Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 23/00821 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C3XB
Minute n° 25/00084
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 04 SEPTEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Monsieur [U] [V]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Virginie BLONDIO MONDOLONI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Madame [T] [A]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2023/001045 du 08/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Représentée par Me Anna-livia GUERRINI, avocat au barreau de BASTIA - G3
Le
1 grosse+1 exp à Me Anna-livia GUERRINI , par la navette du palais
1 grosse+ 1 exp à Me Virginie BLONDIO MONDOLONI, par les voies du palais
1 copie pour le recouvrement de l’AJ
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu en premier ressort en audience publique, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
- M. [U] [V], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] (Corse-du-Sud),
et
- Mme [T] [A], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (Var),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 5] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 11 juillet 2023 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [T] [A] et M. [U] [V] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DONNE acte aux parties de leur accord concernant :
- la prise en charge par M. [U] [V] des mensualités du crédit à la consommation souscrit au [1] pour un montant de 20.000 euros le 16 juillet 2019,
- l’attribution de la propriété d’un véhicule à chacun des époux,
- la conservation par M. [U] [V] du bénéfice du bail emphytéotique reçu le 17 octobre 2002 en l’étude de Maître [G] ;
CONDAMNE M. [U] [V] à verser à Mme [T] [A] 200 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [M] ;
DIT que cette pension sera versée aussi longtemps que l’enfant pour qui elle est due poursuit des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;
DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative du débiteur, chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée ;
Indice du mois de la présente décision
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier pourra obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution telle que saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende outre l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DIT n’y avoir lieu à intermédiation financière des pensions alimentaires ;
DIT que les frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parties et, au besoin, les y CONDAMNE ;
CONDAMNE M. [U] [V] aux dépens en application de l’article 1127 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle si toutefois il en était bénéficiaire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, sauf pour ce qui concerne l’enfant ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie d’huissier ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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