ELBEUF, moyennant un loyer mensuel initial de 250 euros, outre une provision sur charges.
Par lettre du 26 mai 2025 reçue le 3 juin 2025, la SA D'HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de sa locataire.
Un commandement de payer la somme en principal de 1 655,59 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 20 juin 2025.
Par acte du 12 novembre 2025, la SA D'HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE a fait assigner Madame [S] [E] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Madame [S] [E] par acquisition de la clause résolutoire depuis le 20 août 2025 ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [S] [E] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Madame [S] [E] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Madame [S] [E] au paiement de la somme principale de 2 833,96 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 15 octobre 2025, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner Madame [S] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Madame [S] [E] à justifier de l’assurance contre les risques locatifs sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, sur le fondement de l’article 7G de la loi du n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
-Condamner Madame [S] [E] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Madame [S] [E] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance, de la présente assignation et de ses suites, et le cas échéant aux frais d’expulsions tels que serrurier, déménageur, constat d’état des lieux en application de l’article 696 du code de procédure civile ;
-Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 14 novembre 2025.
À l’audience du 22 mai 2026, la SA D'HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE, représentée par son conseil, se rapporte à l’acte introductif d’instance et actualise la dette à la somme de 2 775,96 euros, arrêtée au 11 mai 2026, échéance du mois d’avril 2026.
Le bailleur indique au jour de l’audience qu’il n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.
Madame [S] [E], citée par procès-verbal de dépôt à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [S] [E], citée par procès-verbal de dépôt à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA D'HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 14 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales le 3 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [S] [E] le 20 juin 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 21 août 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 21 août 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA D'HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA D'HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE verse aux débats un décompte arrêté au 11 mai 2026 dont il ressort que la dette est de 2 775,96 euros après déduction des frais de procédure d’un montant de 309,84 euros.
Toutefois, il ressort du décompte que le bailleur impute des frais d’assurance habitation au locataire pour un montant total de 32,04 euros, qu’il conviendra de déduire de la dette car, si l’envoi d’un courrier en recommandé n’est pas exigé par le texte, il est indispensable à justifier de la bonne réception de l’enquête par les locataires et à sanctionner, de ce fait, leur absence de réponse.
Par conséquent, la dette actualisée s’élève à la somme de 2 743,92 euros.
Madame [S] [E] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à la SA D'HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE la somme de 2 743,92 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 11 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025 sur la somme de 1 665,59 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
Aux termes de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Il ressort du dernier décompte versé que Madame [S] [E] a repris le paiement du loyer courant et ce, depuis novembre 2025.
Si Madame [S] [E] n’a pas formulé une demande de délais de paiement à l’audience, il convient de relever que le bailleur ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.
Au vu de la situation évoquée, des délais de paiement lui sont accordés dans les conditions prévues au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l'exigibilité immédiate du solde, l'expulsion de Madame [S] [E] à défaut de départ volontaire ainsi que sa condamnation au paiement de l'indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 21 août 2025 jusqu'à complète libération des lieux.
Sur la demande de production d’une assurance sous astreinte
Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Il résulte de l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989 que la locataire doit d'assurer contre les risques locatifs et à défaut de remise de l'attestation d'assurance, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que le bailleur a souscrit une assurance pour le compte de Madame [S] [E], facturée sur le compte de cette dernière.
Par conséquent, la demande de production d’une assurance sous astreinte sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [S] [E] qui succombe, est condamnée aux dépens, étant précisé que la charge des frais d'exécution forcée étant régie par les dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, il n'appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [S] [E] à payer à la SA D'HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA D'HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 26 avril 2018 concernant le logement situé 285, rue Sadi Carnot, appartement H17, (76320) CAUDEBEC LES ELBEUF, donné en location à Madame [S] [E] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 21 août 2025 ;
DIT que Madame [S] [E] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE Madame [S] [E] à payer à la SA D'HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE la somme de 2 743,92 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 11 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025 sur la somme de 1 665,59 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE Madame [S] [E] à s’acquitter de cette somme en 35 versements de 50 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le 36ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu'à défaut pour Madame [S] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA D'HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu'en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
-que Madame [S] [E] soit condamnée à verser à la SA D'HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 21 août 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
DÉBOUTE la SA D'HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE de sa demande en condamnation sous astreinte à produire l’assurance habitation ;
CONDAMNE Madame [S] [E] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 20 juin 2025, de la dénonciation à la caisse familiale, de la signification de l’assignation du 12 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Madame [S] [E] à payer à la SA D'HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE